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La proposition de loi LREM, qui a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, met en place un nouveau régime d'autorisation préalable à l'exploitation des équipements 5G, afin de renforcer la sécurité de ces...
Sergio Perez
C'est fait. Le Parlement a adopté définitivement mercredi, par un ultime vote du Sénat, une proposition de loi visant à sécuriser le déploiement de la 5G, technologie mobile qui offre de bien meilleurs débits et facilite la connexion d'objets communicants, mais expose à une plus grande vulnérabilité. Déjà adopté par l'Assemblée nationale, le texte a été voté à main levée au Sénat, avec le soutien de l'ensemble des groupes.
La proposition de loi LREM, qui a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, met en place un nouveau régime d'autorisation préalable à l'exploitation des équipements 5G, afin de renforcer la sécurité de ces futurs réseaux. Préalablement à toute activité d'exploitation de certains équipements électriques qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la sécurité des réseaux, les opérateurs devront adresser une demande d'autorisation au Premier ministre, qui se prononcera dans les deux mois.
Il pourra refuser l'autorisation "s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale". Le texte "permet d'établir un cadre juridique stable, simple, protecteur, sans retarder le déploiement de la 5G", a déclaré la secrétaire d'État à l'Économie Agnès Pannier-Runacher. "Substantiellement enrichi par le Sénat", ce texte "fait l'objet d'un consensus politique et ses dispositions doivent entrer rapidement en vigueur", a estimé Catherine Procaccia, rapporteur LR.
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"La France n'a cédé ni à la panique ni à la paranoïa", a estimé Franck Ménonville (Indépendants), tandis que pour Jean-Claude Requier, président du groupe RDSE à majorité radicale, le texte "permettra de renforcer la protection sans pour autant nous fermer à une technologie prometteuse". "Nous avons réussi à trouver un équilibre", s'est félicitée Viviane Artigalas (PS). "Pour ce texte", Fabien Gay (CRCE à majorité communiste) a néanmoins déploré la "portée limitée" de ses mesures. La proposition de loi "constitue une réponse adéquate"aux enjeux de souveraineté et de sécurité nationale, a estimé Jean-François Longeot (centriste), tout en promettant de rester "attentif" à la question de l'harmonisation européenne et de la couverture des territoires ruraux.
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