En théorie, tous les logements classés G, F et E seront interdits à la location en 2025, 2028 et 2034. Tous ? Non, les meublés de tourisme échappent à cette réglementation, quitte à susciter l'incompréhension des élus locaux concernés par la multiplication de ces locations saisonnières. Une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue a bien été déposée le 28 avril, mais elle n'a toujours pas été examinée par le Parlement. Explications.
C'est une politique publique qui, en théorie, a le mérite de la clarté : les pires passoires thermiques, c'est-à-dire les logements laissant passer le froid l'hiver et la chaleur l'été, sont progressivement interdites à la location depuis le 1er janvier 2023. Ils sont classés G+. Suivront l'ensemble des habitats classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034.
A une nuance près : la location saisonnière, ce que l'on appelle les meublés de tourisme n'est pas concernée par cette interdiction. C'est-à-dire les villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage à la semaine ou au mois, avec une durée maximale de 90 jours consécutifsà la même personne.
Autrement dit, les propriétaires qui souhaitent continuer à louer sur Airbnb, Abritel, Booking... ne sont pas soumis à cette réglementation.
Incompréhension des élus locaux et des parlementaires concernés
Ce qui suscite l'incompréhension des élus locaux concernés par la multiplication des ces logements, mais aussi des parlementaires qui les représentent à l'Assemblée ou au Sénat.
Quatre mois après la promulgation de la loi « Climat et résilience », le 21 décembre 2021, le député apparenté LR de Jean-Luc Bourgeaux, député (LR) de la 7ème circonscription d'Ille-et-Vilaine - celle de Saint-Malo - a ainsi posé une question écrite au ministère du Logement.
Faisant référence au projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) de 2018, le Breton relève que le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas exigé si le propriétaire loue moins de quatre mois - le plafond français de la location saisonnière -.
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« Je demande donc si la loi Elan connaît uneévolution réglementaire immédiate pour que s'applique la loi Climat et Résilience à tous les propriétaires de logements locatifs (quels que soient le temps d'occupation du logement à l'année) »,interroge le député Bourgeaux.
