La séparation entre activités "utiles" à l'économie et activités "spéculatives", un faux débat ?

Pour l'organisation non gouvernementale, Finance Watch, la réforme bancaire est mal engagée. La volonté affichée par Paris de légiférer sur la réforme bancaire très rapidement risque de préempter le débat ouvert à l'échelle européenne, prévient son secrétaire général Thierry Philipponnat dans un entretien à Reuters. "Pourquoi aller si vite? Je crains que la France ne préempte assez largement le débat et le texte européen", déclare-t-il, alors que dans l'entourage du gouvernement, on ne dissimule pas la volonté d'anticiper sur les réflexions en cours à l'échelle européenne.

La question de l'articulation entre la réforme bancaire européenne et le projet de loi de Pierre Moscovici

Comment s'articuleront le projet français et le processus européen ? La France s'alignera-t-elle à terme - on serait même tenté de dire à long terme - sur les décisions européennes ? Ou, comme cela paraît plus probable, les choix a minima de Bercy inspireront-ils la Commission ?

En France, le projet de loi sur la séparation entre les activités bancaires "utiles à l'investissement et à l'emploi" et les "opérations spéculatives", qui figurait dans les 60 engagements de campagne de François Hollande, doit être présenté en conseil des ministres le 19 décembre pour une mise en ?uvre au printemps prochain. En Europe, la Commission européenne doit mener de front les chantiers de l'union bancaire, de la résolution des crises bancaires et de la structure des banques. Mais aujourd'hui, ce dernier chantier n'est clairement pas prioritaire.

Le commissaire européen au marché intérieur Michel Barnier a fait part de son intention de légiférer sur la base du rapport Liikanen, alors que pour le gouvernement français il n'est qu'une "source d'inspiration". "Les propositions de la Commission ne seront pas connues avant trois ou quatre mois et une directive n'est probablement pas envisageable avant un an ou plus", estime Thierry Philipponnat, qui souligne le décalage entre les calendriers européen et français.

Le risque d'une réglementation a minima

"Le risque est celui d'une réglementation a minima alors que la France n'entend pas remettre en cause le modèle de la banque universelle", qui allie banque commerciale et banque d'investissement, relève Thierry Philipponnat. "Si l'on ne parvient pas à vraiment simplifier les structures bancaires et à les rendre plus lisibles, alors la réforme ne sera qu'une illusion", poursuit-il, en soulignant à nouveau que les propositions du rapport Liikanen sont un "strict minimum". Le rapport Liikanen recommande de séparer juridiquement certaines activités financières particulièrement risquées des banques de leur activité de banque de dépôt.

La séparation entre activités "utiles" à l'économie et activités "spéculatives" : un faux débat

Pour Thierry Philipponnat, la question de la séparation entre activités "utiles" à l'économie et activités "spéculatives" relève du faux débat. Elle justifierait par exemple le maintien des activités de "market making" dans la banque de dépôt sous le prétexte qu'elles seraient "utiles" en assurant la liquidité sur les instruments financiers et en contribuant à la formation des meilleurs prix possibles. "Tant qu'on autorise le processus de création monétaire, inhérent à la banque commerciale au sein de la banque d'investissement, cela a pour conséquence de drainer des quantités importantes de monnaie nouvelle vers des activités spéculatives et de créer des bulles financières", relève-t-il. Pour lui, la vraie séparation est dans la nature des activités, et la tenue de marché n'a rien à faire dans la banque de détail. "D'un côté, il y a la banque de détail à l'origine de la création monétaire via le crédit et de l'autre les activités de marchés ; si les deux ne sont pas séparées, l'on finance la spéculation par la création monétaire", insiste-t-il.

Sans réforme de la structure des banques, le problème du "too big to fail" ne sera pas résolu

"Une approche stricte sur la nature des activités entraînera mécaniquement une diminution de la taille des bilans bancaires", ajoute-t-il, alors que le total des actifs des grandes banques n'a que marginalement diminué depuis l'éclatement de la crise financière, ce qui laisse entière la question du "too big to fail", ces groupes financiers dont la taille à elle seule pose un risque systémique.

Faute d'une réforme stricte de la structure des banques, le projet d'union bancaire au sein de l'UE risque d'être incomplet, prévient le secrétaire général de Finance Watch. Faisant le parallèle entre les mesures envisagées en Europe et la législation américaine des années 1930 qui a "permis plus de 60 ans de stabilité financière et de croissance aux Etats-Unis", il relève que "l'union bancaire ne comprend que deux des trois éléments couverts par le Glass-Steagall Act : un mécanisme unique de résolution des crises bancaires et un superviseur bancaire unique". Pour lui, en l'absence du troisième volet que représente une réforme stricte de la structure des banques, la question du "too big to fail" n'est pas résolue et risque même de s'aggraver.

Manque de transparence du processus de consultation

Thierry Philipponnat s'interroge aussi sur la transparence du processus de consultation en France. "Le rapport Liikanen a donné lieu à une large consultation avec une publicité des personnalités auditionnées et des contributions soumises, il n'en va pas de même en France", déplore le secrétaire général de Finance Watch. La semaine dernière, Pierre Moscovici a affirmé que les négociations menées avec les banques, les syndicats des banques, les associations de consommateurs et le monde de l'entreprise, dans le cadre du Conseil de régulation financière et du risque systémique (Corefris) se poursuivaient.

? Lire sur le site de Finance Watch, "Une réforme structurelle permettra de renforcer les plans de redressement des banques" (intervention d'Erkki Liikanen)

? Voir le communiqué de presse de la Commission européenne (en français) et le rapport Liikanen (en anglais)