Auditionné le 15 septembre par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, le PDG de DCNS, Hervé Guillou, a assuré que la France a "réglé, et très bien réglé la transaction" dans le cadre de l'accord sur la non livraison à la Russie des deux Bâtiments de projection et de commandement (BPC), de type Mistral. "Nous avons ainsi pu négocier un contrat de résiliation dans des conditions qui nous paraissent tout à fait raisonnables", a-t-il expliqué aux députés. Car selon lui, "le risque d'absence d'accord avec la Russie était pour nous considérable, très supérieur aux 20% du montant du contrat", qui est évalué à 1,2 milliard d'euros.

"En cas de rupture du fait de la France, on s'orientait vers trois ou quatre ans de procédure d'arbitrage plus ou moins publique et, selon nos avocats, des pénalités de l'ordre du milliard d'euros, a précisé Hervé Guillou. Cette procédure amiable a évité ce risque, qui aurait incombé soit à l'État si les Russes l'avaient jugé fautif, soit à DCNS s'ils avaient considéré que nous n'avions pas exécuté notre contrat".

Les promesses de l'Etat

Pour autant, Hervé Guillou a fait valoir aux député qu'il fallait "nous assurer que l'industrie ne supporte pas de conséquences économiques". Et de rappeler que DCNS, qui est engagé dans un difficile processus de redressement avec un plan de départs à la clé et reste sous la surveillance de son actionnaire industriel Thales, a reçu "des engagements" au plus haut niveau de l'État pour ne pas subir les conséquences économiques de ce dossier. Notamment "du Président de la République - qu'il m'a renouvelé en Égypte - que les industriels seraient remboursés", a précisé le PDG de DCNS. "Il faudra qu'ils soient suivis d'effets", a-t-il d'ailleurs souligné.

Toutefois, l'accord signé mercredi avec l'Égypte sur la revente des deux BPC (950 millions d'euros, un prix dans lequel est compris le soutien pendant 4 ans ainsi que la formation des équipages pour une dizaine de millions d'euros) n'est pas de nature à rassurer l'équipe de direction de DCNS. D'autant que Hervé Guillou, qui espérait "récupérer au moins une partie de" ses marges bénéficiaires à l'occasion de la revente, en est pour ses frais au regard du prix de vente, qui a subi une décote de plus de 20%. Avant l'acquisition des deux navires pour la marine égyptienne, il avait expliqué aux députés que sa "marge bénéficiaire était perdue : il faut savoir qu'elle représente un an de recherche et développement de notre entreprise".

Une négociation difficile... avec la COFACE

Visiblement la négociation n'a pas été très simple... entre DCNS et la COFACE, qui a contesté "pendant plusieurs mois jusqu'en février-mars" 2015 la décision du groupe naval d'invoquer en novembre 2014 un cas de force majeure prévu dans le contrat de janvier 2011 pour justifier la non livraison à la marine russe du premier BPC, qui devait être livré "contractuellement le 1er novembre, puis le 14 novembre et le 24 novembre", a expliqué Hervé Guillou. DCNS a signé en septembre 2012 avec la COFACE une police d'assurance avec un taux de couverture des coûts de 95%, dont sont exclues les marges du groupe naval. Cette négociation n'est pas terminée.

"Il nous a fallu protéger DCNS d'une résiliation pour faute au cas où nous ne le livrerions pas. Nous nous sommes donc déclarés, au titre de l'article 14 du contrat, en état de force majeure. Si cela n'avait pas été le cas, nous aurions pu avoir à notre charge non seulement la construction à nos frais par un tiers des BPC, c'est-à-dire l'équivalent de 1,2 milliard d'euros, mais aussi les pénalités ; autrement dit, nous exposions la société à une perte de 1,5 à 2 milliards d'euros. Ce cas de force majeure a permis de protéger la société pendant 183 jours, ce qui était pour nous l'essentiel, en attendant une expression plus formelle de l'État français" (...) Si la force majeure n'avait pas été reconnue, DCNS n'était pas remboursée à 95 % mais à 50 % ou moins".

