La fin des paradis fiscaux n'est pas pour demain

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Pierre Farge.
Pierre Farge. (Crédits : DR)
Les Panama Papers et la légitimité morale, s'appuyant sur la fin du secret bancaire, autorisent un nouveau déluge sur les paradis fiscaux. Mais est-ce vraiment la fin de ces entités? En fait, les sommes qui y sont logées continuent de progresser. Par Pierre Farge, avocat en droit pénal des affaires.

Où va le Panama? Selon nos informations, une élection présidentielle est prévue l'année prochaine. Et il est à prévoir que l'on nous promettra, pour une troisième législature, la fin prochaine des paradis fiscaux.

Les nouvelles révélations des noms plus ou moins fameux qu'ils abritent sont-elles une menace pour les avoirs qui y sont encore logés ? Il n'en est rien. La lutte contre les paradis fiscaux,  fermement annoncée à grands renforts de coopération et de listes, va dans le sens de l'histoire mais reste loin de l'objectif annoncé. Selon nos calculs basés sur les données de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, des Nations unies et des banques centrales, les montants permanents qui y sont logés s'inscrivent toujours, en 2016, entre 17.000 et 25.000 milliards d'euros, soit 30% du PIB mondial,
l'équivalent du PIB des Etats-Unis et du Japon réunis, à raison d'une progression de l'ordre de 6% par an.

A juste titre, rappelons que la zone euro qui entend lutter de concert compte parmi elle cinq pays à fiscalité privilégiée: l'Autriche, la Belgique, l'Irlande, les Pays-Bas  et le Luxembourg ; sans compter, hors zone, Chypre et Malte. Rappelons que les États-Unis avec son Delaware sont également engagés à la préservation de leur micro-Etat.

Rappelons aussi que la City de Londres est toujours le premier centre offshore mondial abritant l'euromarket, comptant près de la moitié des compagnies d'assurance au monde ; 80% des hedge funds européens et 55% de toutes les émissions publiques internationales. Cet espace fictif de trois kilomètres carrés gère chaque jour un volume d'échanges cinq fois supérieur au PNB de la Grande-Bretagne. Plus encore, 98 des 100 plus grands groupes inscrits au London Stock Exchange y utiliseraient les paradis fiscaux et 99 des 100 plus grandes entreprises européennes auraient recours à des filiales offshore, dont 48 d'entre elles totaliseraient 4.700 filiales dans les paradis fiscaux, soit en moyenne presque 100 chacune. Preuve des relations ancillaires de la City avec les Etats et territoires non coopératifs, David Cameron admet lui-même aujourd'hui avoir détenu des parts dans un fonds offshore grâce à Mossack Fonseca.

Panama, pas plus sulfureux que le Delaware ou la City

En d'autres termes, les fonds administrés par le cabinet d'avocats ne sont pas plus sales et illégitimes que ceux gérés sur la côte Est des Etats-Unis, au centre de Londres ou le reste de l'Union européenne.
Donc avant de dispenser des leçons au monde entier, commençons prudemment par les respecter nous-mêmes. Et, contrairement à ce qui est annoncé, ce ne sera pas demain, ni à l'horizon 2020 comme l'entend l'OCDE (l'horizon à cela de pratique qu'on ne l'atteint jamais). La raison en est simple: l'économie ne peut se passer de ces juridictions d'exception.

La gestion impossible des prix de transfert

La gestion des prix de transfert des entreprises est, par exemple, l'une des premières questions fiscales pour de nombreuses industries où le commerce des actifs incorporels pèse très lourd à l'international, mais dont une bonne part des investissements demeure en France et en Europe. Avec le développement des marchés émergents, nous entrons désormais dans une période où les marges d'interprétation sur la structuration et la géographie des bénéfices d'un groupe sont encore plus troubles, comme en témoigne par exemple la réglementation brésilienne se combinant difficilement avec les exigences européennes ou américaines.

La loi locale fixe a priori des pourcentages de marges obligatoires pour la commercialisation de produits importés ou exportés,  mais qui ne correspondent pas nécessairement à des prix de pleine concurrence ou à des transactions comparables entre tiers. Ils conduisent donc à une situation de double imposition intenable vis-à-vis de la concurrence.

