Perquisition fiscale : les contribuables ont peu de droits

Le fisc français dispose de moyens de plus en plus important pour lutter contre la fraude fiscale. Ainsi, les contribuables suspectés d'être en faute peuvent se voir perquisitionnés et n'ont aucun moyen d'interrompre la procédure.
En cas de perquisition fiscale, le seul moyen d'agir pour le contribuable est a posteriori, en la contestant auprès d'un juge.
En cas de perquisition fiscale, le seul moyen d'agir pour le contribuable est a posteriori, en la contestant auprès d'un juge. (Crédits : © Stephane Mahe / Reuters)

Si cela vous arrive, vous n'aurez qu'à espérer que cela se passe le plus vite et le moins douloureusement possible. Lors d'une perquisition fiscale, rien ne permet au contribuable de ralentir les opérations dès lors que l'autorisation donnée par le juge lui a été notifiée. Ainsi, peu importe que vous n'ayez pas le temps de lire cette autorisation ou d'appeler un avocat, ou même que vous compreniez bien le français, vous ne pourrez pas interrompre la procédure.

C'est en tout cas ce qu'a estimé la Cour de cassation, par un arrêt de la Chambre des commerce daté du 1er mars 2017. D'après l'arrêt rendu, une procédure de réquisition fiscale qui se passerait ainsi ne serait pas contraire à l'exigence d'un procès équitable.

Les agents du fisc n'ont rien à prouver pour entamer une réquisition

Les perquisitions fiscales sont destinées à établir la preuve d'une fraude à l'impôt direct ou à la TVA suspectée par l'administration. Elles doivent être autorisées par le juge des libertés, mais la Cour de cassation ne lui donne qu'un faible pouvoir pour refuser. Elle a notamment jugé en 2015 que l'administration fiscale demeurait seule compétente pour apprécier le bien fondé de sa propre décision de perquisition. Ses agents n'ont pas à prouver qu'ils disposent de "présomptions graves, précises et concordantes", jugeait-elle.

Lire aussi : Le fisc français utilise Google Maps pour traquer les fraudeurs

Par deux arrêts distincts, la Cour vient d'ajouter que les agents des impôts n'avaient pas à retarder leurs opérations de perquisition le temps que le contribuable prenne connaissance de la décision du juge ou le temps qu'il fasse appel à un avocat. Elle a ajouté que même si le contribuable ne comprenait pas le français, il n'avait pas droit à un interprète. Dans l'affaire traitée par la Cour de cassation, la réquisition fiscale concernait un couple à la tête d'une entreprise danoise implantée en France.

La Cour affirme que cette procédure assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale et les droits du contribuable puisque ce dernier peut, par la suite, contester auprès d'un juge.

(avec AFP)

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Commentaires 6
à écrit le 21/03/2017 à 11:53
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pas étonné ,dans un un pays ou pour être élu il n'est pas nécessaire d'avoir un casier vierge la contradiction entre administration et justice ne surprend plus

à écrit le 21/03/2017 à 9:21
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La France regresse. La liberte inscrite aux frontons des communes n'est plus qu'un slogan perime.

à écrit le 21/03/2017 à 8:23
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Réquisition ou perquisition? La chambre des commerces cela n'existe pas, c'est la chambre commerciale. Sur le fond l'article est malheureusement exact.

à écrit le 21/03/2017 à 7:47
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France - Afrique : mèmes dérives ......

à écrit le 20/03/2017 à 21:22
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Quand dans un pays le juge est relégué au rôle de faire valoir ou de potiche, on a du souci à se faire pour la démocratie. La lutte contre la fraude fiscale est compliquée et nécessaire, mais le droit démocratique n'autorise aucune dérogation. On co...

le 21/03/2017 à 9:04
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Quand allez vous donc comprendre que vous n'êtes que des moutons au service de l'Etat, et en aucun cas l'inverse ? La Monarchie a toujours cours en 2017 :-)

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