C'est assez paradoxal pour être souligné même si la situation n'a pas semble-t-il vocation à rester en l'état. Mais, pour l'heure, la demande par les services, notamment la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), de l'utilisation des nouvelles techniques de renseignement sur le sol national n'a "pas fortement augmenté" depuis la promulgation de la loi sur le renseignement du 24 juillet, note la délégation parlementaire au renseignement (DPR) dans son rapport d'activité de 2015 publié ce mardi.
Faut-il pourtant rappeler que l'utilisation de ces technologies de plus en plus intrusives dans la vie privée des citoyens à l'image du matériel d'espionnage téléphonique IMSI Catcher avait été exigée par les services de renseignement au nom de la lutte contre le terrorisme. "Les individus que nous suivons aujourd'hui possèdent dix cartes SIM, cinq téléphones différents, une dizaine d'adresses internet, et utilisent des stratégies de contournement pour échapper à la vigilance des services", avait notamment expliqué au printemps 2015 le coordonnateur national du renseignement, Alain Zabulon pour défendre cette loi.
Des besoins en formation
Pourquoi une telle frilosité de la part des services de renseignement? Pour deux raisons, explique la DPR. Des raisons "aussi bien conjoncturelles, en raison de la publication tardive de certains décrets, (...) que structurelles, en raison des difficultés techniques d'élaboration de certaines techniques nouvelles". Le président de la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), Francis Delon, a donné lors de son audition devant la DPR les clés de cette prudence des services :
"La DGSI, qui est le principal service pouvant demander la mise en œuvre des nouvelles techniques de renseignement sur le sol national, a préféré adopter une attitude prudente, consistant à former préalablement les agents, en mettant en place un programme de formation. Certains dispositifs nécessitent d'importants développements techniques préalables avant de pouvoir être mis en œuvre".
Un constat qui a fait bondir la DPR qui demande dans ses recommandations que les techniques de renseignement puissent être "mises en œuvre sans retard eu égard au niveau de la menace terroriste". Elle rappelle également que des décrets d'application ont été publiés en décembre 2015 et fin janvier 2016. Ainsi, le décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion a été publié le 31 janvier 2016. Pour autant, certains décrets ont été édictés dès la fin du mois de septembre, soit seulement deux mois après la promulgation de la loi sur le renseignement.
Des défis pour contrôler les services
Le législateur a clairement posé comme principe que la CNCTR devait avoir un accès permanent complet et direct aux données collectées, quel que soit finalement le choix du stockage retenu. Mais la réalité semble être un peu différente, selon la DPR. Elle considère que l'extension des techniques de renseignement aux services de renseignement du deuxième cercle, tels que la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP), le service central du renseignement territorial (SCRT) ou encore la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la gendarmerie nationale, doit être "nécessairement limitée". Or ce n'est pas le cas. Ces services disposent de la quasi-totalité des techniques nouvelles autorisées par la loi pour les services du premier cercle.
"L'attribution des techniques de renseignement à ces services s'est faite de manière très large", a regretté la DPR, qui s'étonne que le décret du 11 décembre 2015 ait retenu une définition très large des services autorisés à recourir à des techniques de renseignement. Ainsi, "les services désignés dépassent très largement le périmètre des services de renseignement du deuxième cercle", a-t-elle précisé. Vingt-huit services, dont le service central des courses et jeux (DCPJ) ou encore les Brigades mobiles de recherche zonales (DCPAF) sont autorisés à utiliser des techniques de captation des données informatiques !
Une crédibilité entachée?
Pour la DPR, la crédibilité de l'action des services de renseignement est conditionnée par "le nombre limité de services effectuant des tâches de renseignement et par leur professionnalisme". En outre, fait-elle valoir, "l'attribution de techniques délicates à mettre en œuvre à des services ne disposant pas toujours des compétences techniques requises sans leur imposer de recourir à des services spécialisés pour les installer, fait également courir le risque d'erreurs dans leur mise en œuvre, qui affecteront alors l'activité des services de renseignement, en particulier ceux du premier cercle".
Il est vrai que certains choix semblent injustifiés. Ainsi le législateur a donné la possibilité à l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) de recourir aux techniques de renseignement, alors même que le rôle premier de cette unité est de coordonner l'action des services en matière de lutte anti-terroriste et non de mener des investigations particulières. Dans ce cadre, la DPR recommande au gouvernement une vigilance particulière lorsqu'ils seront amenés à examiner les demandes des services dont le renseignement ne constitue pas la spécialité. Elle lui demande de vérifier si ces services disposent des compétences techniques requises et s'ils ont mis en place des dispositifs de contrôle interne rigoureux.
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