Si le décès d'un accusé signifie la fin de la procédure judiciaire à son encontre, certains types de procédures judiciaires peuvent être poursuivies par ses héritiers. En effet, chacun des héritiers peut exercer les droits et les procédures qui appartenaient au défunt, sans avoir à obtenir l'avis des autres, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans deux arrêts du 13 septembre 2017.
Cette possibilité n'est offerte aux héritiers que dans les cas où un indivisaire peut agir seul au nom de l'indivision, sans attendre d'obtenir l'unanimité. L'unanimité est en effet la règle générale en cas d'indivision successorale lorsqu'il s'agit d'un acte ne relevant pas de la gestion courante. Mais certaines situations peuvent être interprétées différemment.
Deux cas, deux conséquences
Dans le premier cas soumis à la Cour de cassation, l'un des enfants héritiers estimait que son père s'était retrouvé victime de fautes de son banquier et avait saisi seul la justice, sans demander l'accord de tous.
Avant le partage réalisé dans le cadre de la succession, disait la banque, les héritiers sont en indivision et un indivisaire ne peut pas engager l'indivision dans une action en justice sans le consentement et la signature de chacun. Mais la justice a jugé l'inverse. Tout héritier, dit-elle, peut, même sans le concours des autres, exercer toutes les actions dont disposait le défunt. Les règles habituelles de l'indivision ne sont pas applicables et l'héritier dispose donc de tous les droits juridiques du défunt.
Ce principe peut créer des situations délicates. La Cour a jugé, dans un deuxième arrêt, qu'une seconde épouse pouvait, après la mort de son mari, intervenir dans la liquidation et le partage de la communauté matrimoniale du premier mariage sans avoir à demander l'autorisation des enfants, également héritiers. La liquidation de la communauté n'ayant jamais été réalisée, cette seconde épouse, exerçant les droits de son mari décédé, réclamait le partage et l'argent à la première.
(avec AFP)
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