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Paiement fractionné : Bercy met la question de l'encadrement des pratiques entre les mains de Bruxelles

Eric Benhamou

Publié le 20 octobre 2021 à 11:44 - Mis à jour le 20 octobre 2021 à 11:47

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Le rapport parlementaire Chassaing sur le surendettement recommande de mieux encadrer les pratiques liées au microcrédit et au paiement fractionné, sans attendre la mise en œuvre de la révision de la directive européenne sur le crédit à la consommation, actuellement en cours de discussion à la Commission européenne. La France souhaite cependant s’emparer du sujet lors de sa prochaine présidence de l’Union européenne pour faire aboutir le texte européen, sans légiférer en amont.

Le paiement fractionné, soit payer en plusieurs fois un achat, est le sujet du moment. Pourtant, dans un rapport parlementaire très attendu sur le surendettement, la question de l'encadrement de ces nouveaux modes de paiement est juste effleurée. Le député Philippe Chassaing a certes plaidé, mardi lors de la remise du rapport au ministre de l'économie, Bruno Le Maire, « pour légiférer sans attendre le vote de la directive européenne ». Même si, précise le député, « nous n'avons pas à ce stade de preuve qu'il y aurait une multiplication de cas de surendettement résultant de ces nouvelles modalités de consommation. Mais l'expérience montre que le surendettement provient souvent du crédit de trop ».

Pour Bercy, le calendrier reste avant tout européen. « Le paiement fractionné est un vrai sujet de préoccupation. Mais la réforme du paiement fractionné pour mieux protéger le consommateur doit se faire dans le cadre de la révision de la directive européenne (sur le crédit à la consommation, NDLR) et notre objectif est que cette directive permettant un meilleur encadrement du paiement fractionné soit adoptée sous la présidence française de l'Union européenne (qui doit débuter au 1er janvier 2022 pour six mois, NDLR) », explique Bruno Le Maire.

Le paiement différé (acheter maintenant, payez plus tard) ou le paiement fractionné sont des modalités de crédit qui passent actuellement, en France, sous les radars de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation. Ce sont en effet des crédits soit de petits montants (moins de 200 euros), soit d'une durée inférieure à 90 jours.

C'est pourtant un business en plein essor, qui permet de combiner à la fois les marges du crédit à la consommation et la croissance explosive de l'e-commerce. Résultat, ce type de crédit non régulé est le secteur le mieux valorisé dans le monde de la fintech et attire une multitude d'acteurs, régulés ou non.

Lame de fond

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« Nous assistons à une lame de fond », convient Geoffroy Guigou, le cofondateur de Younited Crédit, qui doit annoncer, la semaine prochaine, le lancement d'une solution de paiement fractionné pour l'ensemble des commerces. Le rapport du député Chassaing estime à environ 10 milliards d'euros le marché du paiement fractionné en France en 2020 - c'est encore marginal - mais la croissance est à deux chiffres depuis plusieurs années.

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Eric Benhamou

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