Un projet de loi visant à interdire le démarchage au Compte personnel de formation (CPF) sera discuté à l'Assemblée nationale le 6 octobre. Il pourrait apporter la pièce manquante pour mettre fin aux escroqueries au CPF qui pullulent depuis 2 ans. Analyse.Alors que la Caisse des dépôts et des consignations a sonné le branle-bas de combat pour mettre fin aux arnaques au compte personnel de formation (CPF) qui pullulent depuis plus de deux ans, le législateur tardait à apporter son soutien. Mais cette longue attente devrait bientôt prendre fin. Une proposition de loi, enregistrée fin août et qui sera examinée le 6 octobre à l'Assemblée Nationale, vise à formellement interdire le démarchage intensif au CPF. S'il est voté, ce texte pourrait être le coup de grâce contre les vagues d'arnaques au CPF incessantes qui touchent des millions de Français.
Le projet de loi prévoit de donner aux forces de l'ordre la capacité à agir dès l'envoi du spam. A l'heure actuelle, la police et la gendarmerie doivent attendre que l'arnaque ait abouti pour intervenir, car le démarchage en lui-même est légal. Cette disposition viendra compléter un arsenal déjà très complet, sur et en dehors de la plateforme Mon Compte Formation, qui vise à mettre fin aux arnaques.
Une loi attendue depuis plus d'un an
Longtemps évoquée, l'interdiction du démarchage pour le CPF a mis du temps à se frayer un chemin dans l'agenda des députés. En juillet 2021, le sénateur LR de l'Oise, Édouard Courtial, avait déjà déposé une proposition de loi, mais le dossier était resté sur la pile des sujets à traiter, particulièrement grande en fin de mandature.
Mais la nouvelle proposition de loi, déposée le 23 août 2022, a déjà une date d'introduction au parlement, à l'occasion de la niche parlementaire du groupe Démocrates (MoDem et indépendants). Cette journée particulière, qui a lieu une fois par mois, permet à chaque groupe parlementaire de fixer à son tour l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, habituellement décidé par le gouvernement. Le 6 octobre, ce sera donc au tour du groupe Démocrates d'avoir la niche parlementaire, et les députés ont décidé d'inscrire la proposition de loi "visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation" à l'ordre du jour.
