Transition énergétique : les collectivités réclament une réforme fiscale

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Le prochain projet de loi de finances sera un marqueur fort des modalités de la transition énergétique
Le prochain projet de loi de finances sera un marqueur fort des modalités de la transition énergétique (Crédits : Reuters)
Manquant de moyens pour mettre en œuvre leurs plans dédiés à la transition énergétique, les territoires membres de l’association Amorce demandent l’affectation des revenus dégagés par la contribution climat énergie et prônent une fiscalité plus juste et incitative sur les déchets.

Tous les acteurs de la transition énergétiques l'attendent avec impatience. La présentation par Nicolas Hulot (a priori toujours ministre de la T transition énergétique et solidaire ce 21 juin au soir) de la feuille de route du gouvernement pour les cinq années à venir, annoncées par Emmanuel Macron lors du Conseil des ministres du 7 juin dernier, est attendue pour la fin de cette semaine ou le début de la suivante.

Les ONG environnementales ont présenté hier 20 juin à l'exécutif un document synthétisant leurs propositions pour « passer des paroles aux actes ». Mais elles ne sont pas les seules à s'exprimer. Ainsi Amorce, qui rassemble 850 communes, intercommunalités, conseils départementaux, conseils régionaux représentant 60 millions de Français mais aussi entreprises, fédérations professionnelles et associations sur les questions des déchets, de l'énergie et de l'environnement, et tenait ce même 20 juin un colloque dédié à la transition énergétique, rappelle par la voix de son délégué général Nicolas Garnier que les collectivités locales seront les chevilles ouvrières de cette transition. Elles veulent donc se faire entendre en amont de la présentation de cette feuille de route.

> Lire aussi: Climat : les ONG expliquent à Macron comment "passer du discours à la pratique"

Hausse confirmée de la contribution climat énergie

Soulignant le décalage entre les nouvelles prérogatives et responsabilités attribuées aux collectivités et l'absence de moyens pour les mettre en œuvre, elles en appellent essentiellement à une réforme de la fiscalité environnementale. A commencer par une affectation d'une partie des revenus issus de la contribution climat énergie. Cette « composante carbone » a été introduite en 2014 dans les taxes portant sur la consommation d'énergies fossiles (TICPE, TICGN, TICC) avec un montant proportionnel aux émissions de CO2 de ces énergies. La loi de transition énergétique prévoit une trajectoire portant cette contribution climat-énergie à 56 euros par tonne de CO2 en 2020, puis 100 euros en 2030. Le candidat Macron a confirmé la hausse de 30 à 39 euros par tonne prévue au 1er janvier prochain, et qui devrait rapporter à l'Etat 1,5 milliard d'euros supplémentaire. Les ONG demandent d'ailleurs au président de la République d'inscrire dans le marbre les hausses annuelles prévues sur la durée de son mandat.

Déjà 4 milliards pour le CICE

Sur les 5,5 premiers milliards d'euros collectés via cette taxe instaurée par la loi de transition énergétique depuis le 1er janvier 2016, 4 milliards ont été affectés au CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi), et 1,5 milliard le seront à la CSPE (Contribution au service public de l'électricité). Pour l'Amorce, ces 1,5 milliard permettraient d'attribuer 10 euros/an/habitant aux intercommunalités et 5 euros/an/habitant aux régions pour les soutenir dans la mise en œuvre de leurs « plans climat air énergie territoriaux » (PCAET), leurs « schémas régionaux climat air énergie » (SRCAE) et le volet énergie des « schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires » (SRADDET). En effet, si l'élaboration de cette planification revient selon l'Amorce à environ 1 euro/an/habitant, sa mise en œuvre à l'échelle du territoire atteint facilement 100 à 200 euros.

Cette dotation avait été adoptée au Sénat en 2016 avant d'être rejetée à trois voix près par l'Assemblée nationale, rappelle l'Amorce, qui souligne le potentiel de création d'emplois  que recèle la mise en application de la transition énergétique dans les territoires.

Pour une fiscalité déchets plus incitative et juste

Autre revendication : la fiscalité déchets. Principalement composée aujourd'hui d'une TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) sur le stockage et l'incinération, elle est considérée par les collectivités comme injuste et exclusivement punitive. « On est à l'aube d'un possible scénario catastrophe », n'hésite pas à affirmer Nicolas Garnier. Pour l'Amorce, il faut y ré-injecter des mesures incitatives récompensant les collectivités les plus vertueuses et ne pas se focaliser uniquement sur la mise en décharge en bout de chaîne, mais également sur la responsabilité des « metteurs sur le marché », en mettant à contribution les producteurs de bien non recyclables et instaurant une éco-contribution sur les produits non couverts par une filière de recyclage. Par ailleurs, ils souhaitent que les revenus de cette TGAP soient fléchés vers l'économie circulaire.

