Pourquoi la loi Alimentation ne satisfait personne

Le texte final du "Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable", issu des États généraux de l'alimentation, doit être définitivement approuvé mardi par l'Assemblée nationale. Mais il ne rassure ni les agriculteurs sur la construction de "prix justes" ni l'opinion publique sur la qualité des aliments.
Giulietta Gamberini

8 mn

Le projet de loi Egalim s'annonce en définitive comme une simple charte n'imposant aucune contrainte aux transformateurs et distributeurs et ne reposant ainsi que sur leur bonne volonté plus qu'improbable pour augmenter le prix payé aux agriculteurs, résume Coordination rurale.
"Le projet de loi Egalim s'annonce en définitive comme une simple charte n'imposant aucune contrainte aux transformateurs et distributeurs et ne reposant ainsi que sur leur bonne volonté plus qu'improbable pour augmenter le prix payé aux agriculteurs", résume Coordination rurale. (Crédits : Philippe Wojazer)

Les enjeux avaient été clairement posés par Emmanuel Macron pendant sa campagne: venir au secours d'agriculteurs de plus en plus en souffrance, tout en construisant une future agriculture française "innovante et diversifiée". Et pendant plus d'un an et demi, représentants des producteurs, des distributeurs et des consommateurs, ONG, élus, membres des divers services étatiques concernés y ont travaillé: d'abord, tout au long du deuxième semestre 2017, dans le cadre des États généraux de l'alimentation, puis de l'examen parlementaire du "Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable", issu de cette réflexion et présenté par le gouvernement le 31 janvier 2018.

Mardi 2 octobre, ce processus qui a suscité tant d'attentes va toucher à sa fin. L'Assemblée nationale doit en effet adopter définitivement la loi, souvent désignée comme "loi Egalim". Mais alors que le gouvernement s'emploie à rassurer, communiquer, voire préparer la suite, aucun des acteurs ne semble satisfait du texte final issu de l'Assemblée nationale le 14 septembre. Pour marquer son opposition radicale à ce qu'il considère comme une "trahison de l'esprit des États généraux de l'alimentation", le Sénat, qui avait rejeté  la première version des députés entraînant une nouvelle lecture, a même refusé, le 25 septembre, de délibérer sur la nouvelle mouture.

"Désengagement de l'État"

Le premier volet de la loi, concernant "l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire", dépite notamment les agriculteurs auxquels, selon les promesses d'Emmanuel Macron, il était censé garantir des "prix justes" pour qu'ils "puissent vivre de leur travail". Alors que les États généraux avaient abouti à un consensus quant à la nécessité d'inverser la logique de la construction des prix alimentaires, en partant désormais des coûts de production agricole, la fixation d'"indicateurs de coût de production neutres et objectifs" a finalement été confiée aux organisations interprofessionnelles. Ce que regrette la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), qui craint que le "déséquilibre structurel (...) entre les producteurs d'une part et industriels et distributeurs d'autre part" permette à ces derniers de faire la pluie et le beau temps.

"Le désengagement de l'État est dramatique sur ce dossier où les paysans ont besoin d'être protégés des griffes d'un modèle économique qui les broie jour après jour. La responsabilisation attendue des différents acteurs est un mirage auquel nous ne croyons plus, tant la discussion interprofessionnelle est tronquée par le déséquilibre des forces en présence", abonde la Confédération paysanne.

"Le projet de loi Egalim s'annonce en définitive comme une simple charte n'imposant aucune contrainte aux transformateurs et distributeurs et ne reposant ainsi que sur leur bonne volonté plus qu'improbable pour augmenter le prix payé aux agriculteurs", résume Coordination rurale.

Quelques sujets essentiels dans la perspective d'un redressement des relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs sont par ailleurs laissés aux ordonnances qui mettront en oeuvre la loi. C'est le cas du relèvement du "seuil de revente à perte", des sanctions pour prix abusivement bas ainsi que de l'encadrement des promotions. C'est donc aussi de la teneur de ces ordonnances que dépendront les rapports de force. Or,  "le Premier ministre ne s'est pas montré rassurant, indiquant que rien n'était encore fixé", souligne dans un communiqué Coordination rurale. Parmi les sujets encore sur la table, par exemple, l'éventuelle possibilité d'exceptions à l'encadrement des promotions: les distributeurs -seuls à afficher une certaine satisfaction face à l'Egalim- espèrent encore profiter des discussions à venir afin d'amoindrir les effets des seuils fixés par le gouvernement (34% du prix et 25% des volumes).

