Les députés grecs examineront jeudi 23 février le projet de loi sur l'opération d'échange d'obligations souveraines grecques. Ce texte prévoit une clause d'action collective (CAC) qui permettra d'obliger les banques et autres créanciers à participer à l'échange et donc à l'effacement d'une partie de la dette de la Grèce.
Les créanciers n'auront pas vraiment le choix. Ils devront participer à l'échange d'obligations souveraines grecques qu'ils détiennent et contribuer ainsi à l'effacement de 107 milliards de dette publique de la Grèce. Le projet de loi que vont examiner les députés grecs jeudi 23 février sur cette opération d'échange comporte en effet une clause d'action collective (CAC).
L'opération d'échange consiste à remplacer les titres obligataires détenus par les investisseurs institutionnels par de nouveaux titres en acceptant au passage une décote de 53,5 % de leur valeur initiale. C'est ce que prévoit l'accord PSI (private sector involvment) signé mardi 21 février entre les autorités grecques et les représentants des banque et des créanciers privés.
Une décote de 53,5% mais une perte de 70%
Mais comme les nouvelles obligations seront moins bien rémunérées et d'une maturité plus longue (jusqu'à 30 ans), cela se traduira au final par une perte de 70% ou davantage dans les comptes des banques et autres investisseurs concernés. On attribuait l'intention à certains hedge funds détenteurs d'obligations de ne pas participer à l'échange, afin de faire capoter le plan d'aide à la Grèce et d'entraîner la mise en oeuvre des CDS (Credit Default Swap), les assurances souscrites en cas de défaut de l'emetteur. Si telles étaient leurs intentions, elles seront contrecarrées. La CAC, clause d'action collective, incluse dans le texte de loi sur l'opération d'échange d'obligations, permettra à l'Etat grec de contraindre les créanciers récalcitrants.
La Clause d'action collective sera déclenchée en dessous de 66% de participants
Cette clause pourra être déclenchée si 66% moins des banques et autres créanciers participent à l'opération. Le taux de participation passera ainsi automatiquement à 100% garantissant ainsi l'abandon des 107 milliards de dette souhaité par le gouvernement.
L'opération d'échange d'obligations doit avoir lieu le 12 mars. Compte tenu de ce délai très court, "nous devons avoir une législation en place vendredi", a souligné le ministre des Finances devant la Commission économique du parlement mercredi 22 février.
La Grèce ne peut pas attendre car elle doit rembourser le 20 mars un montant de 14,5 milliards d'euros. Le plan d'aide financière doit donc être opérationnel au plus tard une semaine avant cette date afin qu'elle dispose du temps nécessaire pour débloquer l'argent. C'est dès "le 14 mars que la Grèce fera face à des problèmes de liquidités" si rien n'est mis en oeuvre avant, a prévenu le ministre des Finances devant la Commission.
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