C'est l'ultime épisode d'une bataille politique entre les élus locaux et les « dark stores », ces magasins fermés au public, spécialisés dans la préparation des livraison de produits de consommation courante commandés sur internet. Le Conseil d'Etat vient de valider l'arrêté gouvernemental du 22 mars 2023 les considérant comme des entrepôts, relève sur son blog l'avocat Eric Landot, spécialiste des dossiers publics et parapublics.
Le contentieux date en réalité de juin 2022. A l'époque, la ville de Paris avait ordonné à Frichti et Gorillas, deux sociétés de livraison qui utilisent des « dark stores », de ne pas avoir déclaré leur activité comme entrepôts au moment de leur installation dans des locaux abritant jusqu'alors des commerces traditionnels.
Contestant ces accusations, ces sociétés avaient, dans un premier temps, gagné la bataille judiciaire en octobre 2022. Le tribunal administratif avait fait suspendre neuf procès-verbaux d'infraction au code de l'urbanisme délivrés par la mairie de Paris. Il reconnaissait aux deux sociétés un « intérêt collectif », car permettant « d'optimiser en milieu urbain le délai et le mode de livraison », et donc de « diminuer le trafic de camions et le nombre de points de livraison dans Paris intra-muros ».
La Ville de Paris s'était pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat
Face à cette décision, la mairie de Paris s'était pourvue en cassation devant le Conseil d'État. En parallèle, les élus locaux, dont ceux de la capitale, et le gouvernement avaient réussi à se mettre d'accord, en septembre 2022, sur la définition de ces « dark stores ». Ces derniers seraient désormais considérés comme des « entrepôts » et non plus comme des « commerces ». Autrement dit, ces lieux pourront être contraints de fermer si le Plan local d'urbanisme (PLU) interdit ce type d'activité à leur adresse.
Six mois plus tard, en mars 2023, le Conseil d'État jugeait que les « dark stores » étaient, bel et bien, des « entrepôts » au sens du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme parisien. Tant est si bien que le lendemain, le gouvernement publiait un arrêté en ce sens pour toutes les communes.
« La sous-destination "entrepôt" recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données », peut-on ainsi lire dans le Journal officiel du 23 mars 2023.
Un point de lexique qui a son importance
Un point de lexique qui a son importance puisqu'il permet aux villes, nombreuses à s'opposer à ce type d'activités, de freiner leur implantation et leur développement. Considérés comme participant à « l'économie de la flemme », les « dark stores » sont accusés de créer des « villes-entrepôts » et d'altérer la qualité de vie des habitants. En cause notamment, les nuisances sonores des livreurs.
Sauf que les entreprises concernées ne l'avaient pas entendu de cette oreille. Suite à la publication au Journal officiel, la turque Getir, qui avait racheté entre-temps Gorillas, avait ainsi demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté gouvernemental « pour excès de pouvoir », rappelle l'avocat Eric Landot sur son site.
Une requête « rejetée » ce 6 mai. Le Conseil d'État étant en France la plus haute juridiction administrative, ses décisions de justice ne sont susceptibles d'aucun recours.
D'autant en juin 2023, le tribunal de commerce de Paris avait prononcé la liquidation judiciaire de Getir France. La plateforme de livraison a même annoncé, le 29 avril dernier, « quitter l'Europe et les États-Unis, où il réalise 7% de son chiffre d'affaires, pour se concentrer sur la Turquie ».,
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