Très lourde amende pour le groupe Servier. Le laboratoire pharmaceutique français, qui a commercialisé le Mediator, un médicament utilisé comme coupe-faim accusé d'avoir provoqué de graves lésions cardiovasculaires, a été condamné ce mercredi en appel à une amende totale 9,173 millions d'euros et à rembourser 415 millions d'euros aux organismes de sécurité sociale et mutuelles au titre du préjudice financier, plus d'un million d'euros au titre du préjudice de désorganisation et plus de 5 millions d'euros en frais de procédure.
Les bénéfices liés au Mediator ne sont pas confisqués
Servier a été reconnu coupable de tous les délits qui lui étaient reprochés, y compris les délits d'« escroquerie » et d' « obtention indue de mise sur le marché » pour lequel il avait été relaxé en première instance. La cour d'appel a en effet confirmé la culpabilité de Servier pour les délits de « tromperie aggravée » et « homicides et blessures involontaires ». Lors du procès, qui s'est déroulé de janvier à juin derniers, le parquet général avait réclamé une amende de 13,5 millions d'euros et la « confiscation » du bénéfice lié au Mediator, soit 182 millions d'euros selon ses calculs. La cour n'a pas suivi le parquet sur la question des 182 millions d'euros, au motif que cela risquait « de mettre en péril le groupe ».
Jean-Philippe Seta, ex-bras droit du tout-puissant fondateur du groupe Jacques Servier (décédé en 2014) et seule personne physique prévenue au procès en appel, a été condamné à 4 ans de prison dont un an ferme à accomplir sous bracelet électronique et à un total de près de 90.000 euros d'amende.
« C'est une immense victoire pour les victimes que je représente et que je défends depuis la première plainte de novembre 2010 », a commenté Charles-Joseph Oudin, l'un des avocats des plus de 7.000 parties civiles.
Lors de la présentation en détail du jugement, le président de la cour, Olivier Géron, a souligné que le laboratoire avait « privilégié son intérêt financier sur l'intérêt des patients ».
Le groupe Servier « a pris la décision de former un pourvoi en cassation », a annoncé dans un communiqué l'entreprise, tout en se disant « en mesure de faire face » financièrement à cette condamnation « décevante à bien des égards ».
Le Mediator, commercialisé en 1976 pour le traitement du diabète, mais largement détourné comme coupe-faim, a été prescrit à quelque cinq millions de personnes. Il a été retiré du marché en 2009, après qu'un lien avec des lésions cardiaques et de l'hypertension artérielle pulmonaire a été établi par la pneumologue Irène Frachon.
Il y a eu « une politique systématique de dissimulation vis-à-vis des médecins qui s'interrogeaient au sujet du Mediator », a affirmé Olivier Géron. Le groupe « n'a jamais pris les mesures qui s'imposaient ».
Tromperie
Le mediator est tenu pour responsable de centaines de décès. En mars 2021, lors du procès en première instance, le tribunal correctionnel de Paris avait condamné les six sociétés du laboratoire Servier à 2,7 millions d'euros d'amende, estimant qu'il disposait « à partir de 1995, de suffisamment d'éléments pour prendre conscience des risques mortels » liés au Mediator. Le tribunal l'avait reconnu coupable de tromperie aggravée et d'homicides et blessures involontaires, mais relaxé du délit d'escroquerie et déclaré prescrit celui d'obtention indue d'autorisation de mise sur le marché. L'accusation reprochait notamment à Servier d'avoir continué à commercialiser le Mediator sans informer les patients des risques encourus, avec la circonstance aggravante que ce risque portait sur leur état de santé.
Avec cette condamnation pour tromperie, les parties civiles jugées recevables pourront être indemnisées par le laboratoire, même si elles n'ont pas développé d'effets indésirables.
Leurs avocats avaient demandé jusqu'à 200.000 euros par victime pour le préjudice moral lié à la tromperie, jusqu'à 50.000 euros pour le préjudice d'anxiété (l'angoisse de voir des maladies liées au Mediator apparaître à l'avenir) et 50.000 euros supplémentaires pour l'aggravation de leur préjudice qu'aurait provoqué le « déni systématique » des représentants de Servier au procès.
