Il aura fallu neuf mois ou plutôt une heure et demie pour accoucher d'un consensus. Après des « Assises du commerce » en décembre 2021, des courriers adressés au sommet de l'Etat et des projets de décret rédigés par l'administration, c'est une réunion organisée ce 6 septembre au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires qui a permis d'aboutir à un accord. Les élus des collectivités locales et le gouvernement sont arrivés à s'entendre sur la définition des « dark stores », ces magasins fermés au public, spécialisés dans la préparation des livraison de produits de consommation courante commandés sur internet.
Les « dark stores » ne sont plus des commerces
Alors qu'ils peuvent aujourd'hui se déclarer en tant que « commerces » auprès des services des mairies concernées, ces derniers seront désormais considérés comme des « entrepôts », pour lesquels les règles d'installation sont beaucoup plus strictes. Et ce qu'il y ait ou non un point de retrait des colis. Résultat : une mairie hostile à ces structures pourra plus facilement les sanctionner. Et pour cause, en devenant des entrepôts, et non plus des commerces, ces lieux pourront être contraints de fermer si le Plan local d'urbanisme (PLU) interdit ce type d'activité à leur adresse.
Élus locaux et nationaux les considèrent en effet comme des « faux commerces » générateurs de « nuisances intempestives ». De l'avis de toutes et de tous, ces « commerces fantômes » nuisent au développement de l'artisanat et des commerces de proximité, engendrent une pollution atmosphérique et sonore et bousculent le Code du Travail avec leur modèle social discutable. ll existerait entre 60 et 100 structures à Paris et 1.000 sur la France entière.
« Le maire pourra dire "j'en veux " ou ''je n'en veux pas" et user de son pouvoir de police », assure le ministre de la Ville et du Logement Olivier Klein.
« Les maires lanceront des procédures qui leur sont propres dans le cadre de la modification de leur plan local d'urbanisme (PLU) voire de leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) », appuie la ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme Olivia Grégoire.
Des astreintes et des PV de 25.000 euros maximum
La ville de Paris est justement en train d'élaborer un nouveau PLU dit bioclimatique qu'elle fera adopter par le Conseil de Paris début 2023 et qu'elle espère mettre en œuvre au premier semestre 2024 après les contrôles de l'Etat. Actuellement, les villes peuvent faire des astreintes, c'est-à-dire des mises en demeure, les remonter auprès des procureurs de la République et dresser des procès-verbaux de 25.000 euros maximum.
En attendant, le premier adjoint (PS) d'Anne Hidalgo, Emmanuel Grégoire demande au gouvernement de « donner un peu d'oxygène » aux collectivités territoriales, considérant que les outils actuels ne suffisent pas à dissuader les contrevenants et créent une « quasi-impunité ». Camille Augey, adjointe (EELV) au maire de Lyon chargée de l'Emploi et de l'Economie durable, ne dit pas autre chose: « il faut donner aux communes plus de moyens et de souplesse pour faire appliquer la loi ».
Une catégorie à part pour les « dark kitchens »
D'autant que malgré les grandes déclarations de l'exécutif sur l'« unanimité » des décisions prises, le sort des « dark kitchens », ces cuisines centrales sans client spécialisées dans les livraisons de repas n'est pas encore réglé. « Il a été acté avec les élus de créer une nouvelle catégorie spécifique », a précisé le gouvernement dans un communiqué.
« Il a été acté la création d'une catégorie à part pour les « dark kitchens ». Un flou subsiste sur l'écriture de l'arrêté », affirme l'écologiste Camille Augey.
Rien qu'à Lyon, il en existerait « plusieurs dizaines » qui s'identifieraient comme des restaurants.
Une accélération des procédures judiciaires
En réalité, les édiles attendent surtout une accélération des procédures judiciaires et des amendes « beaucoup plus dissuasives ». Ils ont demandé aux ministres Klein et Grégoire de faire le nécessaire auprès de leur collègue Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, pour que les contentieux soient résolus dans les plus brefs délais.
« Il faut réaffirmer le droit en montrant que la réglementation doit être respectée », tonne Olivia Polski, adjointe (PS) à la ville de Paris chargée du Commerce et de l'Artisanat, évoquant 70 signalement en cours.
« Des fermetures seront sans doute décidées », abonde le ministre de la Ville et du Logement.
Les associations d'élus ont désormais vingt-quatre à quarante-huit heures pour informer leurs adhérents et valider le futur arrêté qui sera rédigé par la Direction générale de l'Habitat, de l'Urbanisme des Paysages (DHUP, ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires). D'ores et déjà, le ministre de la Ville et du Logement Olivier Klein se félicite d'être réussi à « sortir de l'ambiguïté ».
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