Le rendez-vous des prochaines négociations

En attendant "fermement la rédaction définitive de ces ordonnances", la FNSEA rappelle donc la nécessité qu'elles soient adoptées "avant les prochaines négociations commerciales (prévues en novembre, NDLR), comme il a été décidé au Parlement". Le 19 septembre, lors de la Convention des Chambres de l'agriculture, avant d'annoncer son plan de réforme de la fiscalité agricole, Édouard Philippe a tenu à rassurer: "Les prochaines négociations commerciales, celles qui portent sur l'année 2018-2019 (...) intégreront les outils du projet de loi EGA". "Avant de prendre les ordonnances sur le seuil de revente à perte et sur l'encadrement des promotions, nous vérifierons que les interprofessions qui se sont engagées à promouvoir de nouveaux outils contractuels et à encourager la montée en gamme tiennent leurs engagements", a ajouté le Premier ministre, qui a finalement reçu les représentants des filières vendredi dernier.

"Puis, lors du déroulement des négociations commerciales, nous contrôlerons et nous sanctionnerons les comportements abusifs", avait-il mis en garde.

Edouard Philippe a également promis que la France défendra "des normes exigeantes et protectrices dans les domaines de la qualité de l'alimentation, de la santé et de l'environnement" aussi "dans l'Union européenne et dans les négociations
internationales": une nécessité défendue par les producteurs, afin d'éviter toute distorsion de la concurrence.

Indignation publique sur le glyphosate

Cependant, en France, le deuxième volet de la loi, visant justement à promouvoir "une alimentation saine, sûre, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal" déçoit lui aussi l'opinion publique et les ONG. L'écart entre les attentes citoyennes et l'approche de la majorité a notamment été cristallisé par le sujet du glyphosate. Le rejet par l'Assemblée nationale d'un amendement visant à inscrire dans la loi l'interdiction de l'herbicide avant 2021, comme promis par Emmanuel Macron, a déclenché un mouvement d'indignation. Et si le secrétaire d'État aux relations avec le Parlement et président de LREM, Christophe Castaner, a fini par promettre une proposition de loi ad hoc, la loi alimentation continue de ne pas en faire mention.

Concernant l'épandage d'une manière plus générale, d'ailleurs, certes la définition des néonicotinoïdes soumis à interdiction a été élargie, les promotions des produits phytosanitaires ont été supprimées et leur vente a été mieux séparée de leur conseil. Il est également prévu que "dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1er janvier 2020, d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques". Mais les propositions visant un meilleur étiquetage des produits, mentionnant les traitements phytosanitaires, la présence d'OGM ou le mode d'élevage, ont été rejetées, et une expérimentation de la pulvérisation par drone a été autorisée. Tout en se réjouissant de "l'introduction de produits bio ou de signes de qualité dans la restauration collective (avec un objectif de 20% en valeur en 2022, ainsi que l'expérimentation d'un repas végétarien par semaine dans les cantines scolaires, NDLR)", l'association de défense des consommateurs CLCV regrette en outre "une certaine largesse dans le choix de ces critères de qualité et l'impossibilité d'intégrer des notions de circuits de proximité". Elle dénonce surtout l'absence de toute nouvelle réglementation sur la qualité nutritionnelle des produits industriels mis en vente.

Le plastique à usage unique plus largement interdit

Paradoxalement, la plus grande satisfaction des associations environnementales concerne un sujet lié seulement indirectement à l'alimentation, le plastique. En dernière minute, le député En Marche! François-Michel Lambert a réussi à faire adopter un amendement prévoyant l'interdiction avant 2020 d'une panoplie d'ustensiles à usage unique: "pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons". La loi Egalim prévoit désormais aussi la fin de "l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires" avant 2025 et celle de "l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire" avant 2020.

