Conformément à ce qu'avait annoncé Pierre Moscovici le 15 novembre dernier lorsqu'il avait dévoilé les grande lignes de la réforme bancaire à la française, le projet de loi de réforme des banques françaises, qui sera présenté en conseil des ministres le 19 décembre, renforcera les pouvoirs de l'autorité de supervision notamment en matière de résolution des crises bancaires, confirme ce lundi Les Echos.

Le projet de texte couvre les quatre volets principaux que sont la séparation des activités utiles au financement de l'économie et des activités spéculatives, la mise en place du régime de résolution des crises bancaires, la mise en place du conseil de stabilité financière et la protection des consommateurs, indique le quotidien, qui s'est procuré le projet de texte.

L'ACP pourra modifier l'organisation des banques pour mieux appliquer les plans de résolution des crises

En matière de résolution des crises bancaires, le texte renforce les prérogatives du superviseur bancaire. L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pourra modifier l'organisation des établissements bancaires si elle le juge nécessaire pour mieux appliquer les plans de résolution des crises que les banques devront lui fournir. Lors d'une procédure de résolution, l'ACP pourra nommer un administrateur provisoire dans un banque, révoquer un dirigeant, décider du transfert ou de la cession d'une ou plusieurs branches d'activité, avoir recours à un établissement relais chargé de recevoir ces activités ou faire intervenir le Fonds de garantie des dépôts.

Dans le cadre de ses activités de contrôle, elle pourra auditionner individuellement ou collectivement les membres des conseils d'administration ou des conseils de surveillance.

Les activités pour compte propre seront filialisées

Les banques françaises devront d'ici au 1er juillet 2015 avoir logé dans une filiale séparée leurs activités pour compte propre, en particulier "toute opération impliquant des risques de contrepartie non garantis avec notamment des sociétés de capital-investissement ou des fonds à effet de levier" (hedge funds), écrit le journal.

Les activités de trésorerie, les opérations de tenue de marché, de compensation et de couverture liées à une activité de clientèle ne seront pas concernées.

Le diable est dans les détails

Tous les réglages de la loi ne sont pas encore décidés. Or ils seront déterminants pour les banques. On le sait, le diable est souvent dans les détails... Par exemple, le texte ne précise pas le seuil à partir duquel le compte propre devra être filialisé, indiquant qu'il sera "défini par arrêté du ministre de l'Economie". La définition des "hedge funds" ou sociétés de capital-investissement avec lesquelles les banques devront travailler dans ces filiales spéciales sera aussi précisée ultérieurement par le ministère. Le texte ne précise pas non plus les niveaux de fonds propres qui seront imposés à ces fililales.

Des activités interdites

Conformément aux annonces faites la semaine dernière par le ministre de l'Economie Pierre Moscovici, les opérations de négoce à haute fréquence taxables ainsi que les opérations sur instruments dérivés dont le sous-jacent est une matière agricole seront interdites sans ces filiales.

Calendrier

Le projet de texte doit être soumis mardi pour avis au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF), chargé de conseiller le gouvernement sur les projets de loi touchant au secteur financier, précise Les Echos.

? Lire sur lesechos.fr, l'interview de Jean-Paul Chifflet, le Président de la Fédération bancaire française (FBF)

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