Travail dissimulé : Ryanair s’attend à perdre son procès en France

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Michael O'Leary, le directeur général de Ryanair a imposé le droit irlandais à tous les salariés de la compagnie
Michael O'Leary, le directeur général de Ryanair a imposé le droit irlandais à tous les salariés de la compagnie (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2010. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
La compagnie à bas coûts a déclaré s'attendre à perdre son procès pour travail dissimulé à Marseille entre 2007 et 2010 qui se tient ce mercredi à Aix-en-Provence. Elle fera néanmoins appel.

Ryanair prépare les esprits. La compagnie à bas coûts irlandaise s'attend à perdre son procès pour entrave au droit social français pour son personnel basé Marseille entre 2007 et 2010, qui doit se tenir ce mercredi en correctionnelle à Aix-en-Provence.

"La décision sera en particulier fondée sur le décret français. Des décisions de justice ont déjà été rendues en fonction de ce décret à l'encontre d'EasyJet en avril 2010 et Cityjet en mars 2012 avec des amendes pour les compagnies et des montants de charges à rembourser de respectivement 1,6 million et 1 million d'euros environ", explique la compagnie dans un communiqué, précisant qu'elle "s'attend à une défaite et à recevoir une amende".

 Outre une amende de 225.000 euros, le parquet a requis fin mai la confiscation de quatre avions.

 Des contrats de droit irlandais

La compagnie à bas coûts est accusée par le syndicat de personnels navigants commerciaux UNAC, la caisse de retraite des navigants (CRPN), du syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), de l'Urssaf, de Pôle emploi, du syndicat professionnel Scara... de travail dissimulé, d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à celui des délégués du personnel, à l'exercice du droit syndical, emploi illicite de personnels navigants (non affiliés au régime complémentaire obligatoire de retraite).

Concrètement, le litige porte notamment sur la nature des contrats de travail de 127 employés de Ryanair à Marseille conclus entre l'ouverture de la base en 2007 et sa fermeture en 2010 (depuis elle est rouverte de manière saisonnière), tous de droit irlandais, comme tous les contrats du personnel de la compagnie irlandaise en Europe.

Durant cette période, l'activité du personnel de Marseille n'a pas été enregistrée au registre du commerce ni à l'Urssaf. Et Ryanair n'a pas rempli de déclaration fiscale en France ni appliqué à ses employés la législation française du travail. Or, en France, un décret publié fin 2006 impose aux compagnies étrangères disposant d'une base dans l'Hexagone d'appliquer le droit de travail français à leurs salariés attachés à cette base, notamment les navigants.

Pour eux, lcette notion de base s'applique lorsqu'ils débutent et terminent leur service en France. Chose qu'ils ne peuvent faire que s'ils résident dans l'Hexagone et que, sur le plan opérationnel, les avions "dorment" à la base. Les parties civiles demandent environ 8,5 millions d'euros de dédommagements.

 "Le décret français de 2006 a été spécifiquement introduit par le gouvernement afin de protéger la compagnie déficitaire Air France et de limiter la concurrence entre cette compagnie aux tarifs élevés et les compagnies low-cost, incluant Ryanair, EasyJet et Cityjet sur les lignes domestiques en France", explique Ryanair

Pour la compagnie irlandaise, c'est la règle européenne, et non le décret français qui prévaut.

"Vu que les équipages opérant les vols Ryanair de et vers Marseille travaillaient pour une compagnie ayant son siège social en Irlande et passant leur journée de travail dans des avions enregistrés en Irlande, ils sont considérés comme travaillant principalement en Irlande et non en France. Les équipages de Ryanair travaillaient sous contrat de travail irlandais en payant des cotisations sociales irlandaises en conformité avec le décret européen sur les règles d'emploi et de sécurité sociale européenne".

Dumping social

Très avantageux en raison du faible niveau de charges, le droit irlandais assure un avantage compétitif très important face aux concurrents soumis à un coût du travail plus important, en France en particulier. "Nous revendiquons simplement l'application d'une règle européenne, qui désigne la Sécurité sociale française pour les salariés basés à Marseille", déclarait il y a quelques mois à l'AFP l'avocate du SNPL, Maître Claire Hocquet.

« Ryanair ne cotise pas à la caisse de retraite complémentaire: c'est un problème de dumping social par rapport aux salariés, et de concurrence déloyale par rapport aux autres compagnies », affirmait-elle.

