Jacques Amar et Arnaud Raynouard
L'Émir Sheikh Tamim bin Hamad Al Thani a été reçu à l'Élysée le 27 février dernier.
Elysée
10 milliards d'euros. Telle est la somme que l'émir du Qatar, lors de sa récente visite à Paris, a annoncé vouloir investir d'ici à 2030 dans l'économie française.
Le montant n'a pas manqué de faire réagir. La venue de l'émir intervenait alors que le dossier du « Qatargate » n'est pas clos : l'État du Golfe est accusé d'avoir tenté de corrompre des parlementaires européens. Il est également suspecté de financer des organisations classées terroristes, dont le Hamas, qui est inscrit sur la liste de l'Union européenne.
Sans compter les pratiques de soft power mises à jour par les différents ouvrages des journalistes Christian Chesnot et Georges Malbrunot. Il serait ainsi naïf de croire que les investissements du Qatar sont dénués de toute intention politique. Une autre question se pose également : ces investissements vont-ils rapporter de l'argent à l'État français ? L'analyse non exhaustive de la convention fiscale France-Qatar montre que cela est loin d'être évident.
La presse s'est déjà fait l'écho d'acquisitions immobilières impressionnantes, en particulier à Cannes, réalisées par des sociétés ou des familles qatariennes. À partir du moment où le patrimoine immobilier situé en France a une valeur supérieure à 1,3 million d'euros, un non-résident est théoriquement assujetti à l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais cela sous réserve des conventions internationales.
En l'occurrence, l'article 17 de la convention France-Qatar stipule :
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Ces « éléments » sont principalement des obligations et des actions de sociétés cotées résidentes. Il résulte ainsi du texte que des actions de sociétés cotées situées en France ne seront pas considérées comme un bien immobilier pour un Qatarien (et réciproquement) même en ce qui concerne les sociétés détenant essentiellement des actifs immobiliers. Cet investissement n'entrera donc pas dans le calcul de la valeur des biens immobiliers : autrement dit, pour éviter d'être assujettis à l'IFI, les Qatariens sont incités à investir dans des sociétés cotées ou dans des obligations d'État.
Les cas d'exonération sont encore plus larges dans les faits : l'administration fiscale a même précisé qu'il fallait tenir compte des actions cotées sur un marché boursier d'un État membre de l'Union européenne et non uniquement de celles cotées sur le marché français ainsi que des créances sur les États membres de l'UE, leurs collectivités territoriales ou institutions publiques. Les établissements de crédit résidents d'un État membre de l'UE n'ont, eux, pas besoin d'être cotés en bourse.
On peut par ailleurs lire à l'article 8 de la Convention :
Les dividendes versés par des sociétés françaises détenues par des Qatariens, personnes physiques ou morales, sont ainsi imposés au Qatar. Ce mécanisme classique, et usuel, en fiscalité internationale comprend néanmoins plusieurs nuances non négligeables dans ce cas.
Tout d'abord, contrairement à ce qui est prévu dans de nombreuses conventions fiscales signées avec d'autres pays - par exemple entre la France et le Luxembourg -, la France ne s'est pas réservé la possibilité d'imposer les dividendes qui partent pour le Qatar.
Comme il n'y a pas d'imposition prenant pour assiette les dividendes au Qatar, il est tentant pour un investisseur français de vendre son action à un investisseur qatarien qui reçoit les dividendes et est exonéré de taxes. Il restitue ensuite l'action et les dividendes à l'investisseur français qui, ayant échappé à la taxe, n'a plus qu'à lui verser une commission pour le service rendu. Les parlementaires se sont saisis de la question mais il est difficile de penser que des modifications seront introduites dans la Convention fiscale après l'annonce par le Qatar qu'il s'apprête à investir 10 milliards d'euros en France.
Enfin, la convention précise que les revenus immobiliers, les dividendes ou les gains de capital qui sont réalisés en France par des sociétés qatariennes et partent ensuite au Qatar ne subissent pas la retenue usuelle à la source de 30 %.
Bref, les sociétés qatariennes sont incitées à investir en France en parallèle à leurs acquisitions immobilières et elles bénéficient alors également, en matière de dividendes, d'un traitement dérogatoire.
