Brevets : il est urgent de repenser la réglementation

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A partir de l'exemple d'actualité offert par Apple et Google qui se seraient alliés pour faire une offre de rachat des brevets de Kodak, Christophe Roquilly, professeur à l'EDHEC spécialiste de la propriété intellectuelle, explique dans cette tribune pourquoi la complexité des brevets ne permet pas aujourd'hui d'en faire des leviers d'innovation et de croissance.

En 2003, Kamil Idris, directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), a publié un ouvrage intitulé « Intellectual Property - A Power Tool for Economic Growth ». Effectivement, les droits de propriété intellectuelle sont fondés sur un principe simple : celui qui crée et innove doit être récompensé par l'attribution de droits exclusifs qui lui permettront d'obtenir un juste retour sur investissement. Toutefois, l'équation est aujourd'hui un peu plus compliquée qu'il n'y parait, étant entendu que les droits de propriété intellectuelle sont loin de constituer une catégorie absolument homogène...

Dans certains pays, et particulièrement aux Etats-Unis, le recours massif aux brevets d'invention a notamment eu trois conséquences mal anticipées : d'une part, l'engorgement de l'Office des Brevets qui peine à examiner avec toute la rigueur nécessaire les demandes qui lui sont faites ; d'autre part, l'accumulation de brevets pas toujours solides qui facilite la contestation et les actions menées par les fameux « patent trolls » ; enfin, le développement de comportements opportunistes de certaines juridictions qui se sont faite les hérauts de la protection des titulaires de brevets. Les brevets finissent par inhiber au moins autant qu'ils ne motivent... Ou alors ils font l'objet de vastes parties d'échec entre les poids lourds du marché, comme le montre encore l'information selon laquelle Apple et Google - par ailleurs concurrents - pourraient faire une offre commune pour acquérir les brevets détenus par Kodak. Cet accord pourrait alors éviter une surenchère entre les deux concurrents, à la fois couteuse tant au niveau du prix d'acquisition que des éventuels litiges sur les brevets détenus par chaque entreprise.

Les droits de marques et les droits d'auteur présentent un autre type de problème. Face au développement de l'économie numérique et aux mécanismes d'échanges et d'offres sur Internet, ces droits sont soutenus par des modèles juridiques somme toute plutôt anciens. Chacun s'accorde à dire qu'ils doivent être adaptés aux nouveaux business models, mais les divergences sont fortes quant au sens de l'adaptation. Faut-il étendre leur portée et faciliter les poursuites pour contrefaçon, ou au contraire limiter aux cas de piratage les plus critiquables, à savoir ceux qui génèrent du profit au bénéfice de leurs auteurs ?

Les juristes ne peuvent, seuls, apporter des réponses efficaces et efficientes à ces questions. Il est urgent de valoriser une vraie approche pluridisciplinaire où économistes et sociologues fourniront les outils de compréhension des phénomènes. C'est à cette condition que les droits de propriété intellectuelle pourront constituer de vrais leviers de croissance économique, et non des freins à l'innovation.

 

par Christophe Roquilly, professeur à l'EDHEC, directeur du Centre de recherche LegalEdhec et reponsable de la filière Business Law & Management


 