Un recours justifié aux juridictions d'exception


Au regard de ces impératifs économiques, le recours aux juridictions d'exception est justifié, parfaitement légal et à juste titre déclaré aux autorités fiscales. La légitimité morale s'appuyant sur la fin du secret bancaire et le vaste mouvement qui, partout, cherche à mettre un terme à l'évasion fiscale, ne correspond donc pas à la légalité
formelle à laquelle tout tribunal est tenu. Les approximations auxquelles succombent trop souvent les journalistes sont intolérables, sans qu'un délit précis leur soit associé, sinon d'avoir effectué des opérations intellectuellement stimulantes, que le secret professionnel de leur conseil interdit de partager.

Dans le même sens, l'utilisation choquante par la justice de fichiers volés conduit à s'interroger sur la loyauté de la preuve, puisque depuis 2013 les services fiscaux
peuvent avoir recours à des documents obtenus de manière illicite par les médias dès lors qu'ils sont préalablement rendus licites par une autorité judiciaire ou dans le cadre d'une assistance administrative internationale (autrement dit, un juge a le pouvoir de transformer de l'illicite en licite).

Finalement, la presse n'a jamais aussi bien porté son quatrième pouvoir: l'administration fiscale et le parquet financier comptent sur elle pour mettre à profit sa connaissance de fichiers confidentiels.
Face à ce recul de l'Etat, ces derniers ne sont pas aussi bénévoles qu'on ne le croit. L'intérêt général certes, mais à condition que l'État asservi paie ces informations comme l'Allemagne. Finalement, ni plus ni moins ce qu'ils reprochent à ceux qu'ils fustigent: gagner de l'argent sur le dos de l'optimisation fiscale.

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Pierre Farge rédige une thèse doctorale sur le sujet des paradis fiscaux. Il est familier des juridictions panaméennes.

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Commentaires
a écrit le 21/04/2016 à 15:18 :
La discrète et sélective déconsolidation de filiales par un nombre croissant de groupes multinationaux, l’impossibilité de tracer efficacement les prix de transfert et le détournement confidentiel du concept de "blockchains" (celui servant à générer des Bitcoins) pour anonymiser des "ayants-droit" (propriétaires réels des actifs) mais surtout pour déconnecter les actifs de la juridiction d’états souverains identifiables vont contribuer opacifier encore un peu les paradis fiscaux qui vont ainsi se virtualiser. Autant dire que la chasse aux fraudeurs risque de continuer encore longtemps.
a écrit le 21/04/2016 à 14:36 :
"Face à ce recul de l'Etat, ces derniers ne sont pas aussi bénévoles qu'on ne le croit." : Les états sont affaiblis par la baisse des budgets. Le FMI et le BCE veille à ce qu'ils se contentent de subventionner des bulles immobilières (voire ne place pas trop de fonctionnaires rentables sur les contrôles?).
Partant de là, privatiser la chasse à la fraude fiscale est peut-être le seul moyen de lutter... Après, c'est peine perdue : La fraude est légalisée sous le doux nom d'optimisation fiscale. Si les patrons de TPE comprenaient qu'il suffit de :
- Créer une marque
- Créer le siège de cette marque dans un pays à fiscalité faible (par exemple en Irlande)
- Verser des droits pour cette marque au siège quand ils vendent en France
- Déclarer 0 bénéfice en France (ils doivent tout à la marque)
...ils ne s’acharneraient pas sur les guignols qui vivotent au RSA, mais sur les grosses boites qui échappe à l'impôt par des montages légaux...
Je dis chapeau : Avoir réussi à pervertir la démocratie en faisant voter des lois libérales qui sont dans l'intérêt court terme des papy boomers, à grand renfort de bulles immobilières laissant penser à ces braves qu'ils appartiennent au club des riches, c'est du grand art.
Après, il suffit juste d'espérer qu'on trouvera un moyen plus subtile que dans les années 30 pour sortir de l'ornière...
a écrit le 21/04/2016 à 11:22 :
Il y a une difference entre une entreprise qui a besoin de ces centres offshores et des particulier prete nom, il ne faut pas tout confondre non plus !

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