Les Etats-Unis se servent du droit comme d'une arme de destruction contre l'Europe (rapport)

Le député LREM de Saône-et-Loire Raphaël Gauvain a remis son rapport le 26 juin au Premier ministre Edouard Philippe. Il souhaite protéger plus efficacement les entreprises françaises des lois et mesures à portée extraterritoriale.
Michel Cabirol

7 mn

La règle de droit est devenue aujourd'hui une arme de destruction dans la guerre économique que mènent les États-Unis contre le reste du monde, y compris contre leurs alliés traditionnels en Europe, estime le rapport de Raphaël Gauvain (Rétablir la souveraineté de la France et de l'Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale)
La règle de droit est devenue aujourd'hui "une arme de destruction dans la guerre économique que mènent les États-Unis contre le reste du monde, y compris contre leurs alliés traditionnels en Europe", estime le rapport de Raphaël Gauvain (Rétablir la souveraineté de la France et de l'Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale) (Crédits : DR)

"Les États-Unis d'Amérique ont entraîné le monde dans l'ère du protectionnisme judiciaire. Alors que la règle de droit a, de tout temps, servi d'instrument de régulation, elle est devenue aujourd'hui une arme de destruction dans la guerre économique que mènent les États-Unis contre le reste du monde, y compris contre leurs alliés traditionnels en Europe". Une déclaration choc en préambule du rapport "Rétablir la souveraineté de la France et de l'Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale" du député LREM Raphaël Gauvain remis le 26 juin au Premier ministre Edouard Philippe. Un rapport au vitriol qui critique également la passivité des autorités françaises.

Tout comme celui du député PS Jean-Jacques Urvoas publié en décembre 2014, le  rapport de Raphaël Gauvain a le mérite de la clarté : "les poursuites engagées semblent être motivées économiquement et les cibles choisies à dessein. (...) Seules de grandes entreprises européennes et asiatiques, en concurrence directe avec des entreprises américaines, sont visées".

Plusieurs dizaines de milliards de dollars d'amendes ont été réclamées par la justice américaine à des entreprises françaises, européennes, sud-américaines et asiatiques, au motif que leurs pratiques commerciales, leurs clients ou certains de leurs paiements ne respectaient pas le droit américain. Pourtant aucune de ces pratiques n'avait de lien direct avec le territoire des États-Unis et/ou que ces entreprises se conformaient au droit de leur pays. Les entreprises ont été nombreuses à être condamnées et ont fait les titres de la presse internationale : BNP Paribas, HSBC, Commerzbank, Crédit Agricole, Standard Chartered, ING, Bank of Tokyo, Royal Bank of Scotland, Siemens, Alstom, Télia, BAE Systems, Total, Crédit Suisse... Et bientôt pourquoi pas Areva et Airbus. Trop, c'est trop... D'autant que "les grandes entreprises américaines sont pour la plupart épargnées de toute poursuite" ou condamnées à des amendes beaucoup moins élevées, a constaté le rapport. Des amendes qui n'ont pas mis en péril leur pérennité. Contrairement aux entreprises européennes très lourdement sanctionnée.

Très grande vulnérabilité des entreprises françaises

Les six mois d'investigations et d'auditions réalisées par la mission de Raphaël Gauvain ont permis de dresser "un constat largement partagé" par les interlocuteurs auditionnés : les entreprises françaises ne disposent pas aujourd'hui des outils juridiques efficaces pour se défendre contre les actions judiciaires extraterritoriales engagées à leur encontre, que ce soit par des concurrents ou par des autorités étrangères. "Elles sont dans une situation de très grande vulnérabilité, les autorités françaises donnant depuis de longues années le sentiment de la passivité et l'impression d'avoir renoncé", a constaté le rapport.