Dans ce cas, les remontrances viennent surtout de l'industrie de l'emballage. Dans un communiqué commun du 21 septembre, trois fédérations professionnelles du secteur (Elipso, PlasticsEurope et la Fédération de la Plasturgie) promettent "des conséquences économiques lourdes, pas uniquement pour les entreprises", mais aussi pour "les finances des collectivités publiques".

Giulietta Gamberini

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Commentaires 12
à écrit le 03/10/2018 à 12:42
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il semble que les attentes des consommateurs n'ont eu aucune ou peu d'écoute de la part des de l'Etat ,des organisations professionnelles agricoles ,des industriels de l'agro-alimentaire et de la grande distribution . on continuera donc à payer che...

le 04/10/2018 à 13:34
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Pas forcement, arrêter les achat de nourriture en grande surface. La nourriture est pas plus cher chez les groupe comme grand frais ou maxi viande et de bien meilleur qualité... Testez et vous abandonnerais l'achat d'une micro salade pour un prix ide...

à écrit le 03/10/2018 à 7:57
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Finalement, ce qui marche bien dans ce pays, c'est l'insulte Présidentielle et la boulimie Parlementaire; faudra-t-il noyer le Président dans sa pataugeoire et payer ces parlementaires en fonction de l'excédent budgétaire pour que ce pays retrouve un...

à écrit le 02/10/2018 à 23:31
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il va y avoir de la casse économique et sociale comme d' hab tout va devenir de plus en plus chers risquent d' étre perdant ce gouvernement de mdr

à écrit le 02/10/2018 à 22:52
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Ça ressemble à a un sacré bazar Rendez-vous dans 3 ans pour voir si Macron a trahit Si au lieu de 350 par mois on a pas au moins 900 ou1000 on pourra dire que c’est du vent

à écrit le 02/10/2018 à 20:47
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Cette Loi ne fonctionnera absolument pas.Il faut établir une grille de marge agricole CORRECTE par produit : lait, œufs, cochon….etc. Et aligner en prix final, le produit importé sur le produit Français, jusqu'à etre évidemment condamné par Bruxelles...

le 07/10/2018 à 18:18
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@Anne-Sophie Dans le système économique actuel, mélange de Capitalisme et de Mondialisation, il n'y a rien à faire pour changer quoi que ce soit. La croissance, le profit (qui ne bénéficie qu'aux plus riches) sont deux paramètres qui empêchent toute...

à écrit le 02/10/2018 à 17:51
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Dans un marché mondialisé, il n'y a que deux moyens de protéger les producteurs et les consommateurs de la rapacité des intermédiaires (traders en matières premières, transformateurs et distributeurs). Le premier c'est de réguler fortement (ce que...

le 07/10/2018 à 18:38
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@c'était couru IL N'Y A RIEN A FAIRE, sauf la REVOLUTION pour changer de système. Et là, il n'y a pas beaucoup de choix: C'est DICTATURE ou COMMUNISME. Le COMMUNISME est une option... HELAS il finit toujours en DICTATURE...Tout comme le CAPITALIS...

à écrit le 02/10/2018 à 16:41
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Une fois de plus on va mettre des tonnes de réglementation sur les professions qui vont diverger à notre désavantage de ce qui est pratiqué chez nos voisins européens et en renchérissant les coûts encourager les importations moins chères !!! Car ce q...

à écrit le 02/10/2018 à 9:39
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" l'interdiction avant 2020 d'une panoplie d'ustensiles à usage unique" ouf, les salades au thon en boite que j'achetais chez Lecl** sont passées au "snacking", très à la mode, et donc affublées d'un couvercle en plastique non recyclable, et d'une fo...

à écrit le 02/10/2018 à 9:12
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JE ne sais pas si on se rend compte, j'espère bien que sur un site d'information économique oui, la puissance qu'il faut pour concurrencer directement le lobby pétrolier dans sa propre maison à savoir ce que fait l'agro-industrie avec sa vente d’étha...

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