Alors que le débat sur la privatisation d'ADP va revenir sur la table avec l'adoption définitive de la loi Pacte vers le 11 avril, la direction du gestionnaire des aéroports parisiens a dévoilé ce mardi sa proposition de contrat de régulation économique (CRE) qui sera signé l'an prochain avec l'État pour la période 2021-2025. La publication par ADP du dossier public de consultation lance l'ouverture formelle du processus d'élaboration de ce quatrième contrat de régulation économique.
Fixant le plan d'investissements du périmètre régulé (les activités aéronautiques) et l'évolution des redevances aéroportuaires facturées aux compagnies aériennes, ce CRE est crucial non seulement pour ADP et les compagnies aériennes, mais aussi pour les candidats à la privatisation du groupe aéroportuaire.
"Un montant exceptionnel"
La direction d'ADP voit grand. Le gestionnaire des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle, d'Orly et du Bourget prévoit en effet un investissement colossal de 6 milliards d'euros entre 2021 et 2025. Un montant qu'il qualifie "d'exceptionnel". Il l'est. Il s'agit en effet d'un record.
Depuis le premier CRE quinquennal mis en place en 2006 lors de la mise en Bourse d'une partie du capital d'ADP, aucun autre CRE n'avait prévu une telle enveloppe. Le premier (2006-2010) avait absorbé 2,5 milliards d'euros, le deuxième (2011-2015) de 1,9 milliard et le troisième, celui qui est en cours, 3 milliards d'euros.
Des projets à court, moyen et long terme
Comme le souligne Edward Arkwright, le directeur général exécutif d'ADP, le dossier public de consultation est marqué par une articulation forte entre les investissements court, moyen et long terme. Pour le long terme, en effet, "il pose les briques de la croissance d'Orly dans le respect du plafonnement à 250.000 mouvements par an et du couvre-feu à 23h30", et prévoit ,"un investissement important de 1,6 milliard d'euros pour le futur terminal 4" prévu en 2028.
A moyen terme, ADP compte investir 1,2 milliard dans la croissance des capacités de Roissy, d'Orly et du Bourget (une nouvelle salle d'embarquement est notamment prévue à Roissy et à Orly), 1,5 milliard d'euros dans la maintenance (rénovation de pistes, changements de passerelles...), et 925 millions pour améliorer les accès routiers à l'aéroport de Roissy et préparer ceux du futur terminal 4. A court terme, 180 millions d'euros sont notamment prévus pour investir dans les nouvelles technologies permettant d'améliorer le parcours client à l'aéroport.
"Sur-performance"
Sur cette enveloppe de 6 milliards d'euros, l'investissement de 1,6 milliard prévu pour le terminal 4 est financé par la "sur-performance d'ADP au cours du CRE actuel", a expliqué Edward Arkwright.
En effet, alors que le CRE 2016-2020 prévoyait un retour sur les capitaux employés de 5,6% en 2020, il devrait in fine s'élever à 5,8%, avait indiqué ADP en février. Ceci en dépit des pertes de trafic liées aux grèves à Air France et à la révision à la baisse des redevances en 2019 sous la pression de l'ASI, l'Autorité de supervision indépendante des redevances.
Par conséquent, les redevances facturées aux compagnies aériennes qui permettent de financer les investissements sont calculées sur une enveloppe de 4,4 milliards d'euros d'investissement.
Hausse des redevances de 1,35% par an, hors inflation
ADP prévoit un plafond d'augmentation des redevances de 1,35% (hors inflation) par an pendant la période du CRE4. Le gestionnaire des aéroports parisiens propose notamment de mettre en place une modulation tarifaire en fonction des émissions de NOx (oxydes d'azote) et d'accentuer celle relative au bruit. L'évolution des redevances prend en compte un plan d'économies de 130 millions d'euros et une hausse du trafic de 2,4% par an en moyenne sur la période. Entre 2021 et 2025, ADP prévoit une rentabilité de 5,6% en moyenne, équivalente au coût moyen pondéré du capital.
Au cours des prochains 45 jours, toutes les parties prenantes pourront faire leurs observations sur cette proposition. Le gouvernement saisira ensuite une "CoCoaéro" (commission économique aéronautique) qui émettra un avis consultatif sur le projet, avant que ne débute la négociation entre l'État et ADP. Le texte sur la privatisation prévoit que l'autorité de régulation puisse donner son avis conforme.
Les compagnies aériennes dénoncent "l'approche retenue"
Dans un courrier adressé à ADP le 27 mars que La Tribune s'est procuré, les différentes associations de compagnies aériennes (Iata, Fnam, Scara, BAR, CSTA, EBAA, CSAE, AOC,) ainsi que FedEx et Easyjet, ont dénoncé « l'approche retenue ».
« Ce calendrier et cette précipitation nous paraissent déraisonnables, eu égard à l'importance du sujet qui porte sur plusieurs milliards d'euros d'investissements pour la période 2021/2025. De plus, rien n'impose cette hâte, le dossier public de consultation pouvant être publié courant 2020, pour un contrat dont l'entrée en vigueur interviendra en avril 2021 », indiquent les transporteurs.
Ces derniers auraient notamment souhaité attendre les résultats de l'audit commandité par le ministère des Transports sur l'affectation des actifs et des charges du périmètre régulée et les conclusions du débat sur la construction du terminal 4. Deux éléments, selon eux, qui peuvent impacter les éléments du dossier pour consultation d'ADP.
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