Si cela vous arrive, vous n'aurez qu'à espérer que cela se passe le plus vite et le moins douloureusement possible. Lors d'une perquisition fiscale, rien ne permet au contribuable de ralentir les opérations dès lors que l'autorisation donnée par le juge lui a été notifiée. Ainsi, peu importe que vous n'ayez pas le temps de lire cette autorisation ou d'appeler un avocat, ou même que vous compreniez bien le français, vous ne pourrez pas interrompre la procédure.
C'est en tout cas ce qu'a estimé la Cour de cassation, par un arrêt de la Chambre des commerce daté du 1er mars 2017. D'après l'arrêt rendu, une procédure de réquisition fiscale qui se passerait ainsi ne serait pas contraire à l'exigence d'un procès équitable.
Les agents du fisc n'ont rien à prouver pour entamer une réquisition
Les perquisitions fiscales sont destinées à établir la preuve d'une fraude à l'impôt direct ou à la TVA suspectée par l'administration. Elles doivent être autorisées par le juge des libertés, mais la Cour de cassation ne lui donne qu'un faible pouvoir pour refuser. Elle a notamment jugé en 2015 que l'administration fiscale demeurait seule compétente pour apprécier le bien fondé de sa propre décision de perquisition. Ses agents n'ont pas à prouver qu'ils disposent de "présomptions graves, précises et concordantes", jugeait-elle.
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Par deux arrêts distincts, la Cour vient d'ajouter que les agents des impôts n'avaient pas à retarder leurs opérations de perquisition le temps que le contribuable prenne connaissance de la décision du juge ou le temps qu'il fasse appel à un avocat. Elle a ajouté que même si le contribuable ne comprenait pas le français, il n'avait pas droit à un interprète. Dans l'affaire traitée par la Cour de cassation, la réquisition fiscale concernait un couple à la tête d'une entreprise danoise implantée en France.
La Cour affirme que cette procédure assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale et les droits du contribuable puisque ce dernier peut, par la suite, contester auprès d'un juge.
(avec AFP)
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