La France a le marché de l'emploi le plus rigide

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Un an après la mise en œuvre des réformes du code du travail engagées par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le comité d'évaluation des ordonnances a remis son premier rapport d'étape. Et le bilan dressé est plutôt mitigé.
Un an après la mise en œuvre des réformes du code du travail engagées par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le comité d'évaluation des ordonnances a remis son premier rapport d'étape. Et le bilan dressé est plutôt mitigé. (Crédits : Reuters)
OPINION. La France a le marché de l'emploi le moins flexible des pays de l'OCDE et de l'Union européenne. Mais ce résultat ne tient pas compte des ordonnances réformant le code du travail qui n'ont pas encore produit tous leurs effets. En toute logique, notre pays pourrait donc être mieux classé l'année prochaine. Mais, ce n'est pas certain si l'on se fie au rapport du comité d'évaluation des ordonnances. Par Patrick Coquart, Institut économique Molinari

Le Lithuanian Free Market Institute (LFMI) a publié, il y a quelques semaines, son étude sur la flexibilité de l'emploi dans les pays de l'OCDE et de l'Union européenne (UE). La France y figure à la 41e et dernière place. Avec un indice de 38,4 sur 100, elle est devancée par le Luxembourg (43,6), le Mexique (45,1), le Portugal (45,5), la Turquie (48,3) ou encore la Grèce (50,6). Tous ces pays sont loin derrière les premiers du classement : Danemark (96,9),États-Unis (92,4), Japon (91), Royaume-Uni (83,2) ou Canada (82,6).

Très différents les uns des autres, les pays qui occupent la tête du classement ont fait le choix d'un marché du travail flexible. Comme le précise le think tank lituanien, cela « favorise l'emploi, la productivité globale et la mobilité de la main d'œuvre dans tous les secteurs en réduisant les coûts et les risques liés à la modification des emplois. De plus, un marché du travail flexible permet de réagir rapidement aux fluctuations du marché, d'accroître la réactivité des salaires aux changements de la conjoncture économique et de fournir les mécanismes d'incitation appropriés pour les employeurs et les employés ».

Quatre facteurs

À l'inverse, une réglementation excessive empêche la bonne réallocation de la main d'œuvre vers des activités plus productives et motrices pour la croissance. Ainsi, des politiques de protection excessive de l'emploi diminuent celui-ci.

La position de la France, qui est la même que l'année dernière, est due principalement à quatre facteurs : les restrictions sur l'emploi des contrats à durée déterminée (CDD), tant au niveau de leurs conditions d'utilisation que de leur durée ; le coût du travail supplémentaire ou en horaires atypiques (nuit, dimanche) ; le nombre de jours de congé et enfin la réglementation sur les licenciements, et leur coût.

On voit que les réformes conduites par François Rebsamen, et surtout par Myriam El Khomri, tous deux ministres du Travail de François Hollande, et qui ont provoqué l'ire des syndicats, n'ont pas permis à notre pays de sortir des profondeurs du classement.

Les réformes engagées par Muriel Pénicaud le permettront-elles ? Un an après leur mise en œuvre, le comité d'évaluation des ordonnances a remis son premier rapport d'étape. Et le bilan dressé est plutôt mitigé.

Par exemple, sur la création du comité social et économique (CSE), en lieu et place des CE, DP et CHSCT, le rapport indique que les employeurs voient là « une possibilité de simplifier et de diminuer les coûts ». Cependant, dans la pratique, « on peut craindre que la mise en place du CSE ne se fasse a minima, avec une reconduction des pratiques antérieures adaptées au nouveau cadre ». De fait, seuls 10.500 CSE ont été créés alors que le gouvernement en attendait 50.000 à 60.000.

Un sujet capital, le temps de temps de travail

Autre sujet emblématique, celui du référendum d'entreprise. Dans les entreprises de 1 à 10 salariés, 400 textes ont été validés par référendum, et 125 dans les unités de 11 à 20 salariés. Des chiffres modestes au regard des deux millions et quelques entreprises potentiellement concernées. Le rapport contient cependant sur ce sujet une information intéressante : 84 % de ces accords validés par référendum portent sur le temps de travail. Comme quoi le sujet est capital pour les TPE-PME. Il aurait sans doute mérité un traitement plus radical.

Enfin, dernier thème, celui du plafonnement des indemnités prud'homales. Les rapporteurs estiment qu'il est prématuré de vouloir en mesurer les effets sur l'activité des juridictions qui est en forte baisse depuis l'instauration de la rupture conventionnelle en 2009 (-50 %).

En présentant à la presse leurs projets d'ordonnances réformant le code du travail, le 31 août 2017, Édouard Philippe, Premier ministre, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, indiquaient qu'un des objectifs visés par les textes était de donner la capacité aux entreprises et aux salariés « d'anticiper et de s'adapter de façon simple, rapide et sécurisée ». Ils avaient même évoqué « un projet de transformation sociale d'une ampleur inégalée ».

Certes, il faut laisser aux réformes le temps de produire leurs effets. On peut cependant se demander si les ordonnances travail seront suffisantes pour remettre la France au niveau de ses principaux voisins et concurrents et assouplir significativement notre marché du travail. À cet égard, les travaux du comité d'évaluation des ordonnances, qui se poursuivront tout au long de l'année 2019, seront à suivre avec intérêt.

