La réglementation est dans les tuyaux depuis plus de quatre ans mais tarde encore à s'appliquer. Le bâtiment a beau représenter 25% des émissions de gaz à effet de serre en France, l'obligation climatique qui concerne les acteurs privés et politiques, professionnels de l'immobilier et collectivités territoriales, a été repoussée pour la deuxième fois en deux ans.
Depuis la promulgation de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) en octobre 2018, les publics concernés avaient, en théorie, jusqu'au 30 septembre 2021 pour déclarer leurs consommations énergétiques de l'année 2020 et les données liées à leurs bâtiments. En réalité, la mise en place de la plateforme Operat de l'Agence pour la transition écologique (Ademe) a pris du retard, repoussant les premières saisies au 31 décembre 2021 et la date limite de déclaration des informations au 30 septembre 2022.
Une « obligation légale »
Rebelote le 23 septembre dernier : par voie de communiqué, les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique ont accordé une nouvelle « tolérance » jusqu'au 31 décembre 2022 pour renseigner ces déclarations, tout en rappelant qu'il s'agit d'une « obligation légale ». L'objectif de ce « décret tertiaire » reste le même : contraindre tous les propriétaires bailleurs et occupants de surfaces de plus de 1.000 mètres carrés à réduire leurs consommations d'énergie sur la base de celles de 2010 : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050. Autrement dit, de la sobriété avant que ce mot ne soit à la mode.
« C'est un travail très ambitieux pour lequel il reste très compliqué de réconcilier les compteurs avec les locataires des immeubles, mais la démarche est engagée. Maintenant que nous mesurons, il faut faire baisser et pour cela, l'évolution des comportements ne suffit pas, il faut passer par des travaux de réhabilitation », réagit Robin Rivaton, directeur général de Stonal, qui se présente comme la plateforme leader de la performance immobilière en France en commercialisant des outils de plans pluriannuels de travaux automatisés.
Aller plus loin en matière d'ESG
La décarbonation du secteur devient en effet un nouveau débouché pour le marché. La filiale française du conseil américain en immobilier d'entreprise CBRE a acquis, en juin dernier, la jeune pousse Green Soluce en ce sens. Sa présidente, désormais Senior director et Head of ESG & Sustainability services chez son nouvel employeur, appelle d'ailleurs à aller plus loin que les plans d'action pour répondre à ce défi environnemental. Ella Etienne-Denoy plaide en effet pour « transformer cette obligation réglementaire pour aller plus loin en matière d'ESG ».
« Cela représente une opportunité inédite pour saisir, collecter et structurer la collecte des datas pertinentes, ainsi que le suivi de la donnée dans le temps, et surtout l'analyser. La donnée énergétique est ainsi une première brique dans l'analyse et la comptabilité du carbone », ajoute-t-elle.
Un outil de gestion et de remplissage
Robin Rivaton ne dira pas le contraire. En ce jour de présentation gouvernementale du plan de sobriété, le DG de Stonal annonce la mise à disposition, en accès libre, d'un outil de gestion des campagnes de collecte et de remplissage des grilles d'évaluation ESG. Cet acronyme renvoie aux critères « environnementaux, sociaux et de gouvernance », des indicateurs extra-financiers qui permettent aux entreprises d'évaluer leurs actions vis-à-vis de l'environnement et de leurs parties prenantes.
« Les gestionnaires d'actifs pourront créer leur propre grille ou prendre notre grille de référence issue des meilleures pratiques de marché. A terme, notre souhait est qu'ils découvrent les bénéfices de notre solution complète qui lit les documents et remplit automatiquement ces grilles », poursuit-il.
Une solution numérique dédiée
CBRE France adresse également ce sujet avec une solution numérique dédiée, tout en formant l'ensemble des collaborateurs de ses clients pour diffuser le savoir et le savoir-faire sur ces sujets.
« L'ESG repose lui-même sur trois piliers: un pilier environnemental, un pilier sociétal et un pilier gouvernance qui nécessitent tant de la réflexion stratégique que du déploiement opérationnel très concret, sur des thématiques comme l'énergie, le carbone ou encore la biodiversité », insiste Ella Etienne-Denoy.
Il en va de la RSE, de la responsabilité sociétale des entreprises. A condition que les chantiers suivent. Le cas échéant, cela restera des déclarations dans un tableau Excel ou dans un logiciel ad hoc.
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