SNCM : l'avocat général de la Cour de justice européenne rejette les arguments des Français

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L'avocat général de la Cour de justice de Bruxelles a rejeté les propositions de la SNCM et de la France pour éviter d'avoir à rembourser les 220 millions d'euros de trop perçu à Bruxelles.
L'avocat général de la Cour de justice de Bruxelles a rejeté les propositions de la SNCM et de la France pour éviter d'avoir à rembourser les 220 millions d'euros de trop perçu à Bruxelles. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Melchior Wathelet, l'avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, a rejeté l'ensemble des moyens proposés par la SNCM et l’État français pour éviter de rembourser les aides perçues dans le cadre de la privatisation et de la restructuration de la société. Soit quelques 220 millions d'euros...

L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne Melchior Wathelet vient de rendre ses conclusions dans l'affaire opposant la SNCM, l'État français et l'Europe à propos des aides obtenues dans le cadre de la privatisation et de la restructuration de la société en 2002 et 2006. Soit 220 millions d'euros dont le tribunal européen a exigé, le 21 novembre dernier, le remboursement et sommé l'État français de faire le nécessaire auprès de la compagnie maritime basée à Marseille.

Il ne s'agit, pour cette fois, que de l'avis de l'avocat général et non d'une décision de la CJUE, laquelle est attendue dans les prochains mois. En un développement de 143 points, l'avocat général a rejeté l'ensemble des moyens soulevés par la France et la SNCM pour ne pas avoir à rembourser la somme réclamée. 

 

Cession de la SNCM à un prix négatif

Pour rappel, ce dossier est indépendant des autres quelques 220 millions d'euros réclamés par la Commission européenne pour des aides publiques perçues dans le cadre de la délégation de service public de la desserte maritime de la Corse que la SNCM assure conjointement avec la Méridionale. Il s'agit ici des aides d'État que la SNCM aurait perçues en 2002 à l'occasion de la recapitalisation de la compagnie alors qu'elle était détenue à 20 % par la SNCF et à 80 % par la Compagnie générale maritime et financière (CGMF), elle même propriété à 100 % de l'État français.

Et en 2006, lors de l'ouverture de son capital quand les deux repreneurs, Butler Capital Partners et Veolia Transport ont pris le contrôle, respectivement, de 38 % et 28 % du capital (tandis que la CGMF restait présente à hauteur de 25 % et que 9 % du capital restaient réservés aux salariés). L'aide de 2002 était constituée par un apport de 76 millions d'euros. Celle de 2006 portait sur une recapitalisation de 158 millions d'euros, un apport de 8,5 millions et une provision de 38,5 millions pour le financement d'un éventuel plan social. 

Des aides que la CE avait rétroactivement validées (en 2008) mais que le tribunal européen, suite au recours déposé par Corsica Ferries, avait invalidées en juin 2012 estimant que la Commission européenne "avait commis une erreur de droit et d'appréciation en considérant que l'approbation de la cession de la SNCM à un prix négatif de 158 millions d'euros et l'apport en capital par la CGMF de 8,75 millions d'euros ne constituaient pas des aides publiques".

 

Rejet total
Les décisions européennes, y compris les décisions de récupération des aides octroyées illégalement, sont susceptibles de recours devant les juridictions européennes. Ce qui a été fait tant de la part de la compagnie que de l'État français. La première l'a fait par un pourvoi déposé devant la CURIA le 22 novembre 2012, en demandant l'annulation partielle de l'arrêt attaqué, et le second par un recours en date du novembre 2012.

Le 28 février 2013, Corsica Ferries a déposé son mémoire en réponse. Une audience a été organisée le 6 novembre 2013 en présence des parties. C'est donc après examen de l'ensemble de ces mémoires, des quatre moyens de défense de la SNCM et de la France, et de la jurisprudence en la matière, que l'avocat général a analysé la situation.

 

Comportement économique irrationnel de l'État français
Une bonne partie de l'argumentation repose sur la question : la Commission européenne a-t-elle correctement apprécié ce qu'aurait fait un investisseur privé dans des circonstances similaires ? Un jeu de rôle qu'il va appliquer à l'ensemble des faits qui ont fait l'objet d'un pourvoi à savoir : la cession de la SNCM à un prix négatif ; l'apport en capital pour un montant de 8,75 millions d'euros par la CGMF ; l'avance en compte courant faite par la CGMF pour un 38,5 millions d'euros en faveur du personnel licencié de la SNCM ; le solde de restructuration de 15,81 millions d'euros. 

Une bonne partie de la défense de la SNCM repose notamment sur l'argument : le tribunal aurait commis une erreur de droit en empiétant sur la marge dont dispose la Commission dans l'appréciation de situations économiques complexes.