Pour les avocats de Servier au contraire, le laboratoire a agi « de bonne foi » et n'a « jamais voulu tromper qui que ce soit ».
Au total, 7.650 personnes s'étaient constituées parties civiles au procès, la plupart dans le volet « tromperie ». Quelque 5.000 autres dossiers pour homicides ou blessures involontaires sont toujours à l'instruction au parquet de Paris, ouvrant la voie à un probable second procès Mediator dans les prochaines années.
Les grandes dates du scandale du Mediator - Tardive interdiction Le Mediator, nom commercial du benfluorex, substance proche de l'amphétamine, est mis sur le marché en 1976. A l'origine destiné aux diabétiques en surpoids, ce médicament des Laboratoires Servier est surtout prescrit comme coupe-faim. En 1999, un premier cas de « valvulopathie », dysfonctionnement des valves cardiaques, est décelé chez une personne prenant du Mediator. Le médicament est retiré du marché en Espagne et en Italie en 2003-2004. En France, l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps qui deviendra Agence nationale de sécurité du médicament ou ANSM) recommande de ne plus le prescrire comme coupe-faim en 2007. La même année, le Dr Irène Frachon, pneumologue à Brest, entame des recherches sur les effets dangereux du médicament. Elle relatera en 2010 son enquête dans le livre « Mediator 150 mg, combien de morts ? ». Le 30 novembre 2009, le Mediator est retiré du marché français. En 2011, l'Inspection générale des affaires sociales estimera que ce retrait aurait dû intervenir dès 1999. En 2013, une expertise judiciaire, contestée par Servier, évaluera entre 1.300 et 1.800 le nombre de morts de maladie cardiaque, à long terme, imputable au Mediator. - Batailles de procédure Le 18 février 2011 sont ouvertes à Paris des informations judiciaires pour tromperie aggravée, prise illégale d'intérêt et homicides et blessures involontaires, puis escroquerie. Le fondateur du laboratoire Jacques Servier et cinq sociétés de son groupe sont mis en examen en septembre pour tromperie et escroquerie. Jacques Servier le sera aussi pour homicides et blessures involontaires en décembre 2012. En mars 2013, l'ANSM est mise en examen pour homicides et blessures involontaires, soupçonnée d'avoir négligé les alertes sur la dangerosité du médicament. Jacques Servier meurt le 16 avril 2014 à 92 ans. - Premières décisions de justice Le 31 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Paris confirme la responsabilité de l'Etat envers une victime. En octobre, le tribunal de Nanterre reconnaît, pour la première fois, la responsabilité civile des laboratoires Servier. Servier et l'ANSM sont renvoyés devant le tribunal correctionnel dans le volet principal de l'affaire en septembre 2017. Le 10 octobre, l'Etat est condamné pour la première fois à indemniser une plaignante (à hauteur de 22.885 euros) par le tribunal administratif de Paris. - Premier procès Le 23 septembre 2019, le procès s'ouvre devant le tribunal correctionnel de Paris avec des milliers de parties civiles et 350 avocats. Le groupe Servier est condamné, le 29 mars 2021, à une amende de 2,718 millions d'euros pour tromperie aggravée et homicides et blessures involontaires, mais relaxé des délits d'obtention indue d'autorisation de mise sur le marché et d'escroquerie. Parquet de Paris, parties civiles et laboratoire pharmaceutique font appel. En revanche l'ANSM, condamnée à 303.000 euros d'amende pour avoir « gravement failli dans sa mission de police sanitaire », renonce à faire appel. - Peine alourdie en appel Du 9 janvier au 8 juin 2023, se tient devant la cour d'appel de Paris un deuxième procès contre Servier et son ex-numéro 2, Jean-Philippe Seta. Pendant les débats, le laboratoire reconnaît avoir commis « une erreur d'évaluation du risque » mais nie toute « dissimulation ». Mercredi 20 décembre, le groupe Servier est condamné en appel à une amende totale de plus de 9 millions d'euros et à rembourser plus de 415 millions d'euros aux organismes de sécurité sociale et mutuelles. (AFP)
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