L'enjeu de ce dossier est de taille. Si Ryanair l'emporte, la compagnie disposera d'un véritable tremplin pour se développer dans l'Hexagone avec des coûts sociaux inférieurs à ceux des compagnies françaises. Soit elle perd et les transporteurs français pourront souffler. Un peu.

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Commentaires
a écrit le 02/10/2013 à 0:12 :
C'est vrai que la photo fait peur. Reconnaitre la defaite c'est aussi faire profil bas et peut etre que Ryanair au regard de ses resultats ce qui le temps des vanes a trois balles du genre, les hostesses vont piloter qd ells ne vendront de cigarettes ou des tickets de tombola, c'est passé de mode.
Réponse de le 02/10/2013 à 9:58 :
Michael O'Leary execute sur la photo une figure de tai chi : simple manière de cultiver son énergie intérieure. Rien d'agressif.
a écrit le 01/10/2013 à 23:06 :
Ryanair s'est déjà adapté. Il n'a plus de base en France et n'emploie qu'un nombre minimum de fraçais. Les aéronefs immatriculés dans un pays sont réputés des parcelles itinérantes du territoire de ce pays. La France applique aussi cette règle. Le personnel navigant sur des appareils irlandais travaille donc en Irlande. Comme des frontaliers, si leur résidence principale est en France. Il va se passer quelques années avant que la jurisprudence ne soit définitivement établie. Il est clair que cette jurisprudence ne concerne pas que la France. La question s'est déjà posée il y a trente ans pour les navires avec le résultat que l'on sait : peu de bateaux marchands naviguent sous pavillon français.
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a écrit le 01/10/2013 à 22:50 :
Si Ryanair perd, je ne vois pas en quoi cela sera rassurant pour les compagnies françaises : pour Ryanair l'avantage financier se poursuivra, et il leur suffira de faire du cabotage en partant d'une base en Europe pour retourner le soir sur la même ou une autre base hors de France... et pas une taxe française ! Pendant ce temps, le niveau de taxes restera au plus haut en France pour les compagnies françaises tellement les syndicats et le gouvernement penseront avoir gagné ! Ca fait des années qu'ils dénient la concurrence internationale ... ca ne va pas changer si Ryanair perd !!! ... Au contraire, si Ryanair gagne, le gouvernement sera obligé de prendre en considération cette distorsion de concurrence... en fait, je me demande si Air France n'est pas en train de croiser les doigts pour Ryanair !!??
a écrit le 01/10/2013 à 22:14 :
L'erreur de Ryanair a été d'ouvrir une base en France et ils vont probablement perdre. Cependant, contrairement a ce qui est dit dans le dernier paragraphe, les concurrents ne sont pas tranquilles pour autant, il est tout a fait possible d'effectuer de nombreuses liaisons quotidiennes avec la France, sans avoir de base en France, l'Europe c'est très petit en terme de distance ;-) La preuve est que tous les vols Ryanair a destination de Marseille Provence ont continué de très bien fonctionner apres la fermeture de la base.
a écrit le 01/10/2013 à 18:45 :
Rien que cet extrait montre complètement la mentalité française... Je suis déficitaire, je ne me remets pas en question mais on change les règles pour me protéger ... nivellement par le bas?

"Le décret français de 2006 a été spécifiquement introduit par le gouvernement afin de protéger la compagnie déficitaire Air France et de limiter la concurrence entre cette compagnie aux tarifs élevés et les compagnies low-cost, incluant Ryanair, EasyJet et Cityjet sur les lignes domestiques en France", explique Ryanair
Réponse de le 01/10/2013 à 19:40 :
Il est vrai que Ryanair est complètement désintéressé lorsqu'il commente ce décret... La vérité est que cette compagnie emploie des français qui décollent et atterrissent en France, mais leur applique un contrat de travail irlandais, ce qui est interdit par la loi française. Si l'Europe entrait en contradiction avec cette loi, elle nous l'aurait fait savoir depuis 2006. Il s'agit donc d'une concurrence déloyale qui mérite d'être sanctionnée, et ceci afin de protéger la concurrence elle-même ! Car une libre concurrence ne peut s'exercer que si tous les acteurs sont soumis aux mêmes règles !
Réponse de le 02/10/2013 à 10:44 :
@jul
Air France en 2006 était loin d'être déficitaire , elle avait au contraire un trésor de guerre de 4,5 Milliards d'euros , votre argumentation tombe à l'eau .

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