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Commentaires
a écrit le 13/01/2013 à 15:59 :
Monsieur Rocquilly bonjour
Avant de faire intervenir de grands esprits du type sociologues ou economistes dans les discussions sur le theme des brevets(dont les caracteristiques sont assez differentes de celles des autres droits de propriete intellectuelle) il conviendrait a mon avis que ces intervenants aient un minimum de connaissance et de comprehension sur la maniere dont un droit de brevet s'acquiert et sur la maniere dont un droit de brevet s'exerce, ce qui necessiterait deja un stage "pratique" assez consistant pour nombre d'entre eux.En effet on ne "brevette" pas une idee ou un concept(on ne brevette pas l'i Pad) come on achete un ticket de train.Et il serait interessant que ces futurs intervenants comprennent un minimum ce qu est un brevet et ses differentes apparences.
Ensuite il serait bon que ces interventions soient "encadrees" par ceux dont la profession et la qualification est d'avoir cette connaissance et cette comprehension sur le sujet a savoir les conseils en propriete industrielle en France(les patent attorney d'une maniere generale)(et non les avocats comme on essaie trop souvent de vous le faire croire) .
Ceci etant dit, la simple consideration des couts des brevets permet de comprendre que les brevets sont un "jeu" pour les "gros" et non pour les petits.Une redaction de brevet(texte) coute deja 5000euros environ(c est sans doute l etape la plus importante dans l obtention d un brevet).Se passer d un profesionnel pour cette etape c'est se tirer une balle dans le pied, sauf a donner l'apparence de protection a aussi peu informe que soi.
Le depot et l'obtention de ce brevet dans 10 pays dont l'europe-grands pays et les USA, c est environ 100 000euros.(dont la moitie des la premiere annee).
Quant a poursuivre un tiers (suppose) contrefacteur, il faut compter 100 000euros et 5 annees d efforts en France , au moins 3MM$ aux USA, et des sommes entre les deux dans des pays comme Allemagne et Angleterre.Autrement dit cette option de depot de brevet pour obtenir un "droit d interdire"n existe pas vraiment pour 99% des entreprises francaises qui prefereront investir a juste titre dans le marketing ou la vente de leurs produits.Si l on veut aider les start ups et pme en matiere d'innovation protegee, commencons d'abord par trouver une solution a ces problemes de financement de ces couts(et non a investir dans la valorisation de soi disants "brevets dormants"qui dorment parce que l'innovation derriere ces brevets est tout simplement invendable!!)
En ce qui concerne les brevets et les etats unis:
l'engouement des americains pour les brevets a pour raison essentielle l'argent!Avant 1982 et la creation de la CAFC par Reagan, les brevets n interessaient pas les entreprises car 80% d entre eux etaient annules et les dommages alloues (si brevet valable)etaient ridicules.Depuis la decision KODAK/POLAROID tout a change:80% des brevets sont declares valables par les tribunaux et le montant des dommages alloues est hallucinant(les jury trial sont en ce sens un exemple de mauvaise democracie).(et c est valable dans tous les domaines:rappelez vous de la tasse de cafe trop chaud a 70 MM$)C est donc avant tout le systeme de justice americain qu il faut changer pour revenir a des dommages plus raisonables et eviter des proces abusifs (bonne chance! ) de la part de gens qui ont beaucoup d argent pour cela, notamment les trolls.

"Ceux-ci prolifèrent parce qu'il y a trop de brevets "fragiles""Non M. Roquilly je ne suis pas d'accord avec vous!les trolls ne proliferent pas hors usa(extremement marginal) ou il y a beaucoup de brevets fragiles egalement, mais parce que d une part les dommages hors usa sont tres inferieurs a ceux accordes dans les autres pays(en France c est presque ridiculement bas) et d autre part parce que les brevets "fragiles" aux usa et achetes par des trolls sont essentiellement des brevets portant sur des softwares ou des business methods qui n existent pas ou peu dans les autres pays.(dans les autres domaines les brevets americains ne sont pas plus "fragiles" que les europeens qui ne donnent pas naissance a des trolls).Quant a l utilite economique des trolls , elle est nulle (et meme negative)sauf pour leurs actionnaires:ils font en effet payer des licences a des entreprises qui en leur absence n en paieraient pas car les titulaires des brevets(qui ont vendu leurs droits aux trolls) n auraient pas les moyens de les pousuivre , ignorant meme l'existence de ces brevets.(je ne pretends pas que ce soit"bien" ou "mal":economiquement parlant les trolls ajoutent un cout aux produits vendus)
Quant aux 'gros' entre 'gros"(ex:apple v. samsung) les brevets font effectivement partie de leur strategie commerciale(voyez microsoft passe d'environ 0 brevets US(sans parler des autres territoires)en 2000 a plus de 2000 en 2010.Pour eviter que d autres le fasse a leur place et leur reclament de l'argent. Et il y a du "fragile"dedans comme dans les 5000 brevets US annuels d'IBM.
Enfin Google-Apple achetent les brevets kodak dont ils n ont probablement pas besoin sans doute pour eviter que d autres ne les achetent et ne leur reclament eventuellement des redevances sur certains d entre eux, mais aussi probablement pour "alimenter"des trolls dont ils sont actionnaires(et poursuivre incognito certains concurrents)investissement sans doute profitable si l on regarde les resultats de Intellectual Venture ou autres trolls.
Elle est passee ou l'innovation:quelle est la valeur cree par ces Trolls?qelle croissance?
a écrit le 17/12/2012 à 14:47 :
Merci de vos commentaires (ça veut dire que vous êtes déjà au moins trois personnes à avoir lu cet article ;)
Concernant le Parti Pirate, je n'adhère - et n'adhérerai jamais - à aucun parti.
En revanche, je serais ravi d'échanger avec vous.
Je ne suis pas totalement d'accord avec ce que vous écrivez sur les soit-disant "trolls".
Ceux-ci prolifèrent parce qu'il y a trop de brevets "fragiles". Et ils ont une certaine utilité économique : apporter de l'information sur, justement, cette fragilité. Quant au fait que les "gros" s'attaqueraient aux "petits", je ne suis pas certain que cela soit le cas le plus courant. Les "gros" sont les cibles...Des autres gros... Ou des "trolls".
a écrit le 16/12/2012 à 20:18 :
Sans nécessairement adhérer à ce fameux Parti Pirate, il est vrai qu'il serait intéressant de le voir débattre avec M. Roquilly, étant le parti le plus au fait de ces questions (propriété intellectuelle & co) même s'il n'est pas assez mature et subtile à mon sens dans ses préconisations.
Réponse de le 17/12/2012 à 2:46 :
Oui, sans même adherer, ce serait vraiment bien de pouvoir confronter nos cogitations aux votres.

