Sécurité alimentaire : la Cour des comptes appelle à taxer plus les entreprises

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Quant à l'amélioration de la chaîne des contrôles, le rapport pointe du doigt  l'insuffisance des autocontrôles menés par les entreprises, lesquels pourtant jouent un rôle déterminant parmi les dispositions du droit de la consommation et de la distribution qui visent à responsabiliser les professionnels.
Quant à l'amélioration de la chaîne des contrôles, le rapport pointe du doigt l'insuffisance des autocontrôles menés par les entreprises, lesquels pourtant "jouent un rôle déterminant parmi les dispositions du droit de la consommation et de la distribution qui visent à responsabiliser les professionnels". (Crédits : Reuters)
Dans son rapport public annuel de 2018 publié ce mercredi 6 février, la Cour des comptes note que les redevances sanitaires françaises sont inférieures à celles d'autres pays européens. Elle propose de les augmenter.

Salmonelles, influenza aviaire, fipronil... depuis un premier contrôle de la politique sanitaire de l'alimentation mené par la Cour des comptes en 2013, qui l'avait amenée à formuler cinq recommandations dans son rapport public annuel de 2014, les crises et les scandales n'ont pas cessé de se produire en France. Malgré des progrès, notamment dans le ciblage des inspections ainsi que sur les suites données à ces contrôles, des faiblesses persistent en effet, appelant à revoir la gouvernance et le financement de la politique de sécurité sanitaire de l'alimentation, note la Cour dans son rapport public annuel de 2018, publié aujourd'hui.

Des redevances plus basses que dans le reste de l'Europe

Dans l'une de ses cinq nouvelles recommandations, la Cour des comptes souligne notamment la nécessité de « faire participer davantage les professionnels au financement des contrôles sanitaires ». Elle propose en particulier d'augmenter « le rendement des redevances sanitaires prévues par le code général des impôts ».

Alors que la réglementation européenne autorise que le coût de la politique de sécurité sanitaire de l'alimentation soit en partie financé par des redevances sanitaires et à l'importation collectées auprès des professionnels contrôlés, cette participation ne s'élève en effet qu'à 10% en France, explique la Cour. Elle est ainsi bien inférieure qu'au Danemark, où elle atteint 47%, mais aussi qu'aux Pays-Bas, où elle s'élève à 28%.

Des taxes à faible rendement

Les six redevances perçues par la direction générale de l'alimentation, d'un montant total oscillant autour des 55 millions d'euros par an, ne couvrent notamment « que 17% du coût des contrôles effectués par le ministère de l'agriculture », observe la Cour. Les redevances à l'import perçues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont limitées à environ un million d'euros par an, alors que le direction générale de la santé (DGS) n'en perçoit aucune.

Certaines de ces redevances sanitaires, notamment celles d'abattage et de découpage, figuraient parmi celles répertoriées dans un rapport sur les taxes à faible rendement publié en février 2014 par l'inspection générale des finances. Et le rapport rendu en 2018 par le Comité Action Publique 2022 préconise déjà, dans sa dernière proposition, « d'augmenter le nombre de contrôles sanitaires effectués par les pouvoirs publics » et « que ces contrôles supplémentaires soient payés par les professionnels ».

Une gouvernance "trop complexe et éclatée"

La Cour des comptes déplore également que les diverses sources de financement de cette politique ne fassent pas l'objet d'un suivi d'ensemble. D'une manière plus générale, elle considère qu'à la différence du modèle suivi par la plupart des autres pays européens, la gouvernance française de la sécurité sanitaire de l'alimentation, est « trop complexe et éclatée ». Aujourd'hui, elle est en effet partagée entre les ministères de la Santé (DGS), de l'Économie (DGCCRF), et de l'Agriculture (DGAL).

La Cour des compte suggère ainsi de « désigner un chef de file de l'ensemble du dispositif », qui permettrait de « clarifier la gouvernance » tout en préservant la diversité des compétences nécessaires pour la mise en oeuvre de la politique de sécurité alimentaire. Elle préconise également de renforcer le rôle de pilotage des directions régionales sur celles départementales, ainsi que de mieux coordonner les réseaux de laboratoires auxquels recourent les diverses administrations.

Un besoin d'efficacité et de transparence

Quant à l'amélioration de la chaîne des contrôles, le rapport pointe du doigt  l'insuffisance des autocontrôles menés par les entreprises, lesquels pourtant « jouent un rôle déterminant parmi les dispositions du droit de la consommation et de la distribution qui visent à responsabiliser les professionnels », ainsi que des lois qui les ont encadrés -du moins jusqu'à l'adoption de la loi Egalim .

