Encadrement des loyers censuré à Lille: le gouvernement va faire appel

Le ministère du Logement a annoncé mercredi qu'il allait faire appel contre la décision du tribunal administratif de Lille d'annuler dans cette ville l'encadrement des loyers, mis en place en février à la demande de la maire Martine Aubry.

Saisi notamment par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord, le tribunal administratif de Lille a estimé mardi que l'encadrement des loyers, fixé par un arrêté du préfet du Nord, "ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille" et aurait dû concerner "l'ensemble de l'agglomération lilloise", selon un communiqué de cette juridiction.

Pour le juge, "l'agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une zone tendue pour l'application du dispositif de plafonnement", les textes prévoyant l'encadrement par "zone d'urbanisation" et non par commune.

La mairie de Lille, qui n'est pas partie prenante de ce contentieux, conteste totalement le raisonnement juridique qui a conduit les juges à annuler le dispositif lillois. Entre autres, elle relève que le tribunal administratif a rejeté, également mardi, un recours des professionnels de l'immobilier contre l'agrément préfectoral accordé à l'observatoire des loyers créé pour réguler le marché. Or, l'observatoire agréé concernait la seule ville de Lille.

Un dispositif dont l'évaluation des résultats est encore attendue

Dans un communiqué publié avant l'annonce du ministère du Logement, la mairie de Lille défend ce dispositif, affirmant que "les investisseurs ne fuient pas" la ville. Elle en veut pour preuve qu'"une hausse de 66% des achats par les investisseurs à Lille" a été observée "entre 2015 et 2016: 353 en 2015 contre 535 achats en 2016". "L'année 2016 s'est clôturée avec plus de 6.200 transactions sur le marché de l'ancien, signe d'un marché qui a retrouvé son dynamisme", argumente-t-elle.

"Si une baisse semble être observée par certains au 1er semestre 2017 (...), c'est également le cas d'autres villes comme Lyon, Strasbourg, Tours, Rouen, et surtout Bordeaux, qui ne sont pas concernées par l'encadrement des loyers", ajoute l'équipe de Martine Aubry.

Mis en place sous le quinquennat de François Hollande, l'encadrement des loyers est destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs. Il est entré en vigueur à Paris le 1er août 2015 et à Lille le 1er février dernier.

Il repose sur un système de loyer de référence, fixé par arrêté préfectoral. Ce loyer de référence dépendra d'un certain nombre de critères (nombre de pièces, année de construction, etc.). A la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne peut pas dépasser de 20% ce niveau, c'est ce qu'on appelle loyer de référence majoré, ni lui être inférieur de 30% (loyer de référence minoré). C'est en annulant l'arrêté, pris par le préfet du Nord le 16 décembre 2016, qui fixe les loyers de référence pour la commune lilloise, que le tribunal administratif a précipité la fin du dispositif.

Si le gouvernement a fait appel de la décision du tribunal administratif, cela ne remet en rien en cause sa volonté de continuer "l'évaluation en cours du dispositif".

(avec AFP)