Ryanair condamnée en France, et alors ?

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Lourdement condamnée, Ryanair va faire appel auprès de la cour européenne de justice
Lourdement condamnée, Ryanair va faire appel auprès de la cour européenne de justice (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2011. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
La compagnie irlandaise est condamnée à payer 200.000 euros d'amende et 10 millions de dommages et intérêts aux parties civiles pour avoir employé le personnel de sa base de Marseille avec des contrats irlandais et non français entre 2007 et 2010. Ryanair va faire appel devant la cour européenne de justice.

Comme elle s'y attendait, Ryanair a perdu son procès pour entrave au droit social français. Le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a condamné ce mercredi la compagnie à bas coûts irlandaise à 200.000 euros d'amende et à verser 10 millions d'euros de dommages et intérêts aux parties civiles (le syndicat de personnels navigants commerciaux UNAC, la caisse de retraite des navigants CRPN, du syndicat national des pilotes de ligne SNPL, l'Urssaf, de Pôle emploi, le syndicat professionnel Scara...) pour travail dissimulé.

Concrètement, la condamnation sanctionne la compagnie pour n'avoir pas fait signer des contrats de droits français à 127 employés à Marseille entre l'ouverture de la base en 2007 et sa fermeture en 2010, mais des contrats de droit irlandais. Durant cette période, l'activité du personnel de Marseille n'a pas été enregistrée au registre du commerce ni à l'Urssaf. Et Ryanair n'a pas rempli de déclaration fiscale en France ni appliqué à ses employés la législation française du travail.

Or, en France, un décret publié fin 2006 impose aux compagnies étrangères disposant d'une base d'exploitation dans l'Hexagone d'appliquer le droit de travail français à leurs salariés attachés à cette base, notamment les navigants. Pour eux, la notion de base s'applique lorsqu'ils débutent et terminent leur service en France. Chose qu'ils ne peuvent faire que s'ils vivent dans l'Hexagone (et évidemment dans la région de l'aéroport) et que, sur le plan opérationnel, les avions « dorment » à la base.

Droit européen contre droit français

L'affaire n'est pas pour autant finie. Ryanair va faire appel de cette décision à la cour de justice européenne. Elle estime en effet avoir respecté le droit européen. La compagnie étant irlandaise, ses avions étant immatriculés en Irlande, Ryanair applique des contrats irlandais à l'ensemble de son personnel européen, et paye des charges en Irlande.

Sur les faits incriminés, la compagnie rappelle que si elle perdait en appel, une grande partie des sommes demandées devra l'être au gouvernement irlandais dans la mesure où Ryanair a déjà payé des charges sur l'activité marseillaise.

Des moyens "pour contourner" le décret

Quelles conséquences si Ryanair perdait en appel? Une telle décision l'empêcherait certes  de créer à nouveau une base en France (sauf à appliquer le droit français) et la gênerait donc pour accélérer son développement. Pour autant, il n'empêcherait pas Ryanair et les low-cost d'assurer une activité conséquente en France. La fermeture de sa base marseillaise en 2012 n'a pas, en effet, mis fin à sa présence  dans la cité phocéenne.

"Elle assure plus ou moins la même activité qu'à l'époque où elle disposait d'une base", assure un observateur. Les avions et les équipages arrivent d'autres bases européennes (d'où ils commencent et finissent leurs journées). Cela complique certes l'organisation des programmes avions et des équipages, mais visiblement il n'y a rien d'insurmontable.

En outre, le fait de ne pas assurer le premier vol du matin au départ d'un aéroport est certes très handicapant pour une compagnie focalisée sur les hommes d'affaires (afin de pouvoir faire un aller-retour journée) mais beaucoup moins pour un transporteur à vocation loisirs.

La pratique des night-stops n'est pas remise en cause

Il y a en outre d'autres moyens de contourner le décret français. Les compagnies étrangères peuvent utiliser la règle européenne du détachement d'un salarié qui permet de maintenir le régime de sécurité sociale du pays d'origine, à condition que celle-ci donne son autorisation et que la durée du détachement soit provisoire (deux ans). En gros, une compagnie étrangère pourrait très bien baser du personnel en France et le faire tourner fréquemment sans payer de charges en France.

Enfin, ce décret ne remet pas en cause la pratique des « nigth stops » comme le font notamment Vueling en France et certaines compagnies françaises à l'étranger. Pour pouvoir assurer un vol tôt le matin au départ d'un aéroport français, les compagnies aériennes assurent un vol commercial la veille au soir. L'avion dort sur le tarmac, les navigants dans un hôtel et reprennent leur service le lendemain matin. Ce système est différent de la notion de base car les avions et les personnels sont différents à chaque vol. Mais il est plus coûteux en raison des frais d'hôtel et des indemnités de déplacement pour le personnel.

