Privatisation d'ADP : ce que dit l'Autorité de régulation des aéroports (ASI)

- A plusieurs reprises ces dernières semaines, l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) a refusé d'homologuer l'évolution des tarifs facturés  aux compagnies aériennes prévue pour 2019 par plusieurs aéroports français comme Nice (retoqué deux fois), Marseille et Paris avant que, pour ces deux derniers, l'ASI ne valide leur deuxième proposition revue à la baisse. Y a-t-il un durcissement de l'ASI ou une dérive des aéroports ?

Marianne Leblanc Laugier. Il n'y a aucun durcissement de notre part, peut-être un peu plus de vigilance. Je rappelle que les redevances doivent couvrir seulement le coût des services publics rendus. Quand ce n'est pas le cas et que le montant global des redevances dépasse ces coûts, nous sommes obligés de tirer la sonnette d'alarme. Nous l'avons fait à Nice, à Paris et à Marseille. Ces deux derniers aéroports ont reformulé une nouvelle proposition revue à la baisse que nous avons acceptée : +1% contre près de +3% proposés initialement pour ADP et -0,3% contre +2,6% pour Marseille. Quant à Nice, nous avons dû refuser la deuxième proposition tarifaire pour différents motifs. Comme la règlementation nous y conduit, c'est donc l'ASI qui va fixer les tarifs de Nice.

- Concernant ADP, la DGAC (direction générale de l'aviation civile) a indiqué qu'elle "ne partageait pas totalement les considérants de l'ASI" quand celle-ci a refusé d'homologuer la première proposition tarifaire qui était pourtant compatible avec le contrat de régulation économique (CRE) du gestionnaire des aéroports parisiens. D'autres ont affirmé que vous aviez outrepassé vos droits en invoquant, pour ce refus, un coût moyen pondéré du capital (CMPC) élevé. Autrement dit, pour simplifier, que la rentabilité était excessive alors que les tarifs proposés se situaient en dessous du seuil autorisé par ce contrat de régulation. Que répondez-vous?

M.L.L En fait le désaccord portait sur le fait que l'ASI examine la juste rémunération des capitaux investis comme elle le fait pour homologuer les tarifs. Quand on regarde les textes applicables, on voit que dans l'article R 224 3-4 du code de l'aviation civile l'ASI s'assure que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances. Or, concernant ces règles, l'article L.6325-1 du code des transports précise que « le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis ». Autrement dit, le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût du service rendu. Et pour calculer ce dernier, nous devons évidemment évaluer à combien s'élève la rémunération des capitaux investis. C'est indiscutable. Les compétences ou les non compétences de l'ASI sont parfois discutées parce que les textes qui régissent la régulation économique des aéroports peuvent être interprétés différemment.

- Avez-vous craint un recours en cas d'une deuxième non-homologation des tarifs d'ADP?

M.L.L. Non. Nous ne craignons pas les recours, qui sont un droit reconnu des parties et qui permettent de préciser les règles applicables à la régulation. Par ailleurs, nos avons parmi les membres de l'Autorité un maître des requêtes au Conseil d'Etat bien rodé à ces sujets. L'ASI ne souhaite pas prendre des décisions qui pourraient être remises en cause et annulées par le Conseil d'Etat. Nous sommes très vigilants sur le droit de même que nous sommes vigilants sur la dimension économique de nos décisions. L'ASI n'est pas là pour empêcher des opérateurs économiques d'avoir une certaine  rentabilité. Nous ne faisons que faire respecter les règles générales qui s'appliquent aux redevances. Nous avons accepté la deuxième proposition tarifaire d'ADP tout simplement parce que  la rémunération des capitaux investis sur le périmètre régulé induite par la réduction des redevances dans la limite du coût des services rendus était devenue acceptable.

- Avez-vous vraiment les moyens de mesurer la rémunération des capitaux employés?

