Encadrement des loyers censuré à Lille : le gouvernement va faire appel

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L'encadrement des loyers a été annulé à Lille car il n'était pas appliqué dans la bonne zone géographique.
L'encadrement des loyers a été annulé à Lille car il n'était pas appliqué dans la bonne zone géographique. (Crédits : Reuters)
Bloqué par l'annulation d'un décret d'application par le tribunal administratif, l'encadrement des loyers à la sauce lilloise est en sursis. Le gouvernement a fait appel de cette annulation, sans pour autant défendre le dispositif à tout prix.

Le ministère du Logement a annoncé mercredi qu'il allait faire appel contre la décision du tribunal administratif de Lille d'annuler dans cette ville l'encadrement des loyers, mis en place en février à la demande de la maire Martine Aubry.

Saisi notamment par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord, le tribunal administratif de Lille a estimé mardi que l'encadrement des loyers, fixé par un arrêté du préfet du Nord, "ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille" et aurait dû concerner "l'ensemble de l'agglomération lilloise", selon un communiqué de cette juridiction.

> Lire aussi : Encadrement des loyers : clap de fin à Lille ?

Pour le juge, "l'agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une zone tendue pour l'application du dispositif de plafonnement", les textes prévoyant l'encadrement par "zone d'urbanisation" et non par commune.

La mairie de Lille, qui n'est pas partie prenante de ce contentieux, conteste totalement le raisonnement juridique qui a conduit les juges à annuler le dispositif lillois. Entre autres, elle relève que le tribunal administratif a rejeté, également mardi, un recours des professionnels de l'immobilier contre l'agrément préfectoral accordé à l'observatoire des loyers créé pour réguler le marché. Or, l'observatoire agréé concernait la seule ville de Lille.

Un dispositif dont l'évaluation des résultats est encore attendue

Dans un communiqué publié avant l'annonce du ministère du Logement, la mairie de Lille défend ce dispositif, affirmant que "les investisseurs ne fuient pas" la ville. Elle en veut pour preuve qu'"une hausse de 66% des achats par les investisseurs à Lille" a été observée "entre 2015 et 2016: 353 en 2015 contre 535 achats en 2016". "L'année 2016 s'est clôturée avec plus de 6.200 transactions sur le marché de l'ancien, signe d'un marché qui a retrouvé son dynamisme", argumente-t-elle.

"Si une baisse semble être observée par certains au 1er semestre 2017 (...), c'est également le cas d'autres villes comme Lyon, Strasbourg, Tours, Rouen, et surtout Bordeaux, qui ne sont pas concernées par l'encadrement des loyers", ajoute l'équipe de Martine Aubry.

Mis en place sous le quinquennat de François Hollande, l'encadrement des loyers est destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs. Il est entré en vigueur à Paris le 1er août 2015 et à Lille le 1er février dernier.

Il repose sur un système de loyer de référence, fixé par arrêté préfectoral. Ce loyer de référence dépendra d'un certain nombre de critères (nombre de pièces, année de construction, etc.). A la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne peut pas dépasser de 20% ce niveau, c'est ce qu'on appelle loyer de référence majoré, ni lui être inférieur de 30% (loyer de référence minoré). C'est en annulant l'arrêté, pris par le préfet du Nord le 16 décembre 2016, qui fixe les loyers de référence pour la commune lilloise, que le tribunal administratif a précipité la fin du dispositif.

Si le gouvernement a fait appel de la décision du tribunal administratif, cela ne remet en rien en cause sa volonté de continuer "l'évaluation en cours du dispositif".

> Lire aussi : Encadrés, les loyers ont presque cessé de grimper à Paris

(avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 20/10/2017 à 11:01 :
Ce n’est pas les loyers qu’il faut encadrer mais les politiques ,ces derniers donnent des
leçons d’economie Tous les jours , hélas ils ne sont jamais dans les clous pour leurs bonnes gestions .
Ce qu’il leur faut : ce sont des leçons d’HUMILITE
a écrit le 20/10/2017 à 6:45 :
Cet encadrement des loyers est une mesure arbitraire parfaitement illégitime au regard d'un systeme liberal régit par la loi de l'offre et de la demande !
Il y a des dispositions surement plus démocratiques pour regler ce problème , par exemple augmenter l'offre en construisant !
Mais c'est beaucoup plus facile de pondre un décret que de lancer des plans ambitieux !
Aubry est fidèle a son image : une verbeuse peu active !
Réponse de le 20/10/2017 à 11:10 :
"Il y a des dispositions surement plus démocratiques pour regler ce problème , par exemple augmenter l'offre en construisant !"

Le problème est que le secteur immobilier parasite totalement la règle de l'offre et de la demande car ayant besoin de spéculation pour faire monter artificiellement les prix.

Quand les outils de production sont monopolisés dans les mains de quelques uns la loi de l'offre et de la demande est déjà totalement faussée.