 Easyjet n'a pas été pénalisée

Disposer d'une base d'exploitation apporte évidemment beaucoup plus d'efficacité pour une low-cost qui veut monter en puissance sur un aéroport. Pour autant, si le décret constitue un obstacle à un développement massif de Ryanair en France, il n'a pas empêché Easyjet de se développer dans l'Hexagone.

Depuis l'entrée en vigueur du décret, la compagnie britannique applique la règlementation française et emploie du personnel sous contrat français. Elle n'a cessé de se développer en France en créant une base à Roissy et à Lyon en 2008 (en plus de celle d'Orly). Son modèle, différent de Ryanair, focalisé sur les hommes d'affaires lui permet cependant d'augmenter le prix moyen de ses billets.

Air France également dans le viseur

Tout ceci ne fait bien sûr pas les affaires d'Air France. Pis, la compagnie est elle-même dans le viseur de la justice française pour un cas de travail dissimulé concernant sa filiale irlandaise Cityjet. Pour beaucoup d'observateurs, la question du décret est moins problématique pour Ryanair que celle d'une limitation  des subventions sur les aéroports régionaux, sauf bien sûr si d'autres pays européens mettaient en place des règlementations identiques à celles de la France (dans l'hypothèse où la compagnie perde en appel).

 

Et encore, explique une personnalité du transport aérien, "difficile d'imaginer la fin du système au regard de la pagaille que cela créerait dans certaines régions pour qui la présence de Ryanair est vitale"

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Commentaires
a écrit le 03/10/2013 à 14:59 :
Le revers de la medaille on l´osbserve a l´aeroport de Hahn ,la plus grande base tournante de Ryanair en Allemagne.
95 % du trafic de Hahn c´est RyanAir. Les autres cies (de frêt) ont delaissé le terrain.
L´aeroport est fortement deficitaire et chacun se demande pourquoi. Hahn est une ancienne base US paumée en pleine campagne. L´infrastructure n´a pratiquement rien couté au depart, les parkings immenses en plein air sont hors de prix .Les passagers acquittent des taxes aéroport + soit disant " sécurité" salées qui j´ajoutent au prix du ticket. Les commercants paient leurs locations de locaux. Bref comment se fait il que Hahn soit plus ou moins en faillite avec un vol Ryanair tous les 10 minutes ?
Fait est que personne ne sait d´une part combien touche Ryanair de subventions et d autre part combien paie Ryanair de Landing fees ?? Probablement zero euro !!
En d´autres termes c´est bien le contribuable qui refinance Ryanair .... mais les passagers se rejouissent de voler un prix derisoire !







Réponse de le 04/10/2013 à 0:00 :
Conclusion, ryanair est plus efficace qu'un état pour la fourniture d'un service public de transport aérien...
a écrit le 03/10/2013 à 11:01 :
harmonisation certes, mais je ne pense pas que le reste de l'Europe ait envie d'être mangé à la sauce française, charges = impôts= baisse du pouvoir d'achat + chômage. Le modèle français a du plomb dans l'aile!!!
Réponse de le 03/10/2013 à 22:20 :
Pour vous, le niveau "normal" de taxes et impôts, c'est combien ? Le taux français, le taux Irlandais, la moyenne des taux européens ? Et ca s'applique aux compagnies françaises ou étrangères ? Parce qu'évidemment, il va être difficile de demander aux étrangers (y compris Irlandais) de financer les dépenses Franco-françaises : chacun son budget et chacun son déficit !
a écrit le 03/10/2013 à 10:49 :
Je constate que l'ensemble des commentateurs ne voient l'Europe que par le petit côté de la longue vue. Que l'on aime Ryanair ou non, c'est le droit européen qui est applicable et celui-ci est supérieur aux lois françaises pour une raison bien simple : la France a volontairement adhéré aux traités européens et doit donc se soumettre à la loi commune. Donc, jusqu'à ce qu'une directive européenne change les lois existantes, Ryanair est dans son droit et la France devra se soumettre, d'autant plus qu'il ne s'agit pas de "fraude" dans la mesure où Ryanair paie sa sécurité sociale en Irlande. Maintenant pour tous ceux qui voudraient râler contre ce commentaire, la France est devenue l'enfer fiscal européen et ne doit espérer aucune compassion de ses voisins. Pour conclure, je suis neutre et belge (ou l'inverse si cela vous arrange)
a écrit le 03/10/2013 à 10:36 :
Pas de "night-stop" pour Ryanair avec leur soi-disant base provisoire ouverte après leur faux départ : les employés viennent bien des bases implantées dans les pays limitrophes, mais ils habitent à Aix-en-Provence, Salon ou Marignane d'avril à octobre. Ryanair fait croire le contraire, évidemment. Seuls les pilotes changent chaque semaine. Cette condamnation n'est que la première. Ils peuvent à nouveau être poursuivis pour travail dissimulé, mais également pour discrimination, puisque leurs employés français n'ont pas le droit de travailler... en France.
a écrit le 03/10/2013 à 10:31 :
je viens juste de faire un petit tour au Portugal avec ma femme avec Ryanb Air . Voila . J ai payé 100 eur pour les 2 tickets Baden-Porto + 45 eur de parking pour 9 jours.
Qui dit mieux ?? Pour moi consommateur, je regarde avant tout la qualité de la prestatijon et le prix. Le titre de l´article est bien choisi. Avec une flotte de 300 x 737 + 175 en commande, Ryanair est deja- et de lolin -. la plus importante compagnie europeenne.
Chez RyanAir la reglementation est hyper severe (limitation bagages p. ex) par contre les operations fonctionnent comme de l´horlegerie suisse !
Lorsque l´Allemagne a introduit une taxe specialle sur les tickets d´avion en 2011, RyanAir a sur le champ stoppé tous les vols interieurs !
Ryan Air ne se laisse pas impressionner par les jugements ou attaques en Justice par les autres compagnies. Quand on l´emmerde elle ferme. et va ailleurs.
Exemple: Strasbourg delaissé au profit de Karlsruhe-Baden, Plus aucune base Ryan air en France. Et ca a changé quoi ? Rien !





