Luxembourg : des cadeaux fiscaux illégaux selon Bruxelles

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La Commission a déjà publié le détail de ses soupçons dans trois autres cas similaires concernant les rescrits fiscaux -tax rulings- accordés à des multinationales: celui de Fiat au Luxembourg, d'Apple en Irlande et de Starbucks aux Pays-Bas.
La Commission a déjà publié le détail de ses soupçons dans trois autres cas similaires concernant les rescrits fiscaux -"tax rulings"- accordés à des multinationales: celui de Fiat au Luxembourg, d'Apple en Irlande et de Starbucks aux Pays-Bas. (Crédits : reuters.com)
Le rescrit fiscal octroyé par le Grand-Duché à Amazon constitue une aide d'Etat interdite, selon une lettre de l'exécutif européen aux autorités luxembourgeoises publiée jeudi.

Bruxelles confirme ses soupçons à l'encontre du Luxembourg et du géant de la distribution américaine. La Commission européenne estime en effet que les autorités luxembourgeoises "octroient un avantage à Amazon" à travers la pratique du rescrit fiscal "tax ruling", et que cela "constitue une aide d'Etat" illégale, selon des documents publiés vendredi 16 janvier.

Pour rappel, le rescrit fiscal permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays. Certaines multinationales peuvent ainsi faire de l'optimisation fiscale en répartissant à leur avantage coûts et bénéfices entre filiales situées dans des pays différents.

Quatre enquêtes ouvertes avant le scandale LuxLeaks

L'exécutif européen a notamment rendu publique sa lettre aux autorités luxembourgeoises dans le cadre de son enquête ouverte le 7 octobre concernant le régime fiscal dont bénéficie le géant américain de la distribution, qui a son siège européen au Grand Duché, dont le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, fut Premier ministre de 1995 à 2013. Dans sa lettre, la Commission se penche notamment sur la structure d'Amazon au Luxembourg, en particulier les liens entre LuxOpCo, siège principal d'Amazon en Europe, et une société en commandite luxembourgeoise, Lux SCS, non assujettie à l'impôt sur les sociétés.

La Commission avait déjà publié le détail de ses soupçons dans trois autres cas similaires concernant les rescrits fiscaux accordés à des multinationales: celui de Fiat au Luxembourg, d'Apple en Irlande et de Starbucks aux Pays-Bas. Ces quatre enquêtes avaient été ouvertes avant qu'éclate début novembre le scandale LuxLeaks, qui a mis en lumière plusieurs centaines de rescrits fiscaux accordés par le Luxembourg.

>>LIRE: Optimisation fiscale : ce que reproche Bruxelles à Amazon, Apple, Starbucks...

"Aucun avantage sélectif n'a été accordé" selon le Luxembourg

Les autorités luxembourgeoises ont immédiatement réagi à la publication de ces documents. Dans un communiqué, elles ont assuré:

"Le Luxembourg est confiant que les allégations d'aide d'État dans cette affaire sont sans mérite".

Le Grand-Duché est persuadé "qu'il sera à même de convaincre la Commission de la légitimité de la décision anticipative en cause et qu'aucun avantage sélectif n'a été accordé", ajoute-t-il.

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Commentaires
a écrit le 16/01/2015 à 15:44 :
c'est le Luxembourg qui a le plus fort PIB/habitant en Europe, non ? on sait pourquoi, il profite impunément de sa position en jouant contre l'ensemble de l'UE. La Suisse, au moins, a eu la décence de rester en dehors. Mais bien sûr les personnes influentes et décideurs de toute l'Europe ont leur argent la bas ! Honte au Luxembourg.
Réponse de le 17/01/2015 à 9:02 :
Honte aussi a nos dirigeants européens qui étaient parfaitement au courant !!!!!!!!
a écrit le 16/01/2015 à 13:04 :
Tu gagne de l argent en France tu payes tes impôt en France les grands groupes c est donné moi ta montre je te donnerais l heure
a écrit le 16/01/2015 à 12:07 :
Je ne vois pas pourquoi "demander à l'avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays" serait illégal ?
Cette demande oblige les services fiscaux à faire preuve de clarté et aussi ne pas modifier les règles fiscales à tout moment et dans un sens peu compréhensible... comme nos services fiscaux adorent le faire.
Je comprends qu'une telle concurrence fasse grogner nos fonctionnaires... mais s'ils étaient plus efficaces (moins nombreux et donc moins coûteux), la France pourrait proposer des taux d'imposition plus bas et plus attractifs pour les multinationales qui ont le choix du pays européen où elles s'installent.
Et je suis sûr qu'aussi, les entreprises françaises se porteraient mieux si on dégraissait le "'mammouth".
Réponse de le 16/01/2015 à 12:27 :
Lisez donc l'article de Giulietta Gamberini du 08/10/2014 dans ce journal où est expliqué en quoi la petite manoeuvre consistant à jouer par avance des différences de fiscalité entre les différents états européens constitue à l'évidence une infraction au marché unique.
C'est de l'optimisation fiscale ... réservée au "gros" et aux "riches".
Réponse de le 16/01/2015 à 18:30 :
Le problème n'est pas de connaître sa situation fiscale a l'avance, c'est de la négocié au mieux. En cas de proposition pas assez intéressante on va voir ailleurs pour poser la boîte à lettre de la société. Le Luxembourg est une verrue fiscale dans l'Europe. Et malheureusement Il y en a d'autres...
a écrit le 16/01/2015 à 11:11 :
Il est grand temps...

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