Ryanair condamnée en France, et alors ?

La compagnie irlandaise est condamnée à payer 200.000 euros d'amende et 10 millions de dommages et intérêts aux parties civiles pour avoir employé le personnel de sa base de Marseille avec des contrats irlandais et non français entre 2007 et 2010. Ryanair va faire appel devant la cour européenne de justice.
Fabrice Gliszczynski
Lourdement condamnée, Ryanair va faire appel auprès de la cour européenne de justice
Lourdement condamnée, Ryanair va faire appel auprès de la cour européenne de justice (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2011. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

Comme elle s'y attendait, Ryanair a perdu son procès pour entrave au droit social français. Le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a condamné ce mercredi la compagnie à bas coûts irlandaise à 200.000 euros d'amende et à verser 10 millions d'euros de dommages et intérêts aux parties civiles (le syndicat de personnels navigants commerciaux UNAC, la caisse de retraite des navigants CRPN, du syndicat national des pilotes de ligne SNPL, l'Urssaf, de Pôle emploi, le syndicat professionnel Scara...) pour travail dissimulé.

Concrètement, la condamnation sanctionne la compagnie pour n'avoir pas fait signer des contrats de droits français à 127 employés à Marseille entre l'ouverture de la base en 2007 et sa fermeture en 2010, mais des contrats de droit irlandais. Durant cette période, l'activité du personnel de Marseille n'a pas été enregistrée au registre du commerce ni à l'Urssaf. Et Ryanair n'a pas rempli de déclaration fiscale en France ni appliqué à ses employés la législation française du travail.

Or, en France, un décret publié fin 2006 impose aux compagnies étrangères disposant d'une base d'exploitation dans l'Hexagone d'appliquer le droit de travail français à leurs salariés attachés à cette base, notamment les navigants. Pour eux, la notion de base s'applique lorsqu'ils débutent et terminent leur service en France. Chose qu'ils ne peuvent faire que s'ils vivent dans l'Hexagone (et évidemment dans la région de l'aéroport) et que, sur le plan opérationnel, les avions « dorment » à la base.

Droit européen contre droit français

L'affaire n'est pas pour autant finie. Ryanair va faire appel de cette décision à la cour de justice européenne. Elle estime en effet avoir respecté le droit européen. La compagnie étant irlandaise, ses avions étant immatriculés en Irlande, Ryanair applique des contrats irlandais à l'ensemble de son personnel européen, et paye des charges en Irlande.

Sur les faits incriminés, la compagnie rappelle que si elle perdait en appel, une grande partie des sommes demandées devra l'être au gouvernement irlandais dans la mesure où Ryanair a déjà payé des charges sur l'activité marseillaise.

Des moyens "pour contourner" le décret

Quelles conséquences si Ryanair perdait en appel? Une telle décision l'empêcherait certes  de créer à nouveau une base en France (sauf à appliquer le droit français) et la gênerait donc pour accélérer son développement. Pour autant, il n'empêcherait pas Ryanair et les low-cost d'assurer une activité conséquente en France. La fermeture de sa base marseillaise en 2012 n'a pas, en effet, mis fin à sa présence  dans la cité phocéenne.

"Elle assure plus ou moins la même activité qu'à l'époque où elle disposait d'une base", assure un observateur. Les avions et les équipages arrivent d'autres bases européennes (d'où ils commencent et finissent leurs journées). Cela complique certes l'organisation des programmes avions et des équipages, mais visiblement il n'y a rien d'insurmontable.

En outre, le fait de ne pas assurer le premier vol du matin au départ d'un aéroport est certes très handicapant pour une compagnie focalisée sur les hommes d'affaires (afin de pouvoir faire un aller-retour journée) mais beaucoup moins pour un transporteur à vocation loisirs.

La pratique des night-stops n'est pas remise en cause

Il y a en outre d'autres moyens de contourner le décret français. Les compagnies étrangères peuvent utiliser la règle européenne du détachement d'un salarié qui permet de maintenir le régime de sécurité sociale du pays d'origine, à condition que celle-ci donne son autorisation et que la durée du détachement soit provisoire (deux ans). En gros, une compagnie étrangère pourrait très bien baser du personnel en France et le faire tourner fréquemment sans payer de charges en France.