Réponse de le 04/10/2013 à 0:07 :
@lyon69 c'est rigolo cet empressement, ce goût devrais-je dire que vous partagez avec beaucoup de gens, cette délectation à payer plus, pour rien d'autre que la satisfaction d'engraisser un état obèse... elles français comme vous sont masochistes et bien crédules quant aux bonne intentions des états...
Réponse de le 07/10/2013 à 1:25 :
@yoyo : je ne comprends pas votre commentaire, puisque je n'appelle pas à une taxation supplémentaire mais pour un alignement sur une moyenne européenne (donc une nette baisse en France) qui s'appliquerait à toutes les compagnies européennes sur un pied d'égalité. Après, que le meilleur gagne !! Par contre, une course au moins-disant nous amènera à un service publique déficient, ce que je ne souhaite pas non plus !
a écrit le 03/10/2013 à 10:07 :
La Tribune est fâché de cette pierre jetée dans le jardin de l'ultralibéralisme !
a écrit le 02/10/2013 à 21:40 :
Sauf que EasyJet a des prix bien plus élevés que Ryanair
a écrit le 02/10/2013 à 21:13 :
Visiblement votre journaliste a un peut pris les communiqués de presse de Ryanair pour argent comptant !

L'appel sera interjeté devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Éventuellement un pourvoi en cassation sera possible après... devant la Cour de cassation. La cour de justice de l'Union européenne pourrait être saisie par voie préjudicielle (ie sur une question précise et limitée et pendant le procès français) mais le décret de 2006 ayant été contesté par Ryanair ... sans succès, il semble délicat d'espérer une quelconque victoire là dessus.

Ensuite, le Gouvernement irlandais n'a rien à voir la dedans. S'agissant d'une situation frauduleuse volontaire, les cotisations versées par Ryanair resteront acquises à la sécurité sociale irlandaise (sauf recours de Ryanair uniquement ce qui semble mal barré vu que la prescription semble acquise) et elle devra acquitter les cotisations françaises.

Sur le principe même de l?assujettissement de Ryanair au droit social local, des procès similaires sont en cours dans plusieurs pays (Belgique, Italie et Espagne de mémoire) et la seule réponse de MOL est que le droit irlandais s'applique partout en Europe.

Si Ryanair perd (plus que probable), c'est son modèle économique de dumping social et de course aux subventions publiques qui va s'effondrer, à eux de s'adapter ou de disparaître.

Enfin, Easyjet, Air France (via Cityjet) et quelques autres compagnies ont été condamnées sur ce même fondement et sont allées jusqu'en cassation sans le moindre succès.

Sinon pour information, Bruxelles approuve la position française... sur le transport aérien ! Tout simplement parce que c'est un problème de territorialité du droit.

Le droit européen prévoit que tout travailleur d'une compagnie européenne en Europe doit être couvert par une législation sociale et qu'à défaut de législation, c'est celle du pays d'origine qui est susceptible de s'appliquer (c'est le cas sur les plateformes offshore, les bateaux, etc.)