Le rapport souligne également les difficultés juridiques et matérielles qui s'opposent à l'efficacité des contrôles dans certains secteurs, ainsi que la nécessité que les mesures de retrait et de rappel de denrées alimentaires dangereuses soient plus transparentes et effectives. Il invite les administrations « à travailler dans les meilleurs délais à la mise en œuvre des propositions les plus pertinentes » du rapport rendu à ce propos par le conseil national de la consommation le 13 juillet 2018, à la suite de l'affaire Lactalis, ainsi qu'à se conformer à l'obligation de publier les résultats de leurs inspections.

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a écrit le 06/02/2019 à 12:51 :
les ronds de cuir font de la comparaison taxe a taxe, pour expliquer que les taxes qui sont moins elevees qu'ailleurs seront relevees, mais que celles qui sont superieures ne seront pas baissees.........
quand on a sa boite, on regarde le montant total, puis on comprend qu'il vaut mieux arreter toute activite, ca aevite les malentendus
a écrit le 06/02/2019 à 11:40 :
De toutes façons la cour des comptes rappel au gouvernement sa dérive budgétaire
depuis un an et demi et de l'impact du prélèvement à la source à venir sur l'année environ
de 1 à 2 milliars d'euro en moins de rentrée , moi je pense que c'est beaucoup plus et ceci est passé sous silence . Bon la cour des comptes demande au gouvernement des recettes nouvelles ( soit taxes où impôts nouveaux pour couvrir) ou alors des économies budgétaires, mais il est dans impossibilité d' arrêter l'hémorragie des dépenses ne sachant où l'argent part . On n'a jamais eu d'économistes sur les médiats TF1 et bmtv avec une vision d'une économie viable .
Réponse de le 06/02/2019 à 13:39 :
Retraite par répartition limitée à 500 euros et 68 ans. Le reste par capitalisation. Sécu privée au choix de l'assuré. 0 aide sauf aux plus démunis 500 euros max. 0 aide au secteur de l'énergie. Là vous pouvez baisser les taxes et les impôts. En France il y en a qui sont pour? Perso oui, mais ça semble globalement peu le cas. Bilan c'est le marché qui mettra la dead line comme en Grèce ou en Argentine. En attendant vive la vie à crédit (temps que le marché prête sans se soucier d'être remboursé).
a écrit le 06/02/2019 à 11:19 :
Taxe, taxe, le mot à la mode en France. Il devrait figurer en bonne place dans le livre des records!!!!!!!!!!!!!!!
Réponse de le 06/02/2019 à 12:28 :
La taxe est ne vous en déplaise un outil du monde capitaliste et nous en faisons heureusement partie. Sans taxe, pas de revenu pour l'état, donc pas d'état. Dans le monde communiste, il n'y a pas besoin de taxe, car tout appartient à l'état.
Réponse de le 06/02/2019 à 22:00 :
Le contrôle de la viande suite à la vache folle, on le paie en achetant un steak, c'est combien 1 euro par kilo ? De toute façon une taxe augmentée chez un industriel sera répercutée sur le prix final, si eux paient, on sera mis à contribution par ricochet.
Pour ça qu'il ne faut taxer que les gens et laisser les industriels s'auto-contrôler, voire faire des bêtises, sachant que ça sera nous qui épongeront de toute façon les dégâts.
a écrit le 06/02/2019 à 9:44 :
Ah les fameuses "Salmonelles"...

Je me souviens très bien il y a trente ans quand l'union européenne a décidé d'éradiquer des milliers de petits producteurs de viandes afin justement d'assurer une meilleur hygiène et d'imposer un abattage de masse au passage, vous savez ces abattoirs qui font n'importe quoi.

La salmonelose n'est qu'une conséquence directe de cette hygiénisme européiste demandant sans arrêt plus de produits chimiques et donc plus d’investissement pour l'éradiquer. Or nos multinationales agroindustrielles veulent bien que ce soit une raison pour tuer la concurrence aussi petite soit elle mais par contre ne veulent pas investir le nécessaire, ami des fonctionnements mafieux, bonjour.

Au final, encore un bilan minable pour l'UE qui nous a fait croire que de fermer toutes ces petites structures était bonne pour notre santé alors qu'ils n'ont fait que l'a mettre un peu plus en danger.
Réponse de le 06/02/2019 à 22:04 :
pour les fromages on va finir par dire que seul le lait thermisé ou pire est sain, sûr, garanti. Tant pis pour le goût, le fromage vivant, les bonnes bactéries (qui font parfois barrage aux mauvaises par leur présence).
Y a hygiénisme et hygiénisme.
Sais plus si je n'avais pas vu du camembert en boite de conserve au Danemark. Le fromage suédois, c'est bof... :-)

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