Paradis fiscaux : les banques officiellement obligées de révéler leurs "implantations"

Désormais c'est officiel: les banques françaises vont devoir publier "en annexe de leurs comptes annuels" les informations concernant leurs implantations dans les pays figurant sur la liste grise des paradis fiscaux, c'est-à-dire n'ayant pas signé de convention d'assistance contre l'évasion fiscale avec la France..

Christine Lagarde, ministre de l'Economie, a publié un arrêté au Journal officiel (JO) de ce mercredi 7 octobre. Celui-ci entre dans le cadre des impératifs de transparence prônés par l'Etat et les pays membres du G20 pour le secteur financier.

"Une description de la nature des activités pour chacune des implantations" des banques ainsi que "la dénomination sociale, le pourcentage de capital, les droits de vote détenus et la forme juridique" de ces entités, devra être publique. "Le processus de décision en matière d'implantation et de surveillance des risques" dans ces territoires est également concerné.

Depuis quelques jours, les banques françaises s'engagent les unes après les autres à fermer leur filiales et succursales dans les paradis fiscaux avant mars 2010.