La commission des finances de l'Assemblée lance une mission d'information sur les monnaies virtuelles présidée par le député LR et dont Pierre Person (LREM) est le rapporteur. Cette mission devra formuler des propositions d'évolution du cadré législatif sur le plan juridique, comptable et fiscal.
L'Assemblée nationale se saisit à son tour de la question de la régulation des monnaies virtuelles, qui a fait l'objet d'une mission confiée par Bruno Le Maire à un ancien sous-gouverneur de la Banque de la France, dont on attend le rapport, et d'une note de la Banque de France et de l'ACPR publiée début mars. « Face au développement fulgurant des crypto-monnaies », le député Les Républicains (LR) Eric Woerth, président de la commission des finances de la chambre, a annoncé ce mercredi le lancement d'une mission d'information sur le sujet, qu'il préside, et dont le rapporteur sera le député La République En Marche (LREM) Pierre Person. Cette mission, qui a commencé ses travaux par des auditions des régulateurs et d'acteurs de l'écosystème ( la startup Ownest, le fonds Tobam) le 12 mars, organisera un grand colloque avec des économistes et les autorités de régulation le 16 avril prochain et rendra un rapport d'information en juillet.
« Avec une capitalisation d'environ 300 à 400 milliards de dollars d'encours actuellement dans le monde, la mission a pour ambition d'examiner les conséquences économiques, politiques et sociales de l'émergence d'une multitude de monnaies virtuelles.Sont-elles complémentaires ou concurrentes des monnaies ayant cours légal (Fiat) ? » relève le député dans un communiqué de presse.
La mission planchera notamment sur le cadre juridique applicable aux monnaies virtuelles « protéiformes ». Elle semble avoir déjà des idées bien arrêtées sur ce que les autorités appellent des crypto-actifs plutôt que des crypto-monnaies : elle indique vouloir « rappeler les risques liés aux monnaies virtuelles: péril pour la stabilité financière du fait de leur caractère spéculatif et volatil, risque de blanchiment d'argent, de cybercriminalité et de financement du terrorisme » ou bien encore « menace environnementale ». Pourtant, plusieurs régulateurs, de la BCE au FSB, ont jusqu'ici minimisé le risque sur la stabilité financière de la bulle bitcoin & co du fait des montants modestes en comparaison du stock de monnaie en circulation ayant cours légal par exemple.
« Crypto-fiscalité »
La mission présidée par Eric Woerth entend réaliser « une comparaison internationale sur la régulation des crypto-monnaies » et définir le type de régulation nationale et internationale nécessaire « pour aboutir à un cadre sécurisé pour les investisseurs et les consommateurs.» Son objectif sera aussi de formuler des propositions « pour faire évoluer le cadre fiscal et comptable.»
« S'il y a des crypto-monnaies, il doit y avoir une "crypto-fiscalité" », écrit le député dans son communiqué.
Le sujet de l'imposition des plus-values sur les monnaies virtuelles a beaucoup agité en début d'année la communauté de crypto-investisseurs qui se plaignent d'une fiscalité trop lourde et réclament l'application de la "flat-tax" (le prélèvement forfaitaire unique à 30%) alors que les règles appliquées par l'administration fiscale sont celles des bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC), habituellement utilisées pour les revenus des entrepreneurs indépendants.
« La France doit devenir le moteur de la régulation ou de législation des crypto-monnaies» estime Eric Woerth,«tout en soutenant leur développement et l'innovation technologique, en renforçant l'attractivité du pays et en préservant sa souveraineté. »
Il invite à définir «le rôle de la puissance publique au sein de cette possible innovation de rupture.»
Un visa AMF pour les ICO dans la loi Pacte
Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, qui a mis le sujet des monnaies virtuelles au menu du G20 Finances qui vient de se tenir à Buenos Aires, a déclaré dans une tribune publiée sur le site Numerama, que « sur les crypto-actifs également, nous entendons bien rester à la pointe ! »
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« La France a tout intérêt à devenirle premier grand centre financier à proposer un cadre législatifad hocqui permettra aux entreprises initiant une ICO [Initial Coin Offerings, levée de fonds en monnaies virtuelles, ndlr] de démontrer leur sérieux aux investisseurs potentiels » explique le ministre.
Bruno Le Maire indique que le projet de loi Pacte autorisera l'Autorité des marchés financiers (AMF) à « donner un visa aux entreprises émettrices de jetons respectant certains critères précis de nature à protéger les épargnants. Cette "liste blanche" constituera un repère précieux pour les investisseurs qui souhaitent financer des projets sérieux et créateurs de valeur. » Cette disposition correspond aux conclusions émises fin février par l'AMF à l'issue de sa consultation sur les ICO.
