Réagissant à la décision de la Commission européenne d'attaquer la France devant la Cour de justice européenne pour "son inaction à recouvrer" les 220 millions d'euros d'aides illégales que la SNCM doit rembourser, le gouvernement "a pris acte des décisions (..) mais ne partage toutefois pas ce point de vue et a donc initié plusieurs procédures contentieuses", ont indiqué dans un communiqué commun les ministères des Finances, du Redressement productif et des Transports. 

 "Les autorités françaises contestent la décision de la Commission européenne relative au plan de restructuration de 2006 faisant suite à l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne (TUE) du 11 septembre 2012, qui a partiellement annulé une décision du 8 juillet 2008 par laquelle la Commission avait notamment considéré que ces mêmes mesures ne constituaient pas des aides d'État. Elles constatent que ces mesures avaient été validées par la Commission européenne avant ce jugement", explique les ministère français.

Investisseur avisé

Effectivement, en juillet 2008, Bruxelles avait approuvé un ensemble de mesures mis en œuvre par l'Etat en 2006 au moment de la privatisation de la SNCM. Notamment l'apport en capital de 158 millions via la cession de la SNCM à un prix négatif, une avance en compte courant de 38,5 millions d'euros au titre de mesures sociales en faveur des salariés de la SNCM et une augmentation supplémentaire de capital de 8,75 millions d'euros. Le Tribunal de l'Union européenne a conclu que la Commission avait commis une erreur d'appréciation. Bruxelles a donc établi que l'Etat français ne s'était pas comporté comme un investisseur avisé.

En outre, expliquent les trois ministères français, "dès le 22 novembre 2012, les autorités françaises et la SNCM ont donc chacune formé un pourvoi contre cet arrêt du Tribunal devant la Cour de justice de l'Union européenne, devant laquelle elles ont plaidé le 6 novembre dernier. Elles sont dans l'attente des résultats de cette procédure ".

Délégation de service public

Un autre point fait l'objet d'une contestation de la France. "La décision de la Commission européenne relative à la délégation de service public actuellement en vigueur a fait l'objet de la part de l'État d'un recours en référé qui a été rejeté par le président du Tribunal de l'Union européenne le 29 août 2013. L'Etat s'est pourvu immédiatement en appel contre ce rejet. Dans le même temps, il a introduit une action au fond contre cette décision". 

Et d'ajouter : "dans ce contexte juridique, le Gouvernement réitère avec force sa détermination à préserver le maintien du service public de la continuité territoriale entre la Corse et le continent et les emplois qui y sont attachés".