Imaginons désormais une société française qui s'endette auprès d'une société mère qatarienne. Ce mode de financement aboutit à réduire le bénéfice imposable de la société française qui doit acquitter les mensualités d'emprunt et à enrichir la société qatarienne qui récupère les intérêts. Là encore, contrairement à ce qui a pu être stipulé dans d'autres conventions ratifiées par la France - par exemple, la convention entre la France et Israël -, dans ses relations avec le Qatar, la France ne dispose d'aucune possibilité, selon l'article 9, d'imposer de tels flux financiers.
Imaginons que cet emprunt conclu auprès d'une société étrangère aboutisse à l'acquisition d'une immobilisation pour la société française. Celle-ci sera en droit d'amortir son coût sur plusieurs années et de réduire d'autant son bénéfice en application des règles comptables et fiscales en vigueur en France, qui est en outre le lieu de situation de l'immeuble. Dans cette hypothèse théorique, d'une part le flux financier emprunté n'est pas fiscalisé et la société qatarienne encaisse « net d'impôt » les remboursements, et d'autre part, en France, la société française réduit le montant de son imposition.
Reprécisons que ce mécanisme n'est pas spécifique aux entreprises détenues par des fonds ou des sociétés qatariennes, mais il se cumule avec tout un ensemble d'exonérations.
Outre l'immobilier, les dividendes et les intérêts, il faut regarder du côté des redevances. Les redevances sont les sommes que doit acquitter une société pour pouvoir exploiter un brevet ou une image. Si ces droits sont détenus par une société étrangère, la société française qui souhaite les exploiter doit passer un contrat avec cette société et la rémunérer en contrepartie. Conformément à l'article 10 de la convention France-Qatar, et contrairement par exemple à la convention France-Espagne, ces sommes permettent de réduire le bénéfice imposable en France. Une société qatarienne qui verse une redevance à la France verra son assiette d'imposition réduite d'autant. Dans l'autre sens, la redevance perçue par une société du Golfe ne sera-t-elle pas imposée.
Pour ce qui concerne enfin les plus-values, celles provenant de la vente de biens immobiliers (ou de droits dans une société dont l'actif est constitué pour plus de 80 % d'immeubles) situés en France sont en principe imposables en France selon l'article 11. C'est oublier que la convention a été complétée par des avenants. Celui du 14 janvier 2008 prévoit notamment l'exonération des plus-values de cession réalisées par l'autre État, sa banque centrale ou une institution financière publique mais également les gains provenant de l'aliénation de parts d'une société dont l'actif est constitué pour plus de 80 % de biens immobiliers.
En résumé, l'investissement de 10 milliards d'euros pourrait bien bénéficier d'une rentabilité maximale. Mais ce n'est pas tout. Les entreprises qatariennes, comme toutes les entreprises exploitées en France, utilisent pleinement les crédits d'impôt, dont l'efficacité est loin d'être démontrée, mais qui assurent avec certitude aux entreprises un apport en trésorerie. Si, comme annoncé, le Qatar investit dans l'intelligence artificielle, il profitera pleinement du crédit impôt-recherche.
Enfin, une partie des sommes annoncées a vocation à être gérée par la BPI en dépit des poursuites en cours en raison de soupçons de prise illégale d'intérêts. Pour le dire autrement, l'État du Golfe suspecté d'être à l'origine du plus grand scandale de corruption en Europe va investir en France via une structure dont la déontologie est remise en question. Des élus, à l'instar de la sénatrice Anne-Catherine Loisier qui a déposé à ce sujet une question écrite le 6 décembre dernier, interpellent déjà l'exécutif sur le manque à gagner entraîné par les « avantages fiscaux » accordés au Qatar.
Par Jacques Amar, Maître de conférences HDR en droit privé, CR2D, Université Dauphine-PSL, docteur en sociologie, Université Paris Dauphine - PSL et Arnaud Raynouard, Professeur des universités en droit, CR2D, Université Dauphine-PSL, Université Paris Dauphine - PSL
Jacques Amar et Arnaud Raynouard