Y a pas mal de monde qui a fait beaucoup de travail sur les droits d'auteurs.

Sur les marques, c'est deja moins ca.
Et sur les brevets, encore moins : Nous sommes peu nombreux a avoir une experience personnelle reelle avec les brevets et les start-up, mais il y en a quand même, et j'en fais parti.

En tant que Pirate, j'aimerai vraiment vous convier a une de nos reunions publiques "virtuelles" avec notre outil d'audioconference que nous utilisons pour nous reunir a distance.

Je pense que vous pourriez vraiment enrichir nos debats avec votre savoir et votre experience.

Stman,
Membre du Parti Pirate.
Réponse de le 18/11/2014 à 8:26 :
Nous sommes les champions du monde ..de la démagogie : tous les pays l ont supprimé car c est un frein à l investissement ; nous avons une "goôche " du moyen âge dont le seul slogan est de prendre aux riches pour donner aux pauvres , l Impôt juste ou patriote comme ils disent et ça ne marche pas . Alors mr Valls vous faites quoi ? Vous qui étiez pour la suppression de cet impôt improductif on vous entend plus .
a écrit le 16/12/2012 à 19:11 :
Monsieur Roquilly,

Vous devriez adhérer au Parti Pirate qui planche activement sur ces questions, et qui a d'ailleurs bien avancé avec des propositions concretes dans le domaine des droits d'auteurs, mais qui n'a pas suffisament de gens qui soient en mesure de bien appréhender les problématiques liées aux brevets.

Stman,
Parti Pirate.
a écrit le 13/12/2012 à 16:52 :
les brevets sont la meilleure facon de couler un concurrent. On lui colle un proces (meme en sachant qu on va perdre). Mais comme le concurrent va depenser argent et energie sur le terrain juridique au lieu d ameliorer son produit, au final on pourra l eliminer
A votre avis, quel est le but d Apple en s en prenant a Samsung ? de les empecher de faire des telephones rectangulaires ?

Si on avait un system aussi stupide il y a 100 ans, l automobile n aurait jamais decolle et chaque voiture aurait un systeme different pour tourner car le volant aurait ete brevete !
Réponse de le 17/12/2012 à 2:39 :
Cdg, il faut d'apres moi regarder la problematique du droit des brevets de deux facons :

- Il y a les regles du jeu qui ne permettent plus dans certains secteurs d'etre "un levier a l'innovation" comme l'a justement decrit monsieur Roquilly. Et la il y a plein d'idees nouvelles et de choses a discuter.
- Mais il y a un autre aspect pratique qui est toujours escamotté : L'egalité devant la loi et le systeme judiciaire. Les gros ont tous les droits, et quand ils se battent entre eux ca fonctionne, pareil pour les tous petits. Mais un gros contre un petit et c'est le massacre. J'ai des exemples a la pelle. Il faut des mecanismes ou des logiques qui retablissent de l'équité. Et les trolls, c'est encore un autre debat, distinct.

Stman,
Membre du Parti Pirate.

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