Pourquoi le gouvernement s'obstine à vouloir la création de sociétés de projet (SPV) alors qu'une telle initiative a autant de désavantages que des crédits budgétaires?
A écouter le Délégué général pour l'armement (DGA), Laurent Collet-Billon, auditionné mercredi par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, le gouvernement se lance dans une initiative complètement ubuesque avec les sociétés de projets (SPV) en raison de la contrainte budgétaire. A quoi bon lancer ce projet, qui a le seul et unique avantage de fournir au ministère de la Défense les crédits, et plus précisément les fameuses recettes exceptionnelles (REX), qui lui ont été promis dans son budget, qui s'élève à 31,4 milliards d'euros en 2015.
Et pourquoi ne pas revenir aux bons vieux crédits budgétaires qui ont finalement les mêmes désavantages que le produit généré par les sociétés de projets, qui entrent dans les dépenses maastrichtiennes au moment de la livraison des matériels? Pas possible, a regretté Laurent Collet-Billon, tout comme certains députés présents à son audition et étonnés par cette usine à gaz. Mais comment la France peut-elle tomber aussi bas pour trouver 2,2 milliards d'euros pour des dépenses stratégiques pour l'achat de matériels militaires (programme 146) au moment où elle est en guerre aux quatre coins du monde contre le terrorisme international? C'est tout simplement inconcevable.
2,4 milliards de recettes exceptionnelles en 2015
L'Hôtel de Brienne, qui a donc besoin de 2,4 milliards d'euros de REX pour boucler son budget 2015 (200 millions venant de la cession d'emprises immobilières et 2,2 milliards des SPV), s'est donc lancé dans ce projet pour trouver une alternative aux recettes générées par la vente des fréquences hertziennes, dont le produit de cession lui a été promis mais qui n'arrivera qu'en décembre. Trop tard pour le budget du ministère de la Défense, qui en a besoin dès la fin août, début septembre pour payer les industriels (programme 146). "Il faut que ces crédits soient disponibles au mois de septembre pour qu'ils soient utilisables dans l'année en cours", a expliqué Laurent Collet-Billon.
En outre, les SPV auront un surcoût "extrêmement faible", qui n'est toutefois "pas encore déterminé à l'heure actuelle", par rapport à des crédits budgétaires, comme le prévoit Laurent Collet-Billon : un coût de création avec entre autres la rémunération des conseils, CMS Bureau Francis Lefebvre et Ernst & Young, un coût de fonctionnement et la rémunération du capital. "Tout cela peut contribuer à un accroissement de la dépense publique", a-t-il expliqué. Il a également fait observer que les SPV n'auront qu'un "rôle temporaire".
Ce projet rencontre la très forte opposition à Bercy, notamment du ministère du Budget, mais qui ne propose rien... si ce n'est de jouer la montre pour réduire in fine le budget de ce ministère trop dépensier à son goût. Son rêve d'hier mais aussi d'aujourd'hui et de demain. En même temps, le président de la République a demandé lors de la cérémonie des vœux aux armées sur la porte-avions Charles-de-Gaulle "de mettre en œuvre" cette solution, a rappelé Laurent Collet-Billon aux députés. Le ministère a prévu de créer deux sociétés de projet, dont une achètera trois frégates multimissions FREMM livrées à la marine entre 2015 et 2017 et l'autre quatre A400M (Atlas) livrés à l'armée de l'air entre 2016 et 2017.
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Et au-delà de 2015?
Et le match (le clasico) Bercy-Brienne n'est pas prêt de s'arrêter. Comme l'a rappelé Laurent Collet-Billon, le ministère de la Défense a besoin encore de 1,7 milliard d'euros en 2016, 1,5 milliard en 2017, 300 millions en 2018 et 150 millions en 2019. Soit au total 3,65 milliards d'euros entre 2016 et 2019, les quatre derniers budgets de l'actuelle loi de programmation militaire (LPM). Donc à défaut de lui fournir de vrais crédits budgétaires, le ministère a, quoi qu'il arrive, besoin des SPV pour boucler ses prochains budgets. D'autant que Laurent Collet-Billon espère un montant de 3 milliards d'euros pour la vente des fréquences hertziennes. Pas assez pour toute la période 2015-2019.
Il reste donc encore 3 milliards d'euros à trouver, certainement un peu moins avec la poursuite des cessions des emprises immobilières de la défense, notamment l'ilot Saint-Germain. Encore que... techniquement, les REX issues du compte d'affectation spécial (CAS) dédié à la vente des fréquences ne peut qu'être utilisées que pour certains programmes d'armement. Laurent Collet-Billon estime entre 900 millions et 1 milliard d'euros les dépenses en équipement éligibles aux CAS fréquences. Il semblerait toutefois qu'il puisse y avoir des petits arrangements entre amis.
Quelles autres solutions?
Devant une telle usine à gaz, les députés de la commission des Finances ont tenté de trouver d'autres solutions, certains estimant même comme Pierre Lellouche (UMP) qu'il fallait couper dans les dépenses à due concurrence. "J'ai besoin de 2,2 milliards en 2015 et de 1,7 milliard en 2016", a insisté Laurent Collet-Billon.
D'autres sont moins radicaux, comme le vice-président de la commission des Finances, Dominique Lefebvre (PS), souhaitant faire un peu de "cavalerie" budgétaire en attendant fin décembre l'arrivée du produit de cession des fréquences hertziennes puisque les SPV "coûtent plus chers et entrent dans les dépenses maastrichtiennes". Ce à quoi il a répondu que "si les recettes exceptionnelles n'étaient pas au rendez-vous en 2015, le report de charges du programme 146 s'élèverait à plus de 4 milliards d'euros". Il a rappelé que le ministère serait "en cessation de paiement fin août, début septembre. C'est une situation qui n'est pas enviable." Ce report s'élevait à fin 2014 à 2,35 milliards d'euros.
Le président de la commission des Finances Gilles Carrez (UMP) a peut-être trouvé "La" solution. Il s'est interrogé "en bon sens" : pourquoi ne pas rattacher ces crédits d'un compte d'affectation spécial issus des cessions de participations de sociétés dont l'État est actionnaire au budget général de l'Etat. "Ce qui est parfaitement permis par notre Constitution financière" et "par la LOLF (article 21)", a-t-il estimé. Il a rappelé que cela était possible avec une dérogation expresse prévue par une loi de finances. "C'est une disposition de loi de finances, a-t-il rappelé. On a bien introduit dans la loi Macron une disposition pour permettre ce type de montage. Là il s'agit uniquement de dire qu'à partir du compte d'affectation spécial Participations, on transfère X millions d'euros sur le programme 146". Et si finalement c'était cela la solution...