Selon le rapport, les entreprises françaises sont "prises en otage par ces procédures américaines, coincées entre le marteau et l'enclume dans un processus de négociation de façade, aggravé par un chantage à l'accès au marché américain : in fine, elles n'ont d'autre choix que de s'auto incriminer en payant des sommes astronomiques au Trésor américain".

Cette vulnérabilité est due en grande partie aux lacunes du droit français. "La France est tout d'abord une des rares grandes puissances économiques à ne pas protéger la confidentialité des avis juridiques en entreprise", a fait valoir le rapport. Cette lacune fragilise les entreprises françaises et "contribue à faire de la France une cible de choix et un terrain de chasse privilégié pour les autorités judiciaires étrangères, notamment les autorités américaines". Surtout si Washington se décide à isoler Moscou avec des sanctions économiques plus dures. Une telle initiative pourrait accroître les risques de contentieux pour les entreprises européennes. Mais d'autres pays que les Etats-Unis, pourraient se doter aussi à l'avenir de lois à portée extraterritoriale. "La Chine, l'Inde, la Russie pourraient bien figurer dans cette liste", a précisé le rapport. Des lois qui ne sont finalement que le prolongement des politiques d'un gouvernement.

Enfin, le rapport affirme qu'une étape supplémentaire dans cet affrontement multidimensionnel vient d'être franchie récemment par l'entrée en vigueur du Cloud Act en mars 2018 : "cette loi fournit la possibilité aux autorités judiciaires américaines d'obtenir des fournisseurs de stockage de données numériques (qui sont tous américains), sur la base d'un simple « warrant » d'un juge américain, toutes les données non personnelles des personnes morales de toute nationalité quel que soit le lieu où ces données sont hébergées". Le Cloud Act organise un accès illimité des autorités judiciaires américaines aux données des personnes morales, rendant obsolètes et inutiles les Traités d'entraide judiciaire.

Que faire ?

Cette multiplication des risques accroît l'urgence d'une action ambitieuse des pouvoirs publics français. "Il est impératif que la France élabore une stratégie pour contenir les assauts de l'extraterritorialité judiciaire lui permettant de réaffirmer sa souveraineté et de protéger ses entreprises et les millions d'emplois qui en dépendent", a estimé le rapport. À cette fin, la mission propose neuf recommandations afin de doter la France des instruments juridiques qui lui manquent , d'assurer le bon fonctionnement des outils existants et de promouvoir l'adoption de mesures efficaces au niveau européen. Le rapport Gauvain recommande la protection de la confidentialité des avis juridiques en entreprise par la création d'un statut d'avocat en entreprise doté de la déontologie de l'avocat. Cette mesure - "la plus efficace d'un point de vue technique, car elle utilise le droit américain pour s'en protéger" - viendra combler une des lacunes les plus criantes du droit français. "Elle conférera aux entreprises françaises le même niveau de protection que celui dont bénéficient leurs principales concurrentes", a estimé le rapport.

Le rapport préconise également la modernisation de la loi de 1968, dite "loi de blocage", qui permettra d'en augmenter l'efficacité, par une série de mesures autour du triptyque : déclaration (création d'un mécanisme obligatoire d'alerte en amont), accompagnement (mise en place d'un accompagnement des entreprises par une administration dédiée, le SISSE) et sanction (augmentation de la sanction prévue en cas de violation de la loi). Il recommande également l'adoption d'une loi protégeant les entreprises françaises contre la transmission par les hébergeurs de leurs données numériques non personnelles aux autorités judiciaires étrangères : une extension du RGPD aux données des personnes morales, qui permettra de sanctionner les hébergeurs de données numériques qui transmettraient aux autorités étrangères des données non personnelles relatives à des personnes morales françaises en dehors des canaux de l'entraide administrative ou judiciaire.

