Sécurité alimentaire : la Cour des comptes appelle à taxer plus les entreprises

Salmonelles, influenza aviaire, fipronil... depuis un premier contrôle de la politique sanitaire de l'alimentation mené par la Cour des comptes en 2013, qui l'avait amenée à formuler cinq recommandations dans son rapport public annuel de 2014, les crises et les scandales n'ont pas cessé de se produire en France. Malgré des progrès, notamment dans le ciblage des inspections ainsi que sur les suites données à ces contrôles, des faiblesses persistent en effet, appelant à revoir la gouvernance et le financement de la politique de sécurité sanitaire de l'alimentation, note la Cour dans son rapport public annuel de 2018, publié aujourd'hui.

Des redevances plus basses que dans le reste de l'Europe

Dans l'une de ses cinq nouvelles recommandations, la Cour des comptes souligne notamment la nécessité de « faire participer davantage les professionnels au financement des contrôles sanitaires ». Elle propose en particulier d'augmenter « le rendement des redevances sanitaires prévues par le code général des impôts ».

Alors que la réglementation européenne autorise que le coût de la politique de sécurité sanitaire de l'alimentation soit en partie financé par des redevances sanitaires et à l'importation collectées auprès des professionnels contrôlés, cette participation ne s'élève en effet qu'à 10% en France, explique la Cour. Elle est ainsi bien inférieure qu'au Danemark, où elle atteint 47%, mais aussi qu'aux Pays-Bas, où elle s'élève à 28%.

Des taxes à faible rendement

Les six redevances perçues par la direction générale de l'alimentation, d'un montant total oscillant autour des 55 millions d'euros par an, ne couvrent notamment « que 17% du coût des contrôles effectués par le ministère de l'agriculture », observe la Cour. Les redevances à l'import perçues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont limitées à environ un million d'euros par an, alors que le direction générale de la santé (DGS) n'en perçoit aucune.

Certaines de ces redevances sanitaires, notamment celles d'abattage et de découpage, figuraient parmi celles répertoriées dans un rapport sur les taxes à faible rendement publié en février 2014 par l'inspection générale des finances. Et le rapport rendu en 2018 par le Comité Action Publique 2022 préconise déjà, dans sa dernière proposition, « d'augmenter le nombre de contrôles sanitaires effectués par les pouvoirs publics » et « que ces contrôles supplémentaires soient payés par les professionnels ».

Une gouvernance "trop complexe et éclatée"

La Cour des comptes déplore également que les diverses sources de financement de cette politique ne fassent pas l'objet d'un suivi d'ensemble. D'une manière plus générale, elle considère qu'à la différence du modèle suivi par la plupart des autres pays européens, la gouvernance française de la sécurité sanitaire de l'alimentation, est « trop complexe et éclatée ». Aujourd'hui, elle est en effet partagée entre les ministères de la Santé (DGS), de l'Économie (DGCCRF), et de l'Agriculture (DGAL).

La Cour des compte suggère ainsi de « désigner un chef de file de l'ensemble du dispositif », qui permettrait de « clarifier la gouvernance » tout en préservant la diversité des compétences nécessaires pour la mise en oeuvre de la politique de sécurité alimentaire. Elle préconise également de renforcer le rôle de pilotage des directions régionales sur celles départementales, ainsi que de mieux coordonner les réseaux de laboratoires auxquels recourent les diverses administrations.

Un besoin d'efficacité et de transparence

Quant à l'amélioration de la chaîne des contrôles, le rapport pointe du doigt  l'insuffisance des autocontrôles menés par les entreprises, lesquels pourtant « jouent un rôle déterminant parmi les dispositions du droit de la consommation et de la distribution qui visent à responsabiliser les professionnels », ainsi que des lois qui les ont encadrés -du moins jusqu'à l'adoption de la loi Egalim .

Le rapport souligne également les difficultés juridiques et matérielles qui s'opposent à l'efficacité des contrôles dans certains secteurs, ainsi que la nécessité que les mesures de retrait et de rappel de denrées alimentaires dangereuses soient plus transparentes et effectives. Il invite les administrations « à travailler dans les meilleurs délais à la mise en œuvre des propositions les plus pertinentes » du rapport rendu à ce propos par le conseil national de la consommation le 13 juillet 2018, à la suite de l'affaire Lactalis, ainsi qu'à se conformer à l'obligation de publier les résultats de leurs inspections.