Le fond chaleur efficace mais sous-financé

Les collectivités locales reviennent également sur la nécessité d'accroître de façon significative les moyens octroyés au « fonds chaleur ». Géré par l'Ademe et doté aujourd'hui de 200 millions d'euros par an, il finance la création de nouveaux réseaux de chaleur et les projets de récupération de chaleur fatale) et est indispensable pour atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique. Les 32% d'énergies renouvelables visés, rappelle l'Amorce, se composent pour 50% d'électricité verte et pour 50% de chaleur renouvelable, à multiplier par cinq d'ici là. En outre, ramené au coût de la tonne de CO2 évitée ou du kWh produit, ce fonds chaleur a été jugé par la Cour des Comptes comme l'un des outils les plus efficaces de la transition énergétique. Le candidat Macron a déjà indiqué son projet de doubler la dotation du fonds, mais cela reste insuffisant aux yeux des collectivités au regard des nombreux projets restés dans les cartons faute de financement et des objectifs à atteindre. Sans compter que les prochains réseaux de chaleur coûteront plus cher à construire dans des zones denses déjà riches en réseaux divers et variés, notamment gaz et électricité dont les opérateurs ne facilitent pas la tâche aux nouveaux venus.

Un projet de loi de finances attendu de pied ferme

Au-delà de la feuille de route attendue dans les tout prochains jours, c'est avec une vigilance particulière que les collectivités analyseront le prochain projet de loi de finances qui sera présenté à l'automne. Alors que le candidat a mis ses pas dans ceux du gouvernement précédent en affichant sa volonté de poursuivre sur les bases posées par la loi d'août 2015 et que le président semble vouloir profiter du vide laissé par le retrait des Etats-Unis de l'Accord de Paris sur la scène internationale, ce PLF sera considéré comme un marqueur fort de la direction qu'il souhaite donner concrètement à la mise en œuvre de la transition énergétique.

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Commentaires
a écrit le 22/06/2017 à 15:01 :
Il faut impérativement appliquer cette note n°6, avec une allocation universelle. Elle conditionne toute notre action dans les relations avec l'Allemagne, dans la protection du climat, dans le traitement du chomage et le retour de la croissance.
a écrit le 22/06/2017 à 7:55 :
Il faut bien préciser qu'il ne s'agit pas de prévoir des prélèvements supplémentaires mais de prévoir une répartition différente des ces prélèvements, sur la production et sur la consommation, et en particulier, sur la consommation d'énergie. Cela correspond à la note n°6 du CAE. L'application de cette note est aussi favorable au climat.
a écrit le 21/06/2017 à 18:00 :
Le principe devrait toujours être celui du pollueur-payeur et personne ne devrait pouvoir y déroger.
Concernant les quotas d’émissions, de ce qu'on a pu constater ce n'est pas dissuasif et le système est perverti. Entre les quotas distribués gratuitement, les passe droit, les cours bas et les fraudes à la taxe carbone, c'est à ce demander si chacun ne fait pas ce qu'il veut. Ce n'est pas la peine d'avoir une monnaie unique, si chacun peut inventer et faire tourner sa propre planche à billets.

Il y des possibilités du côté de la mise à "contribution les producteurs" - emballages et autres. Sans se faire d'illusions puisqu'au final, tout comme pour le CO2, le surcout est répercuté au consommateur.
Sauf que pour les emballages, les collectivités ne peuvent pas agir directement sur l'acte d'achat et ne peuvent qu'augmenter les prix du traitement des déchets. Une fuite en avant qui a évidemment ses limites.
a écrit le 21/06/2017 à 14:41 :
Nous avons une électricité très bon marché sans émettre de CO2. Il faut absolument une transition ...
Réponse de le 22/06/2017 à 5:37 :
Environ 60% des énergies primaires consommées en France restent importées et fossiles en plus pour un montant annuel d'environ 50 milliards d'euros par an donc la transition s'impose. L'uranium est importé aussi, n'est pas renouvelable, va manquer dans 50 à 70 ans et en plus des ses risques, coût et déchets, émet beaucoup plus que les énergies renouvelables sur tout son cycle d'exploitation.

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