Des outils pour limiter l'impact des lois extraterritoriales

En outre, le rapport demande l'élaboration d'une doctrine nationale partagée sur les secrets à protéger, et à destination de l'ensemble des administrations qui contribue à la coopération internationale qu'elle soit judiciaire ou administrative, afin d'éviter à l'avenir que des informations sensibles relevant des intérêts économiques essentiels puissent être transmises à des autorités étrangères et être utilisées contre nos entreprises. Il recommande de rendre la politique pénale française plus lisible pour renforcer l'utilisation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), afin de pouvoir poursuivre plus efficacement les infractions économiques et financières en France. Cette initiative passerait par la saisine du Parquet national financier (PNF), qui pourrait lancer des enquêtes contre des groupes étrangers. Mais aucune action de ce type n'avait été lancée à ce jour par le PNF.

Parallèlement, le rapport Gauvain souhaite lancer trois autres initiatives en vue de limiter les impacts de ces lois. Il recommande de saisir pour avis la Cour Internationale de Justice afin de fixer l'état du droit international sur l'extraterritorialité et de lancer une initiative française à l'OCDE pour fixer des règles communes en matière de lois et mesures à effet extraterritorial, permettant de mieux en réguler l'usage et d'éviter le protectionnisme judiciaire. Enfin, il préconise d'élaborer une proposition française à nos partenaires de l'Union européenne pour renforcer les outils européens de protection des entreprises européennes face aux demandes des autorités administratives et judiciaires étrangères. Ce qui aurait sans nul doute un impact beaucoup plus puissant à l'échelle européenne en raison d'un marché économique stratégique pour toutes les entreprises mondiales, contrairement à des lois nationales qui ne pèsent pas ou peu face aux grandes entreprises américaines. Elles peuvent déménager du jour au lendemain de France. Mais d'Europe ? Soit un équilibre de la terreur beaucoup plus efficace au niveau européen pour contrer les Etats-Unis, ce pays allié qui ne nous veut pas que du bien....

Michel Cabirol

7 mn

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Commentaires 38
à écrit le 02/07/2019 à 15:15
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comment être surpris par le comportement d'un pays ou passer par l’arrière est une preuve d'amour ? vraiment quelqu'un est surpris ?? c'est écris en gros sur le prospectus publicitaire. en toutes légalités ils mettent a l'envers leur partenaires ...

à écrit le 02/07/2019 à 14:52
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plus d’États plus d’État l’Europe croule sous la taille des gouvernement rajouter de nouvelles entités gouvernementales justement est la source de faiblesse de nos entreprises. surtout quand un rapport sort 13 ans apres les premiers cloud de amazon 2...

le 02/07/2019 à 17:48
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ce que j'aime chez vous c'est la clarté dans vos développements

le 02/07/2019 à 20:02
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Merci nanard, j' ai bien ri de cette comico flagornerie...!

le 07/07/2019 à 12:17
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Pas grave ils nous ont laissé les ânes !

à écrit le 02/07/2019 à 12:51
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L'alternative la plus intelligente est d'aller plus loin dans la globalisation:une monnaie et une fiscalité mondiales,des minima sociaux a l'échelle mondiale.Les états ne seront plus considérés que comme de grosses collectivités locales.

à écrit le 02/07/2019 à 11:40
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Cela fait des décennies que les USA ont mis en place un tel système répressif et que la France prend conscience aujourd'hui du problème.... sans trop se préoccuper des conséquence sur son indépendance ! . A titre d'exemple, il y a pas longtemps, l’...

à écrit le 02/07/2019 à 11:09
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Cela fait des années que nous voyons les états unis en guerre économique contre le reste du monde. Les dirigeants d'entreprises qui font des affaires aux US se mettent en danger et devraient être sanctionnés par leur hiérarchie/actionnaires. Que le m...

à écrit le 02/07/2019 à 10:46
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Le terme d'"alliance" ne semble pas avoir la mème signification en Europe et aux Etats Unis ! Il est urgent que l'Europe revoie sa définition du terme et l'aligne sur celle des pays anglo-saxons : "NOUS d'abord " !.........

le 02/07/2019 à 12:45
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L' UE est propriété des usains depuis la fin de la guerre (voir la conférence de F Asselineau "qui gouverne réellement la France et l' Europe" et la France gouvernée par des Young Leaders successifs pro us qui font semblant mais...