Enfin, ce décret ne remet pas en cause la pratique des « nigth stops » comme le font notamment Vueling en France et certaines compagnies françaises à l'étranger. Pour pouvoir assurer un vol tôt le matin au départ d'un aéroport français, les compagnies aériennes assurent un vol commercial la veille au soir. L'avion dort sur le tarmac, les navigants dans un hôtel et reprennent leur service le lendemain matin. Ce système est différent de la notion de base car les avions et les personnels sont différents à chaque vol. Mais il est plus coûteux en raison des frais d'hôtel et des indemnités de déplacement pour le personnel.

 Easyjet n'a pas été pénalisée

Disposer d'une base d'exploitation apporte évidemment beaucoup plus d'efficacité pour une low-cost qui veut monter en puissance sur un aéroport. Pour autant, si le décret constitue un obstacle à un développement massif de Ryanair en France, il n'a pas empêché Easyjet de se développer dans l'Hexagone.

Depuis l'entrée en vigueur du décret, la compagnie britannique applique la règlementation française et emploie du personnel sous contrat français. Elle n'a cessé de se développer en France en créant une base à Roissy et à Lyon en 2008 (en plus de celle d'Orly). Son modèle, différent de Ryanair, focalisé sur les hommes d'affaires lui permet cependant d'augmenter le prix moyen de ses billets.

Air France également dans le viseur

Tout ceci ne fait bien sûr pas les affaires d'Air France. Pis, la compagnie est elle-même dans le viseur de la justice française pour un cas de travail dissimulé concernant sa filiale irlandaise Cityjet. Pour beaucoup d'observateurs, la question du décret est moins problématique pour Ryanair que celle d'une limitation  des subventions sur les aéroports régionaux, sauf bien sûr si d'autres pays européens mettaient en place des règlementations identiques à celles de la France (dans l'hypothèse où la compagnie perde en appel).

 

Et encore, explique une personnalité du transport aérien, "difficile d'imaginer la fin du système au regard de la pagaille que cela créerait dans certaines régions pour qui la présence de Ryanair est vitale"

Fabrice Gliszczynski

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Commentaires 24
à écrit le 03/10/2013 à 14:59
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Le revers de la medaille on l´osbserve a l´aeroport de Hahn ,la plus grande base tournante de Ryanair en Allemagne. 95 % du trafic de Hahn c´est RyanAir. Les autres cies (de frêt) ont delaissé le terrain. L´aeroport est fortement deficitaire e...

le 04/10/2013 à 0:00
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Conclusion, ryanair est plus efficace qu'un état pour la fourniture d'un service public de transport aérien...

à écrit le 03/10/2013 à 11:01
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harmonisation certes, mais je ne pense pas que le reste de l'Europe ait envie d'être mangé à la sauce française, charges = impôts= baisse du pouvoir d'achat + chômage. Le modèle français a du plomb dans l'aile!!!

le 03/10/2013 à 22:20
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Pour vous, le niveau "normal" de taxes et impôts, c'est combien ? Le taux français, le taux Irlandais, la moyenne des taux européens ? Et ca s'applique aux compagnies françaises ou étrangères ? Parce qu'évidemment, il va être difficile de demander au...

à écrit le 03/10/2013 à 10:49
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Je constate que l'ensemble des commentateurs ne voient l'Europe que par le petit côté de la longue vue. Que l'on aime Ryanair ou non, c'est le droit européen qui est applicable et celui-ci est supérieur aux lois françaises pour une raison bien simpl...

à écrit le 03/10/2013 à 10:36
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Pas de "night-stop" pour Ryanair avec leur soi-disant base provisoire ouverte après leur faux départ : les employés viennent bien des bases implantées dans les pays limitrophes, mais ils habitent à Aix-en-Provence, Salon ou Marignane d'avril à octobr...

