C'est encore une initiative du Crédit Mutuel Alliance fédérale qui va faire râler la concurrence. Après avoir supprimé le questionnaire santé en assurance emprunteur bien avant que la loi ne l'impose - un joli coup médiatique - le groupe mutualiste persiste et signe en s'attaquant cette fois-ci à un sujet sensible, celui des frais de succession, prélevés par les réseaux bancaires, après le décès d'un titulaire d'un compte. Le sujet est un point de friction récurrent entre les banques et les associations de consommateurs.
Ainsi, à partir du 1er mars, les 14 caisses de Crédit mutuel faisant partie de l'alliance et le CIC supprimeront les commissions prélevées par la banque sur le compte du défunt, au nom des frais de traitement de la succession des actifs financiers (blocage du compte, inventaire, gestion des mouvements avec le notaire, versements aux héritiers...) lorsque les avoirs concernés seront inférieurs à 10.000 euros. Cela représente, précise la banque, « plus de la moitié des dossiers de succession ».
Cette « tarification solidaire » prolonge une décision similaire, prise l'an dernier, pour les toutes petites successions avec des avoirs bancaires inférieurs à 2.000 euros. Pour les montants supérieurs à 10.000 euros, le groupe mutualiste ne prélèvera que des frais de dossiers à hauteur de 1% dans la limite d'un plafond de 1.000 euros. Ce qui est un tarif très compétitif, trois à quatre fois moins, par rapport aux tarifs pratiqués par une majorité de réseaux bancaires. L'annonce commerciale s'inscrit dans le cadre de la mise à jour des tarifs bancaires de la banque, au 1er mars prochain.
Cette annonce intervient au moment où une proposition loi, visant à « réglementer et encadrer ces frais de succession, afin qu'ils soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques », sera portée ce mercredi en Commission des finances par la députée du Puy-de-Dôme Christine Pirès-Beaune (PS). « Il n'y a aucun encadrement sur les tarifs », a récemment déploré l'élue dans un entretien accordé au magazine Capital. Le texte prévoit notamment qu'en-dessous de 5.000 euros d'avoirs financiers sur le compte du défunt, « les opérations bancaires liées à la succession ne [pourront] pas faire l'objet d'une facturation ».
La proposition est logiquement soutenue par les associations de consommation. UFC-Que Choisir est d'ailleurs revenue à la charge et elle a dénoncé mardi, dans un communiqué, la « facturation immorale » des banques. L'association de consommateurs note les récentes hausses de tarifs et estime en moyenne à 303 euros le montant des frais « prélevés sur le compte des morts », avec une grande disparité entre acteurs. Cette manne financière représente un gain de 150 millions d'euros pour les banques chaque année, selon l'association.
En 2022, la proposition de loi du député (Liot) Charles de Courson sur le « plafonnement des frais bancaires » avait été rejetée par la majorité présidentielle macroniste. L'exécutif avait préféré solliciter les banques directement pour qu'elles signent un « accord de place ». Un accord qui se fait attendre depuis.
Pour le Crédit Mutuel, le timing de son annonce est d'autant plus opportun que le groupe mutualiste s'est fait taper sur les doigts en janvier dernier par l'influente association de consommateur CLCV qui pointait une hausse globale des tarifs du groupe bancaire en France, de 2,5% à 3% sur un an, selon les profils de consommateurs. Elle ne plaçait ainsi pas le Crédit Mutuel ni le CIC parmi les banques les moins chères.
En novembre 2021, le Crédit Mutuel avait annoncé pour ses clients la fin du redouté questionnaire de santé, jusque-là indispensable pour souscrire une assurance emprunteur et obtenir un prêt. Là encore, cette décision commerciale devançait de quelques mois la loi, dite loi Lemoine, obligeant la profession à s'aligner. A l'époque, l'annonce du Crédit Mutuel donnait un coup de frein à une pratique rampante d'individualisation du risque, les clients les plus âgés payant plus que les clients plus jeunes, et en bonne santé. Ce que la profession bancaire a toujours réfuté, en arguant au contraire sa capacité à mieux mutualiser le risque de l'assurance emprunteur que d'éventuels nouveaux entrants qui auraient plus tendance à sélectionner leur risque. Pour le patron du groupe bancaire, Nicolas Théry, qui a été également président de la Fédération bancaire française (FBF) en 2021 et 2022; la logique assurantielle doit être celle de la mutualisation. « L'égalité devant la santé et l'accès de toutes et tous à la propriété sont les reflets d'une société solidaire », justifiait alors le président du Crédit Mutuel.Des précédents pour le Crédit Mutuel
(Avec AFP)
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