à écrit le 02/07/2019 à 8:31
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Quelle surprise ! Quelle découverte ! C'est vrai que l'affaire BNP ne date que de 2015. A ce rythme dans dix ans l'UE devrait envisager d'étudier les moyens de se prémunir. A quand un bilan des sanctions contre la Russie fortement suggérées par Wa...

à écrit le 02/07/2019 à 8:28
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C'est sur ce point que l'Europe pourrait servir à quelque chose et que constate-t-on RIEN! l'UE est plus prompte à sauver les intérêts de l'industrie allemande en particulier automobile qu'à s'affirmer en tant que tel . Pitoyable!

à écrit le 01/07/2019 à 21:49
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C'est génial ! Il faut 2-3 ans à un député pour comprendre ce que le quidam ordinaire avait pressenti . Mais attention, le gouvernement Philippe - Macron , lui, n' a toujours pas compris qu'il plaçait les Français en servitude .

à écrit le 01/07/2019 à 18:32
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Pensez vous que tout les lobbies, auprès de l'UE de Bruxelles, sont d'origine européenne?

à écrit le 01/07/2019 à 18:01
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Mesure nº1: Arrêter de penser que les américains sont nos amis.

à écrit le 01/07/2019 à 17:34
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Pour une fois...je dis bravo Il est plus que temps d'ouvrir les yeux et de dire stop Un allié comme çà, on s'en passe

à écrit le 01/07/2019 à 16:09
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"Rétablir la souveraineté de la France et de l'Europe" Faudrait savoir les gars ! Loiseau n'a pas arrêté de nous dire que la souveraineté nationale c'était le danger principal, l’ennemi mortel. La technique de dire tout et son contraire afin ...

à écrit le 01/07/2019 à 14:34
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Les mesures sont insuffisantes et contournables : le plaider non coupable embarrasserait beaucoup nos amis parce qu'ils seraient obliges d'ouvrir une VRAIE procedure judiciaire. Ce qui serait utile c'est d'utiliser l'esprit du 5eme amendement america...

à écrit le 01/07/2019 à 14:16
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Urvoas avait déjà fait un rapport sur le sujet en 2014, cinq ans plus tard, nous en avons un nouveau ..... La question au ministre de l’Economie est : quand commence-t-on la mise en application ??? Mais on est en France et on attendra sans doute un n...

à écrit le 01/07/2019 à 13:42
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Il feraient mieux de se demander pourquoi c'est comme cela depuis plus de 10 ans et que personne n'a rien entrepris pour y remédier. Bande de lapins trouillards.

à écrit le 01/07/2019 à 13:09
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Je suis très étonné que cet article ne mentionne pas le souci de la monnaie. Je ne suis pas juriste ainsi je me trompe peut être mais si les entreprises sont poursuivi c'est parcequ'elle utilisent le dollar et se mettent du même coup sous la menace ...

à écrit le 01/07/2019 à 13:06
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Ça fait depuis longtemps et ce rapport ne vient que conforter une fois de plus que l’extraterritorialité du droit américain pénalise nos entreprises. La France a besoin de se protéger davantage et la CE doit nous aider.

à écrit le 01/07/2019 à 12:09
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Il faut en être conscient : les élites américaines n'aiment pas du tout l'Union Européenne. Et pour cause, l'UE est une économie plus forte que la leur, et, surtout, l'Euro est un concurrent redoutable pour le dollar comme monnaie du monde. En con...

à écrit le 01/07/2019 à 12:06
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Exact. On rappellera notamment les rapports martre en 1994 et Carayon en 2003 qui n’ont donné lieu ni à des mesures clairement protectionnistes, ni à une politique de puissance économique... Quant on sait au demeurant que l’Europe prend toutes les me...