à écrit le 03/10/2013 à 10:31
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je viens juste de faire un petit tour au Portugal avec ma femme avec Ryanb Air . Voila . J ai payé 100 eur pour les 2 tickets Baden-Porto + 45 eur de parking pour 9 jours. Qui dit mieux ?? Pour moi consommateur, je regarde avant tout la qual...

le 04/10/2013 à 0:07
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@lyon69 c'est rigolo cet empressement, ce goût devrais-je dire que vous partagez avec beaucoup de gens, cette délectation à payer plus, pour rien d'autre que la satisfaction d'engraisser un état obèse... elles français comme vous sont masochistes et ...

le 07/10/2013 à 1:25
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@yoyo : je ne comprends pas votre commentaire, puisque je n'appelle pas à une taxation supplémentaire mais pour un alignement sur une moyenne européenne (donc une nette baisse en France) qui s'appliquerait à toutes les compagnies européennes sur un p...

à écrit le 03/10/2013 à 10:07
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La Tribune est fâché de cette pierre jetée dans le jardin de l'ultralibéralisme !

à écrit le 02/10/2013 à 21:40
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Sauf que EasyJet a des prix bien plus élevés que Ryanair

à écrit le 02/10/2013 à 21:13
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Visiblement votre journaliste a un peut pris les communiqués de presse de Ryanair pour argent comptant ! L'appel sera interjeté devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Éventuellement un pourvoi en cassation sera possible après... devant la Cour de...

à écrit le 02/10/2013 à 19:50
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L'article indique : "Une telle décision l'empêcherait certes de créer à nouveau une base en France (sauf à appliquer le droit français) et la gênerait donc pour accélérer son développement". Non mais, pensez-vous une seule seconde que cette compag...

à écrit le 02/10/2013 à 19:50
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Quel signale faut il aux responsables politiques pour réaliser à quel point notre pays est un enfer fiscal et social ? Il est flagrant que toutes les entreprises cherchent les moyens d'en réchapper tandis qu'elles devraient être motivées par des disp...

le 08/10/2013 à 10:00
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Les francais sont de plus en plus nombreux en irlande, et vous savez quoi ? Personne n a envie de repartir. Alors l Irlande peu attirante.....Au contraire une qualite de vie sans commune mesure avec la France. Mais vous avez raison, gardez vos oeille...

le 08/10/2013 à 19:19
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Oui mais Ryanair est 50 % moins cher qu easyjet. Et puis il faut considerer que si Ryanair devait creer un etablissement par pays, cela signifierait qu il faudrait autant de cellulles admistratives, DRH, etc. Alors qu aujourd hui tout est centralise ...

le 09/10/2013 à 10:12
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Ryanair est moins cher qu'Easyjet? Encore heureux!!! Ils fraudent l'Urssaff, touchent des subventions effrayantes, atterissent dans aéroports à Bab El Oued town... Manquerait plus qu'ils soient chers en plus!!! Quand au fait de créer des établissemen...

à écrit le 02/10/2013 à 19:19
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J'offrirai bien volontiers un contrat de travail ou une pension de retraite aux conditions bengladaises....

à écrit le 02/10/2013 à 18:44
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Effectivement, Ryanair a été condamnée pour du dumping social tout comme l'ont été Air France ou Easyjet par le passé ... Rien de sensationnel de ce côté là. Par contre, ce qu'il faut voir c'est que le réquisitoire megalo du juge n'a pas été suivi .....

à écrit le 02/10/2013 à 18:16
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effectivement, cette décision ne changera rien.

à écrit le 02/10/2013 à 18:06
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"aux parties civiles pour avoir employer le personnel" Avoir employé Dommage une telle faute de la part d'un journaliste!

à écrit le 02/10/2013 à 18:02
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Cette décision française va être cassée par Bruxelles, comme d'habitude, et l'obligation faite de passer les textes dans la loi. Notre pays sera encore condamné à payer des dommages à cette compagnie aérienne que l'on empêche de travailler normalemen...

le 04/10/2013 à 7:34
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Pourquoi est il anormal que l'Irlande utilise de telles pratiques? N'est-il pas plutôt ANORMAL que d'autre pays pratiquent la rage taxatoire qui fait fuir les entreprises? Vous devez être partisan du nivellement par le bas ....

à écrit le 02/10/2013 à 17:21
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Laissons la France a Air France , ensuite les français voyagerons en vélo ...

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