Ryanair en déduit que chaque compagnie est régie par le droit de son siège social (grave erreur !). Sinon moi je veux être régi par le droit finlandais ou suédois, pas le français (plus taxé mais le "retour" social est sans commune mesure !).


a écrit le 02/10/2013 à 19:50 :
L'article indique : "Une telle décision l'empêcherait certes de créer à nouveau une base en France (sauf à appliquer le droit français) et la gênerait donc pour accélérer son développement".

Non mais, pensez-vous une seule seconde que cette compagnie (comme d'autres d'ailleurs) aie encore l'idée d'implanter quelque chose de stable dans ce régime soviétique ? Quand on a gouté aux joies françaises, de ses syndicats, de son administration et de ses tribunaux, c'est bon...
a écrit le 02/10/2013 à 19:50 :
Quel signale faut il aux responsables politiques pour réaliser à quel point notre pays est un enfer fiscal et social ?
Il est flagrant que toutes les entreprises cherchent les moyens d'en réchapper tandis qu'elles devraient être motivées par des dispositifs attractifs et incitatifs pour venir s'installer en France, y prospérer et en faire bénéficier (raisonnablement) notre pays.
Au lieu de cela, notre Etat est tellement avide que notre pays est devenu repoussant
Réponse de le 08/10/2013 à 10:00 :
Les francais sont de plus en plus nombreux en irlande, et vous savez quoi ? Personne n a envie de repartir. Alors l Irlande peu attirante.....Au contraire une qualite de vie sans commune mesure avec la France. Mais vous avez raison, gardez vos oeilleres et surtout.....restez chez vous
Réponse de le 08/10/2013 à 19:19 :
Oui mais Ryanair est 50 % moins cher qu easyjet. Et puis il faut considerer que si Ryanair devait creer un etablissement par pays, cela signifierait qu il faudrait autant de cellulles admistratives, DRH, etc. Alors qu aujourd hui tout est centralise a Dublin. Question subventions, l Irlande est depuis quelques annees un contributeur net de l Europe.
Réponse de le 09/10/2013 à 10:12 :
Ryanair est moins cher qu'Easyjet? Encore heureux!!! Ils fraudent l'Urssaff, touchent des subventions effrayantes, atterissent dans aéroports à Bab El Oued town... Manquerait plus qu'ils soient chers en plus!!! Quand au fait de créer des établissements par pays, TOUTES les compagnies aériennes le font pour se mettre en conformité (Cityjet et Easyjet avaient été condamnées pour ça il y a quelques années et se sont depuis mises en conformité). Pourquoi Ryanair devrait avoir droit à un traitement de faveur? Pour les subventions et la contribution de l'Irlande, je te fais condiance. Mais si c'est le cas, alors c'est trèèèèès récent.
a écrit le 02/10/2013 à 19:19 :
J'offrirai bien volontiers un contrat de travail ou une pension de retraite aux conditions bengladaises....
a écrit le 02/10/2013 à 18:44 :
Effectivement, Ryanair a été condamnée pour du dumping social tout comme l'ont été Air France ou Easyjet par le passé ... Rien de sensationnel de ce côté là. Par contre, ce qu'il faut voir c'est que le réquisitoire megalo du juge n'a pas été suivi ... Pas de confiscation en valeur de 4 avion ce qui prouve que la justice peut encore être impartiale et non partiale comme la voulait ce mégalomane de Marseille ... Car en fin de compte l'amende n'est pas plus importante que celle infligée aux deux autres
a écrit le 02/10/2013 à 18:16 :
effectivement, cette décision ne changera rien.
a écrit le 02/10/2013 à 18:06 :
"aux parties civiles pour avoir employer le personnel"
Avoir employé
Dommage une telle faute de la part d'un journaliste!
a écrit le 02/10/2013 à 18:02 :
Cette décision française va être cassée par Bruxelles, comme d'habitude, et l'obligation faite de passer les textes dans la loi. Notre pays sera encore condamné à payer des dommages à cette compagnie aérienne que l'on empêche de travailler normalement. Il faudra expliquer encore et encore aux juges que la distorsion de salaire est une étape momentanée et qu'elle est largement favorables aux employés à court terme puisque les salaires s'harmonisent comme des vases communiquants.
Réponse de le 04/10/2013 à 7:34 :
Pourquoi est il anormal que l'Irlande utilise de telles pratiques? N'est-il pas plutôt ANORMAL que d'autre pays pratiquent la rage taxatoire qui fait fuir les entreprises?
Vous devez être partisan du nivellement par le bas ....
a écrit le 02/10/2013 à 17:21 :
Laissons la France a Air France , ensuite les français voyagerons en vélo ...

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