à écrit le 01/07/2019 à 12:06
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Exact. On rappellera notamment les rapports martre en 1994 et Carayon en 2003 qui n’ont donné lieu ni à des mesures clairement protectionnistes, ni à une politique de puissance économique... Quant on sait au demeurant que l’Europe prend toutes les me...

à écrit le 01/07/2019 à 12:00
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Restons comme ca à regarder et un jour nous allons nous réveiller en lisant que AIRBUS sera devenu américain..Que l'on fasse une Europe ou qu'on se casse..

à écrit le 01/07/2019 à 11:38
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Espérons que cette initiative aboutisse. Mais pourquoi ces sociétés s'acharnent à contourner les embargos des USA. Pour arriver à construire des missiles , ils faut des complicités pour obtenir les composants nécessaires. Les USA sont bien mieux ...

à écrit le 01/07/2019 à 11:30
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Bonne étude de droit comparé. Il y a loin à la création d'un droit international réglementant les océans de data + ou - cryptés.

à écrit le 01/07/2019 à 10:44
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Pour les américains, l'Europe est d'abord un marché, puis un allié de façade. Ils sont quand même à l'origine de la seconde guerre mondiale. Et ils ont créé l'OTAN seulement par peur de l'Union Soviétique. Je me demande même si les déboires de Renaul...

le 01/07/2019 à 11:04
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Je ne sais pas si c'est de l'humour quand vous dites que les usa sont à l'origine de la deuxième guerre mondiale mais ce qui est sûr c'est qu'à l'époque ils étaient des alliés, plus maintenant.

le 01/07/2019 à 22:32
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@reponse de Johnmackagam Les US sont en partie à l'origine du déclenchement de la 2eme guerre mondiale lorsqu'ils ont rapatriés tous leurs avoirs d'Allemagne, déclenchant ainsi une crise inflationniste terrible, qui a permis aux Nazis d'accéder au p...

à écrit le 01/07/2019 à 9:51
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Bonne initiative mais les européens si timorés vont-ils suivre la France ?

à écrit le 01/07/2019 à 9:41
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Salutaire rapport, il était temps de s'en apercevoir et de l'écrire clairement ! Maintenant la suite, le gouvernement va étudier, il va dire qu'il ne peut changer cela sans l'aval Européen ou qu'il faut que ce soit fait au niveau Européen et cela ...

à écrit le 01/07/2019 à 9:39
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"Maman j'ai peur !" :D Hé oui quand ona de la puissance politique on peut se le permettre mais comme vous autres serviteurs des marchés financiers n'en avaient aucune vous êtes complètement incapables matériellement et intellectuellement d'être e...

le 03/07/2019 à 16:26
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Ouiiiiin ouiiiiin la France est libérale - On dépense plus de 60% de notre PIB dans la dépense publique et l'Etat intervient de partout. J'en redemande des blagues comme ça

à écrit le 01/07/2019 à 9:26
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Si par un hasard extraordinaire ces lois sont adoptees et mises en vigueur, cela va obliger les juristes francais a se mettre en cour de rattrapage fissa dans la langue de Shakespeare. Vu le niveau d'anglais des francais, c'est pas gagne.

à écrit le 01/07/2019 à 8:10
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Et bien ça fait quelques années que je signale que les usa nous livrent une guerre juridique , alors oui, si l'UE se donne un arsenal juridique ça sera parfait, mais le mieux sera de le faire en France d'abord, les usa contrairement à ce que dit l'ar...

à écrit le 01/07/2019 à 7:54
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Encore un rapport supplémentaire gaspillage de temps et d'énergie. Jupiter va le jeter à la poubelle. Avec ses serviles députés soldats de plomb, il reçoit des pots de substantiels des usa pour anéantir les entreprises françaises (Ford Alstom Genera...

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