Encadrement des loyers censuré à Lille : le gouvernement va faire appel

Bloqué par l'annulation d'un décret d'application par le tribunal administratif, l'encadrement des loyers à la sauce lilloise est en sursis. Le gouvernement a fait appel de cette annulation, sans pour autant défendre le dispositif à tout prix.
Hugo Baudino

3 mn

L'encadrement des loyers a été annulé à Lille car il n'était pas appliqué dans la bonne zone géographique.
L'encadrement des loyers a été annulé à Lille car il n'était pas appliqué dans la bonne zone géographique. (Crédits : Reuters)

Le ministère du Logement a annoncé mercredi qu'il allait faire appel contre la décision du tribunal administratif de Lille d'annuler dans cette ville l'encadrement des loyers, mis en place en février à la demande de la maire Martine Aubry.

Saisi notamment par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord, le tribunal administratif de Lille a estimé mardi que l'encadrement des loyers, fixé par un arrêté du préfet du Nord, "ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille" et aurait dû concerner "l'ensemble de l'agglomération lilloise", selon un communiqué de cette juridiction.

> Lire aussi : Encadrement des loyers : clap de fin à Lille ?

Pour le juge, "l'agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une zone tendue pour l'application du dispositif de plafonnement", les textes prévoyant l'encadrement par "zone d'urbanisation" et non par commune.

La mairie de Lille, qui n'est pas partie prenante de ce contentieux, conteste totalement le raisonnement juridique qui a conduit les juges à annuler le dispositif lillois. Entre autres, elle relève que le tribunal administratif a rejeté, également mardi, un recours des professionnels de l'immobilier contre l'agrément préfectoral accordé à l'observatoire des loyers créé pour réguler le marché. Or, l'observatoire agréé concernait la seule ville de Lille.

Un dispositif dont l'évaluation des résultats est encore attendue

Dans un communiqué publié avant l'annonce du ministère du Logement, la mairie de Lille défend ce dispositif, affirmant que "les investisseurs ne fuient pas" la ville. Elle en veut pour preuve qu'"une hausse de 66% des achats par les investisseurs à Lille" a été observée "entre 2015 et 2016: 353 en 2015 contre 535 achats en 2016". "L'année 2016 s'est clôturée avec plus de 6.200 transactions sur le marché de l'ancien, signe d'un marché qui a retrouvé son dynamisme", argumente-t-elle.

"Si une baisse semble être observée par certains au 1er semestre 2017 (...), c'est également le cas d'autres villes comme Lyon, Strasbourg, Tours, Rouen, et surtout Bordeaux, qui ne sont pas concernées par l'encadrement des loyers", ajoute l'équipe de Martine Aubry.

Mis en place sous le quinquennat de François Hollande, l'encadrement des loyers est destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs. Il est entré en vigueur à Paris le 1er août 2015 et à Lille le 1er février dernier.

Il repose sur un système de loyer de référence, fixé par arrêté préfectoral. Ce loyer de référence dépendra d'un certain nombre de critères (nombre de pièces, année de construction, etc.). A la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne peut pas dépasser de 20% ce niveau, c'est ce qu'on appelle loyer de référence majoré, ni lui être inférieur de 30% (loyer de référence minoré). C'est en annulant l'arrêté, pris par le préfet du Nord le 16 décembre 2016, qui fixe les loyers de référence pour la commune lilloise, que le tribunal administratif a précipité la fin du dispositif.

Si le gouvernement a fait appel de la décision du tribunal administratif, cela ne remet en rien en cause sa volonté de continuer "l'évaluation en cours du dispositif".

> Lire aussi : Encadrés, les loyers ont presque cessé de grimper à Paris

(avec AFP)

Hugo Baudino

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Commentaires 12
à écrit le 04/02/2018 à 17:46
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c'est la MEL et Lille c'est comme un quartier.

à écrit le 20/10/2017 à 11:01
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Ce n’est pas les loyers qu’il faut encadrer mais les politiques ,ces derniers donnent des leçons d’economie Tous les jours , hélas ils ne sont jamais dans les clous pour leurs bonnes gestions . Ce qu’il leur faut : ce sont des leçons d’HUMILITE

à écrit le 20/10/2017 à 6:45
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Cet encadrement des loyers est une mesure arbitraire parfaitement illégitime au regard d'un systeme liberal régit par la loi de l'offre et de la demande ! Il y a des dispositions surement plus démocratiques pour regler ce problème , par exempl...

le 20/10/2017 à 11:10
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"Il y a des dispositions surement plus démocratiques pour regler ce problème , par exemple augmenter l'offre en construisant !" Le problème est que le secteur immobilier parasite totalement la règle de l'offre et de la demande car ayant besoin d...

à écrit le 19/10/2017 à 18:49
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Pourquoi en faire une affaire d'état, alors qu'il s'agit simplement de la tambouille Martinérienne !!!!!!!

à écrit le 19/10/2017 à 15:48
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Ce triste gouvernement semble prêt à tout pour tenter de gommer l'image d'ami des riches, propagande savamment orchestrée par la gauche. Le piège une nouvelle fois est en train se se refermer. Pour les partisans de l'immobilisme, ce n'est pas comme a...

à écrit le 19/10/2017 à 15:10
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En somme il s'agirait de "protéger" les locataires contre les "abus" de certains bailleurs. Si les locataires refusaient de louer trop cher (le marché est équilibré à Lille) il n'y aurait plus d'abus, les bailleurs resteraient avec leurs logements vi...

le 20/10/2017 à 12:13
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@bruno_bd "Si les locataires refusaient de louer trop cher (le marché est équilibré à Lille) il n'y aurait plus d'abus, les bailleurs resteraient avec leurs logements vides sur les bras" C'est touchant de naïveté, vous croyez que les rapports de fo...

le 22/10/2017 à 11:17
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Vous avez raison, les rapports propriétaires-locataires sont largement déséquilibrés, et ils l'ont été depuis 35 ans par les différentes lois depuis la loi Quilliot; toutes plus au détriment des propriétaires bailleurs les unes que les autres (la loi...

le 23/10/2017 à 8:55
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@bruno_bd "les rapports propriétaires-locataires sont largement déséquilibrés, et ils l'ont été depuis 35 ans par les différentes lois depuis la loi Quilliot; toutes plus au détriment des propriétaires bailleurs les unes que les autres (la loi Duflo...

le 23/10/2017 à 21:40
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Je rêverais de dégager 4% net de rentabilité après impôts et prélèvements sociaux sur mon immobilier locatif, je n'aurais plus besoin de travailler. Les bonnes années sans travaux importants ni changement de locataire (frais d'agence, vacance, remise...

le 24/10/2017 à 8:54
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@bruno_bd "Je rêverais de dégager 4% net de rentabilité après impôts et prélèvements [...] c'est au mieux du 1,5%" Ah pardon, si dans votre petit cas personnel vous êtes à "seulement" le double du rendement du Livret A et de l'Assurance Vie en fond...

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