Les entreprises françaises doivent se préparer à de nouvelles exigences en matière de RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises). À partir de 2023, une nouvelle directive européenne sur la publication d'informations de « durabilité » (CSRD, pour Corporate Sustainability Reporting Directive), votée en juin dernier par le Parlement européen, va être transposée dans le droit français. Cette directive aura des conséquences au sein des entreprises qui vont être poussées à aligner leurs activités et modes de gouvernance sur des impératifs sociaux et environnementaux.

Anticipant la transposition dans le droit français de cette directive CSRD, la Délégation sénatoriale aux entreprises défend, dans un rapport préparé par trois sénateurs de groupes politiques différents, Martine Berthet (LR), Florence Blatrix Contat (PS) et Jacques Le Nay (centriste), une mise en œuvre de ces nouvelles règles, qui soit simple et adaptée à chaque entreprise, selon la taille et le secteur d'activité.

« Ce que l'on ne veut pas, c'est que ces nouvelles normes RSE deviennent une usine à gaz, un handicap, mais qu'elles soient au contraire un atout, d'autant que l'agenda est serré », explique à La Tribune Martine Berthet, sénatrice LR de Savoie et co-rapporteure du texte.

Une nouvelle directive CSRD qui entrera en vigueur en 2024

De quoi parle-t-on exactement ? Le 21 juin dernier, le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne ont trouvé un accord sur la nouvelle directive relative aux informations extra-financières qui doivent être fournies par les entreprises. Par le biais de ce nouveau texte sur le reporting extra-financier, les entreprises sont appelées à devenir des acteurs d'une politique sociale et environnementale responsable.

Cette nouvelle directive CSRD entrera en vigueur en 2024, ce qui signifie que les PME et entreprises concernées devront prendre en compte les rapports concernant l'exercice de l'année précédente, 2023. Sont concernées : les ETI et PME en Europe, soit quelque 50.000 entreprises dont le bilan est supérieur à 20 millions d'euros, le chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros, et le nombre d'employés supérieur à 250 salariés ; ainsi que les entreprises cotées sur le marché européen.

A travers une série de préconisations, ce rapport sénatorial a pour objectif de fournir une sorte de boîte à outils au législateur français afin que « cette transposition se fasse de la façon la plus favorable possible pour nos entreprises en s'adaptant aux différents secteurs économiques, à l'activité, et aux tailles d'entreprises pour leur permettre d'aller dans le sens attendu, à la fois par les salariés et par les consommateurs », fait valoir Martine Berthet. « Car les entreprises nous font des retours : les évaluations de critères demandent du temps et sont extrêmement complexes. Parfois elles se posent des questions quant à ce qui est réellement demandé. Elles n'auront pas forcément un salarié à consacrer à ce sujet », ajoute-t-elle.

Douze préconisations

Concrètement, le rapport sénatorial formule 12 propositions. Parmi elles, il est préconisé de renforcer la formation RSE des membres des conseils d'administration ou du comité de direction. De programmer les questions RSE à chaque ordre du jour des conseil d'administration ou comités de direction et évoquer ses questions à chaque réunion. « C'est déjà une prise de conscience officielle », souligne Martine Berthet.

Autre proposition formulée : mettre l'accent sur la formation des futurs dirigeants d'entreprises, en instaurant par exemple des modules obligatoires de formation sur les enjeux de la RSE, en particulier dans les écoles de commerce et les écoles d'ingénieurs.

Parmi les autres mesures préconisées, le rapport suggère de mieux valoriser les démarches RSE des entreprises en introduisant dans le Code de la commande publique un principe général faisant notamment référence à la « performance sociale et environnementale des biens, des produits et des services » ainsi qu'une notion d'« offre économiquement et écologiquement la plus avantageuse ».

Faire en sorte que ça ne soit pas qu'un affichage

L'objectif est de faire en sorte que cette démarche RSE, ne soit pas qu'un affichage de valeurs, et que l'application de cette directive soit à l'avantage des chefs d'entreprises. « De toute façon, les dirigeants vont être bien obligés d'y venir car on voit bien que les salariés, entre deux postes équivalents, vont choisir l'entreprise qui leur correspondra le mieux sur les actions mises en place », souligne la sénatrice de Savoie.

« Moins on pénalise, et plus on adapte de façon sectorielle et proportionnelle, plus l'entreprise va pouvoir s'y engager, au lieu de se retrouver devant un mur de critères » ajoute Martine Berthet. « La retranscription de la directive européenne doit être adaptée, proportionnelle, sectorisée, pour une mise en œuvre raisonnable. Le but, c'est de vraiment faciliter la mise en œuvre de cette directive RSE. Il ne faut pas défavoriser nos entreprises », met en garde la sénatrice.