Argument de l'image de marque irrecevable

S'épargner des coûts politiques, économiques et sociaux. C'est en ces termes que l'État français a bâti sa défense. Mis en accusation sur le versement d'indemnités complémentaires de licenciement, il avance l'argument de la préservation de son image de marque en rappelant le risque de propagation de grèves qui auraient pu paralyser l'activité du secteur. Il estime donc que c'était le prix à payer pour éviter des conséquences économiques néfastes.

L'avocat général ne suit pas :

 "La protection de l'image de marque de l'État en tant qu'investisseur global dans l'économie ne saurait constituer une justification suffisante pour démontrer la rationalité économique à long terme de la prise en charge de coûts additionnels tels que des indemnités complémentaires de licenciement". 

Pour aboutir à la conclusion :

 "La compensation des pertes s'était faite dans des conditions qui auraient été inacceptables pour un investisseur privé travaillant dans les conditions normales du marché et qu'aucun investisseur privé n'aurait pris en compte des préoccupations" dont a fait part l'État, et ce, qu'il s'agisse "d'une fermeture d'entreprise, de pressions exercées par les milieux syndicaux ou politiques, d'un secteur socialement en crise". 


Bref : "lorsque les apports de capitaux […] font abstraction de toute perspective de rentabilité, même à long terme, de tels apports doivent être considérés comme des aides d'État". Reste à savoir si la Cour de justice européenne suivra les conclusions de son avocat général. 
Mais en la matière, très souvent, les réquisitions de l'avocat général sont suivies par la juridiction de jugement. Sauf si... 

 

 

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Commentaires
a écrit le 18/01/2014 à 12:41 :
Il n' y a pas que cette avis qui rejette les cette affaire bien des français contribuables sont du même avis. Le gouvernement ne prend pas ses responsabilité de gestionnaire d'une entreprise vouée à la faillite à cause des syndicats pardon des magouilles marseillaises. Il serait tant de fermer le robinet relancer une nouvelle entreprise sur d'autres bases dont le refus de tout syndicalisme local car ce dernier ne correspond pas à la défense d'une entreprise et de l'emploi mais à une maffia cégétiste plus dans la salade locale que dans le monde de l'emploi et de l'entreprise.
a écrit le 17/01/2014 à 13:39 :
Une ou deux précisions. La Cour de Justice ne se prononce pas sur les montants mais sur le principe. De plus, il me semble que ce n'est pas le "Tribunal Européen" qui réclame 220 millions, mais la Commission Européenne. La justice, le Tribunal en première instance ou la Cour de Justice en appel, ne font que dire le droit. Le montant est, arbitrairement, fixé par la Commission qui n'a pas eu peur de se déjuger après avoir accepté les conditions de cette même privatisation en 2008. Résumons. La Justice dit les principes, la Commission les interprète... à sa façon. La Commission Européenne est une instance politique elle prend une décision politique. En l’occurrence, couler une compagnie française qui paie tous ses impôts en France et qui est poursuivie devant la justice européenne par une compagnie qui encaisse des subventions françaises, mais qui embauche une majorité de personne hors du pays, majoritairement sous une autre fiscalité.
PS: il faut décoder les propos de l'Avocat Général. Sur "l'apport de captitaux... faisant abstraction de rentabilité". Remarque surprenante que d'estimer, à posteriori, qu'il n'y avait pas de perspectives de rentabilité. C'est oublier qu'il c'est passé beaucoup de choses après la privatisation. Si on suit l'Avocat Général, il faudrait être un investisseur devin.
Sur les indemnités de licenciement: si cet avis est suivi d'effet, il mènera à une violation des droits de bases de la loi française en la matière. A quoi joue ce magistrat? Dans la foulée, on coulerait une entreprise et on n'indemniserait pas suffisamment ses employés.
Revenons sur terre, il est encore temps.
a écrit le 16/01/2014 à 19:53 :
Une ou deux précisions. La Cour de Justice ne se prononce pas sur les montants mais sur le principe. De plus, il me semble que ce n'est pas le "Tribunal Européen" qui réclame 220 millions, mais la Commission Européenne. La justice, le Tribunal en première instance ou la Cour de Justice en appel, ne font que dire le droit. Le montant est, arbitrairement, fixé par la Commission qui n'a pas eu peur de se déjuger après avoir accepté les conditions de cette même privatisation en 2008. Résumons. La Justice dit les principes, la Commission les interprète... à sa façon. La Commission Européenne est une instance politique elle prend une décision politique. En l’occurrence, couler une compagnie française qui paie tous ses impôts en France et qui est poursuivie devant la justice européenne par une compagnie qui encaisse des subventions françaises, mais qui embauche une majorité de personne hors du pays, majoritairement sous une autre fiscalité.
a écrit le 16/01/2014 à 17:48 :
Et qu'attend la CGT pour aller bloquer le port de Bruxelles ?

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