D'ici à quelques mois, Fret SNCF ne sera plus. Rattrapée en raison d'aides d'Etat, à hauteur de 5,3 milliards d'euros entre 2007 et 2019, jugées illégales par la Commission européenne, la filiale fret du groupe SNCF va devoir passer par une solution de discontinuité pour échapper au remboursement doublé d'une amende. Si le gouvernement s'était déjà exprimé à plusieurs reprises sur le sujet, c'est l'Etat actionnaire qui a pris la parole ce mardi. A l'occasion de la présentation du rapport d'activité 2022-2023 de l'Agence des participations de l'Etat (APE), Alexis Zajdenweber est revenu sur ce sujet plus qu'embarrassant au moment où l'exécutif tente de mettre en avant le ferroviaire avec l'objectif de doubler sa part modale d'ici 10 ans.
« Il s'agit malheureusement de solder le passé », regrette-il sans pour autant remettre en cause la solution de discontinuité. « C'est une solution qui permet de répondre aux contraintes du droit communautaire », ajoute-t-il ainsi dans la foulée. Il réfute ainsi toute accusation de précipitation de la part de l'Etat à accepter cette option lourde de conséquences plutôt que de risquer de s'opposer à Bruxelles. Pour cause, la discontinuité signifie la fin de Fret SNCF au profit de la création de deux entités : l'une pour la maintenance, l'autre pour le transport de marchandises. Et cette dernière va devoir faire d'importantes concessions, en ne pouvant reprendre que 90 % des salariés, 80 % des trafics et 70 % du chiffre d'affaires, devant abandonner à la concurrence 23 lignes de transport et son activité de trains entiers, la plus rentable du secteur, pour se concentrer sur les wagons isolés.
Cette discontinuité doit commencer à être mise en œuvre d'ici la fin de l'année, avec la possibilité de prolonger le délai jusqu'à l'été 2024. Et comme l'a rappelé Alexis Zajdenweber, ce plan pourra comprendre l'arrivée d'un actionnaire minoritaire dans un délai plus long.
