Passe d'armes entre Paris et Bruxelles sur les aides à la SNCM

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Pour Bruxelles, la SNCM doit rembourser l'Etat
Pour Bruxelles, la SNCM doit rembourser l'Etat (Crédits : AFP)
La France conteste la décision de Bruxelles de l'attaquer en justice pour ne pas avoir recouvré auprès de la SNCM des aides jugées illégales par la Commission.

Réagissant à la décision de la Commission européenne d'attaquer la France devant la Cour de justice européenne pour "son inaction à recouvrer" les 220 millions d'euros d'aides illégales que la SNCM doit rembourser, le gouvernement "a pris acte des décisions (..) mais ne partage toutefois pas ce point de vue et a donc initié plusieurs procédures contentieuses", ont indiqué dans un communiqué commun les ministères des Finances, du Redressement productif et des Transports. 

 "Les autorités françaises contestent la décision de la Commission européenne relative au plan de restructuration de 2006 faisant suite à l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne (TUE) du 11 septembre 2012, qui a partiellement annulé une décision du 8 juillet 2008 par laquelle la Commission avait notamment considéré que ces mêmes mesures ne constituaient pas des aides d'État. Elles constatent que ces mesures avaient été validées par la Commission européenne avant ce jugement", explique les ministère français.

Investisseur avisé

Effectivement, en juillet 2008, Bruxelles avait approuvé un ensemble de mesures mis en œuvre par l'Etat en 2006 au moment de la privatisation de la SNCM. Notamment l'apport en capital de 158 millions via la cession de la SNCM à un prix négatif, une avance en compte courant de 38,5 millions d'euros au titre de mesures sociales en faveur des salariés de la SNCM et une augmentation supplémentaire de capital de 8,75 millions d'euros. Le Tribunal de l'Union européenne a conclu que la Commission avait commis une erreur d'appréciation. Bruxelles a donc établi que l'Etat français ne s'était pas comporté comme un investisseur avisé.

En outre, expliquent les trois ministères français, "dès le 22 novembre 2012, les autorités françaises et la SNCM ont donc chacune formé un pourvoi contre cet arrêt du Tribunal devant la Cour de justice de l'Union européenne, devant laquelle elles ont plaidé le 6 novembre dernier. Elles sont dans l'attente des résultats de cette procédure ".

Délégation de service public

Un autre point fait l'objet d'une contestation de la France. "La décision de la Commission européenne relative à la délégation de service public actuellement en vigueur a fait l'objet de la part de l'État d'un recours en référé qui a été rejeté par le président du Tribunal de l'Union européenne le 29 août 2013. L'Etat s'est pourvu immédiatement en appel contre ce rejet. Dans le même temps, il a introduit une action au fond contre cette décision". 

Et d'ajouter : "dans ce contexte juridique, le Gouvernement réitère avec force sa détermination à préserver le maintien du service public de la continuité territoriale entre la Corse et le continent et les emplois qui y sont attachés".

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Commentaires
a écrit le 20/11/2013 à 21:49 :
Quand on pense à ce qui s'est passé sur certains bateaux pendant les gréves.
Bref, le gouvernement va encore engloutir notre argent pour engraisser quelques profiteurs.
a écrit le 20/11/2013 à 17:52 :
Encore une affaire qui va nous coûter cher , pour ces gens qui s'amuse comme larrons en foire
sur notre dos , une affaire parmi tant d'autres
a écrit le 20/11/2013 à 17:43 :
allez voir les protagonistes de l'époque un certain stéphane richard et un certain walter butler, ils ont bien prospéré tous les 2 ...
On a payé une première fois et on va payé une deuxième fois !
a écrit le 20/11/2013 à 17:38 :
La SNCM et Sea-France sont des entreprises mafieuses, sangsues de l'argent publics et exploitées par de syndicats crapuleux !! Case prison pour tous !!
Réponse de le 20/11/2013 à 17:50 :
Vous crachez souvent du venin, comme ça ?
Réponse de le 20/11/2013 à 20:13 :
Quel venin ? netrick est dans le vrai, la sncm et son antenne marseillaise fait honte à la France. C'est pire que la camora... Trafic d'armes, grèves etc... Cocoricouac!
a écrit le 20/11/2013 à 17:32 :
Pour que cela finisse prenez CORSICA FERRY et plus jamais SNCM. CORSICA FERRY tirera moins sur les prix et leur service sera meilleur. Difficile de luter avec un concurrent subventionné au max.
Réponse de le 20/11/2013 à 20:17 :
" la France, dont les services publics ont toujours fait sa force" ????
Sans blague...
C'est tellement vrai que la France, en effet, ne compte plus beaucoup...
Bien vu !
a écrit le 20/11/2013 à 17:28 :
SNCM, un service public ?

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