L'état ne peut donc faire autrement que de fausser à son tour le marché pour le rééquilibrer.
a écrit le 19/10/2017 à 18:49 :
Pourquoi en faire une affaire d'état, alors qu'il s'agit simplement de la tambouille Martinérienne !!!!!!!
a écrit le 19/10/2017 à 15:48 :
Ce triste gouvernement semble prêt à tout pour tenter de gommer l'image d'ami des riches, propagande savamment orchestrée par la gauche. Le piège une nouvelle fois est en train se se refermer. Pour les partisans de l'immobilisme, ce n'est pas comme au Loto, à tous les coups, ils gagnent!
a écrit le 19/10/2017 à 15:10 :
En somme il s'agirait de "protéger" les locataires contre les "abus" de certains bailleurs. Si les locataires refusaient de louer trop cher (le marché est équilibré à Lille) il n'y aurait plus d'abus, les bailleurs resteraient avec leurs logements vides sur les bras... Les autres maires de l'agglo lilloise (dont certaines communes bien plus attractives que Lille) n'accepteront jamais de suivre.
Réponse de le 20/10/2017 à 12:13 :
@bruno_bd
"Si les locataires refusaient de louer trop cher (le marché est équilibré à Lille) il n'y aurait plus d'abus, les bailleurs resteraient avec leurs logements vides sur les bras"
C'est touchant de naïveté, vous croyez que les rapports de force sont équilibrés.
Dans un monde "idéal", les candidats locataires joueraient le bras de fer que vous décrivez. Ils coucheraient provisoirement dans la rue ou à l'hôtel pendant quelques mois, et refuseraient des jobs (dans un pays qui compte actuellement près de 6 millions de chômeurs pour un nombre pathétique d'offres d'emploi disponibles, et où le moindre job vacant s'arrache très rapidement après avoir croulé sous un tombereau de candidatures de gens qui aimeraient bien gagner de quoi se nourrir). Et effectivement, dans ce monde "idéal", les propriétaires seraient contraints de baisser leurs loyers.
Sinon, dans le monde réel avec la crise du logement, si quelques candidats renoncent, les propriétaires bailleurs auront juste 30 appels le premier jour de publication de l'annonce au lieu de 50.
Réponse de le 22/10/2017 à 11:17 :
Vous avez raison, les rapports propriétaires-locataires sont largement déséquilibrés, et ils l'ont été depuis 35 ans par les différentes lois depuis la loi Quilliot; toutes plus au détriment des propriétaires bailleurs les unes que les autres (la loi Duflot en est une caricature, et les annonces de Hulot annoncent encore un cran dans cette escalade). Et vous savez quoi ? Ca n'a fait qu'aggraver la crise du logement, avec des proprios qui préfèrent ne plus louer... et donc ça a aggravé la hausse des loyers plutôt que la freiner.
Réponse de le 23/10/2017 à 8:55 :
@bruno_bd
"les rapports propriétaires-locataires sont largement déséquilibrés, et ils l'ont été depuis 35 ans par les différentes lois depuis la loi Quilliot; toutes plus au détriment des propriétaires bailleurs les unes que les autres (la loi Duflot en est une caricature, et les annonces de Hulot annoncent encore un cran dans cette escalade)"

À vous lire, ça a l'air d'être vraiment in-fer-nal d'être propriétaire, une sorte de chemin de croix! Du coup, avec le portrait apocalyptique que vous dressez, je suppose que l'immobilier est un produit moribond dont personne ne veut, et qui s'échange à vil prix à quelques rares acheteurs que les vendeurs voient comme autant de messies!

Bon, maintenant que j'ai fini l'idéologie et les arguments pré-mâchés des martyrs autoproclamés de l'immobilier, regardons donc la réalité :
- Les prix ont presque quadruplé en 15-20 ans, et ce dans TOUTES les grandes métropoles du pays. Décidément, ça doit être un produit moribond...
- Les impayés sont de l'ordre de 1 à 2% en France, ce qui place l'immobilier à un taux de risque inférieur à 2%, soit un niveau de risque ridiculement faible. Sauf si vous avez un parc de plusieurs dizaines de logement en location (auquel cas plusieurs dizaines de loyers mensuels seront là pour compenser le peu d'impayés que vous aurez), votre argument relève davantage de "l'homme qui a vu l'homme qui a vu le mauvais payeur".
- Malgré les demandes répétées, aucune des pleureuses professionnelles n'est capable de me citer quoi que ce soit d'autre qui rapporte du 4% net et a un taux de risque inférieur à 2%. Il n'y a QUE l'immobilier. Sinon, en risque inférieur à 2%, il y a le Livret A et les assurances-vie en fonds euro, mais ça rapporte moins de 1%. L'immobilier est le seul produit qui présente un rapport risque-bénéfice aussi hallucinant.
Réponse de le 23/10/2017 à 21:40 :
Je rêverais de dégager 4% net de rentabilité après impôts et prélèvements sociaux sur mon immobilier locatif, je n'aurais plus besoin de travailler. Les bonnes années sans travaux importants ni changement de locataire (frais d'agence, vacance, remise en état simplement pour rafraichir les lieux, 5000€ en moyenne) c'est au mieux du 1,5%.
Réponse de le 24/10/2017 à 8:54 :
@bruno_bd
"Je rêverais de dégager 4% net de rentabilité après impôts et prélèvements [...] c'est au mieux du 1,5%"
Ah pardon, si dans votre petit cas personnel vous êtes à "seulement" le double du rendement du Livret A et de l'Assurance Vie en fonds euro, seulement 1,5%, un niveau très très inférieur au rendement moyen de l'immo en France, mais soit, admettons.
Du coup, je vais être généreux : citez moi un autre produit à moins de 2% de risque et qui rapporte du 1,5% net. Vous ne trouvez toujours pas, malgré la ristourne énorme que je viens de vous faire? Intéressant.

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