M.L.L. Oui, bien sûr. L'ASI dispose d'une vraie expertise du fait de ses membres. Nous avons notamment parmi nous un maître de conférences en finance d'entreprise à l'école de Management de la Sorbonne, qui enseigne d'ailleurs tous les jours à ses étudiants comment calculer des CMPC. Nous sommes armés pour faire nos évaluations. Nous utilisons des données financières de l'opérateur sur lesquelles nous nous engageons à respecter la confidentialité.

- En lançant son projet de privatisation d'ADP dans le cadre de la loi Pacte, le gouvernement a indiqué qu'il renforcerait le poids de la  régulation pour éviter, notamment, une forte hausse des redevances aéroportuaires ? Que pensez-vous du projet de loi et des différents amendements proposés?

M.L.L. Comme je le disais, les compétences de l'ASI et leurs limites font couler beaucoup d'encre. Le gouvernement a introduit dans le projet de loi Pacte, discuté actuellement au Parlement, un amendement précisant que lorsqu'il y aura dorénavant un CRE signé, les évolutions tarifaires seront réputées respecter les règles générales applicables aux redevances.

- Avec ce système, la première proposition d'ADP aurait donc été acceptée ?

M.L.L. Sans doute.

- Peut-on parler d'un renforcement de la régulation?

M.L.L. Pas exactement, mais un tel amendement consolide un CRE en apportant une stabilité en termes d'évolution des redevances. Pour autant, dans la mesure où l'ASI aura un avis conforme à émettre sur le prochain projet de CRE (a priori 2021-2025), nous ne pouvons pas dire que l'ASI serait totalement privée de ses pouvoirs. Mais il faudra être vigilant sur le contenu de ces contrats. Tout va se jouer lors de leur préparation. Cela est même très intéressant pour les opérateurs parce qu'un CRE apporte de la visibilité à moyen terme. En revanche, la question de la durée du CRE peut se poser. Cinq ans comme c'est le cas dans les CRE actuels, c'est trop long. Des éléments qui déterminent les courbes tarifaires peuvent évoluer au cours de cette période, comme les investissements des aéroports, le programme de vols des compagnies, l'inflation et bien d'autres éléments contextuels. L'ASI avait d'ailleurs proposé une révision à mi-parcours. des CRE.

- Y-a-t-il des points qui vous chagrinent dans le projet de loi de privatisation d'ADP?

M.L.L. Il n'y a pas de choses qui nous dérangent. Il y a néanmoins un point qui introduit l'idée, qu'en l'absence de signature d'un CRE entre l'Etat et ADP, c'est le ministre qui aura le pouvoir de fixer les tarifs. L'ASI n'aurait qu'un rôle de validation. Ce principe ne nous paraît pas conforme avec la directive européenne du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires selon laquelle le pouvoir d'approbation ou de fixation des redevances se fait au niveau des ASI. Mais ce point peut être encore discuté, la loi n'a pas encore été votée.

- Comme vous l'avez dit, vous avez refusé deux fois d'homologuer les tarifs de l'aéroport de Nice et vous allez devoir fixer les tarifs. Comment cela va-t-il se passer ?

M.L.L. Nous lançons une consultation des compagnies aériennes et de leurs représentants au sein de la Commission consultative économique (Cocoéco) et des autres parties prenantes (aéroport, DGAC). Dans ce cadre, nous exposons notre méthodologie, le niveau des redevances qu'il ne faut pas dépasser, avec des annexes comprenant nos évaluations du CMPC global et du nouveau périmètre régulé introduit par l'arrêté du 12 juillet 2018. Cela va probablement induire une baisse des tarifs. Vers le 10 mars nous fixerons les tarifs. A partir de cette date, l'aéroport aura un mois pour les mettre en application. Ils entreront en vigueur mi-avril ou le 1er mai si l'aéroport et les usagers préfèrent un début de mois pour leur comptabilité.

- L'aéroport de Bordeaux est lui aussi dans sa deuxième année sans homologation, où en est-on ?

M.L.L. Nous les avons avertis qu'ils ne devaient pas tarder, sinon nous pourrions fixer les tarifs. Les dirigeants de l'aéroport nous ont indiqué qu'ils tiendraient leur commission consultative avant le 1er mars, pour une application des tarifs au 1er juillet.