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Commentaires
a écrit le 23/01/2019 à 17:31 :
L'objectif de la plupart des réformes sociales dans notre pays n'est pas d'adapter le monde des entreprises et des travailleurs au travail contemporain mais de changer le moins possible de chose, en gros trop peu, trop tard et trop lentement. Comment avoir les inconvénients de la réforme (ça fait réagir les syndicats) sans aucun avantage (la plupart des textes ont 30 ans de retard sur la conjoncture).
Pour s'en sortir il faudrait avoir le courage d'abandonner le modèle néo-communiste adopté après la seconde guerre mondiale et qui prospéré jusqu'à F Hollande
a écrit le 22/01/2019 à 17:49 :
"On voit que les réformes conduites par François Rebsamen, et surtout par Myriam El Khomri"

Souvenir :

La loi El Khomri est un produit d'importation made in Union européenne .Les «Grandes orientations de politique économique» (GOPÉ), dont l'existence est posée par les traités, et le «Programme national de réformes» (PNR), qui s'inscrit lui-même dans le cadre de la stratégie Europe 2020 «pour une croissance économique intelligente, durable et inclusive» ,prescrivent à de nombreux pays et depuis longtemps le malthusianisme budgétaire et la modération salariale.Dans même temps, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union (CJUE), n'a de cesse de promouvoir l'ordre concurrentiel et la dérégulation. Surtout, au travers d'arrêts à l'impact décisif mais mal connus du grand public, tels, par exemple, les arrêts Laval et Viking de 2007, elle œuvre à saper le droit du travail dans les pays membres, et à affaiblir la capacité de négociation des salariés dans les conflits sociaux.Enfin, l'appartenance à l'euro interdit toute dépréciation de la monnaie. Dès lors, elle conduit les pays de l’Eurozone non à renforcer leur coopération, non à développer entre eux la solidarité, mais à se mener les uns aux autres une véritable «guerre de la désinflation salariale», selon une expression de Steve Ohana. Pour livrer cette guerre, ajoute l'économiste, «la France ne semble plus avoir d'autre choix que de s'engager plus franchement dans des politiques de dévaluation interne, non plus seulement via la baisse de la fiscalité sur le travail, mais via la compression des salaires eux-mêmes ( …) c'est l'option qui sous-tend la loi El Khomri».On peut rappeler que c'est actuellement la Hongrie qui est concerné par la loi travail.C'est beau, le nouveau monde,non ?
a écrit le 22/01/2019 à 17:12 :
Et les dirigeants politiques les plus à gauche, cherchez l'erreur.
a écrit le 22/01/2019 à 15:03 :
Qu'est ce que c'est cet "Institut Molinari" à la noix et cette "fake'' analyse
Comment peut on diffuser de telle aneries en masse? ... Franchement ....
"quand la solution c'est le problème " disait Paul Watzlawick et ça dure chez nous depluis les années 80 ....
a écrit le 22/01/2019 à 11:58 :
ite missa est ci-dessous m'a pris de court. :-)
on peut mentionner aussi le pourcentage de travailleurs bas salaires : 24% en Lituanie contre 9% en France, d'après Eurostat.
soldes naturel et migratoire négatifs (Eurostat) : on n'a pas vraiment envie de vivre en Lituanie.
Réponse de le 22/01/2019 à 12:44 :
Mentionnons également pour que ce soit clair, que l'Institut Economique Molinari est une association privée dont le but est de de diffuser la doctrine du libéralisme économique.

Des gens dont la devise est "nos profits valent mieux que leurs vies".
a écrit le 22/01/2019 à 11:48 :
Veut on généraliser la misère dans l'UE pour permettre son uniformisation? Grâce a l'immigration nous sommes en bonne voie! On oblige les peuples a devenir nomade!?
a écrit le 22/01/2019 à 11:41 :
Si cela veut dire que l'on a moins de misère qu'ailleurs c'est un bon point!
a écrit le 22/01/2019 à 11:22 :
Mieux classé par les services des marchés financiers mais pas de chômage en moins, ça sert à quoi svp ?

A bavarder...
a écrit le 22/01/2019 à 11:16 :
bref les grosses fortunes internationales s'empiffrent et demandent encore quelques efforts à leurs nationaux travailleurs
encore un effort chers collaborateurs...... et cela sera le bout du tunnel "dixit r.barre"
ou l'illusion de la lumière salvatrice.....
a écrit le 22/01/2019 à 11:16 :
Taux de pauvreté en France: 14%

Taux de pauvreté en Lituanie: 23%, dans le top 3 des plus élevés d'Europe.
Leur SMIC est le plus faible d'Europe (400€). Leur espérance de vie (73 ans) les place en 89eme position entre les Iles Tonga et la république dominicaine.

Ça leur fait une belle jambe d'être flexible...
Réponse de le 22/01/2019 à 12:21 :
Quid du Danemark?
a écrit le 22/01/2019 à 11:03 :
C'est justement la "rigidité" de notre marché du travail qui a fait toute ça force. Ce modèle nous a permis d'avoir une réputation d'excellence et de luxe dans le monde entier. Si on veut perdre cette étiquette, on peut effectivement s'aligner sur l'idéologie intégriste ultra-libérale mondialiste nocive. Le modèle américain s'essouffle, le modèle allemand aussi. Et tous les pays qui s'aligne ne vont pas mieux. On nous fait croire que la libre concurrence régule les marchés, alors que c'est une pure chimère. Les marchés sont tous manipulés d'une manière ou d'une autre. Baser une théorie économique sur un postula faux nous mène à la situation que nous connaissons aujourdhui.
Réponse de le 22/01/2019 à 12:22 :
Vous racontez n'importe quoi soit, mais en avez-vous conscience?

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