A l'exception de la marge, DCNS devrait s'en sortir relativement bien si les promesses de l'Etat sont tenues. Car comme l'a indiqué lors de son audition devant la même commission le 15 septembre, le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius, "le coût total imputable à l'État sera légèrement supérieur, car la COFACE indemnisera les entreprises françaises concernées pour les coûts induits par la réalisation du contrat, dont le montant dépasse celui des acomptes versés par la partie russe. Le montant total pour l'État sera donc de l'ordre de 1,1 milliard d'euros". Notamment DCNS a dû injecter "en cash quelque 140 millions" pour terminer le second BPC, le Sébastopol. Pour Laurent Fabius, ce différentiel "se traduira par le versement d'un dividende moindre de la COFACE à l'État" en début d'année prochaine.

100% des frais passés et à venir remboursés ?

DCNS et les sous-traitants (660 millions d'euros pour STX, 80 millions pour Thales et 40 millions pour CNIM) vont-ils être remboursés intégralement? A priori oui. Notamment les sous-traitants. "Le Premier ministre a arbitré, moyennant la souscription d'une prime complémentaire, au mois de mai, le principe d'une indemnisation à 100 % de tous les industriels ayant contribué" au contrat, a expliqué Hervé Guillou. Sur la partie construction notamment, "tous les industriels ont vu leurs paiements garantis, y compris leur marge". A la seule exception de CNIM, qui a fabriqué deux landing catamarans pour les BPC russes, et qui a une police d'assurance distincte.

Pour autant, le PDG de DCNS a souligné qu'il avait "encore des discussions sur les frais pouvant être inclus dans le périmètre de remboursement". Et selon Hervé Guillou, il reste à terminer les discussions "pour nous faire rembourser à 100% tous nos frais passés et à venir, y compris de recommercialisation". Dans ce cadre, DCNS a envoyé deux devis à la COFACE, l'un pour le démontage des équipements russes et l'autre pour le maintien en état des navires, les assurances, la prolongation des garanties des fournisseurs, etc., jusqu'à la date de livraison, qui est prévue en mars prochain.

Le conseil d'administration du groupe naval "a exigé que la direction veille à ce que DCNS soit remboursée comme les autres à 100 %. Cette tâche, que j'ai reçu mandat d'exécuter d'ici à la fin de l'année est légitimée par le principe d'égalité devant les charges publiques", a expliqué Hervé Guillou.

De toute façon, la facture finale pour DCNS, qui a déjà provisionné dans ses comptes 2014, sera déterminée une fois livrés les deux BPC et les plus et les moins bien identifiés. Ce qui n'est pas encore tout à fait le cas puisque la délégation égyptienne est repartie jeudi au Caire après avoir simplement paraphé le contrat. Mais l'Egypte ne l'a pas encore signé.

Un manque à gagner de 65 millions d'euros ?

Le 15 septembre, le patron de DCNS a identifié un "écart résiduel" de 65 millions d'euros entre les remboursements de la COFACE et tous les frais engagés par DCNS. Un écart qui va être ausculté à la loupe par la banque pour vérifier point par point les remboursements demandés par le groupe naval. Ce qui fait grincer les dents de la direction de DCNS.

Enfin dernière incertitude, la Russie n'a pas reversé à DCNS une petite caution bancaire de 23 millions d'euros visant à garantir la bonne exécution de l'obligation du groupe naval de restituer en bon état des équipements russes (GFX). Ils doivent être démontés dans les 6 mois à partir du 5 août dernier. Le risque semble minime, selon Hervé Guillou : "si tout se passe normalement, cette caution sera levée en fin d'exécution et ramenée à zéro. En outre, elle est suffisamment bien découpée pour que, même si nous avions des ennuis, le droit de tirage sur cette caution ne dépasse pas, d'après nos estimations, un montant de 1 à 3 millions".

Quelles conséquences économiques?

Hervé Guillou considère que la non livraison des deux BPC à la Russie a fait perdre à son groupe "une opportunité de recette de 30 millions d'euros et de fourniture d'équipements pour deux bateaux supplémentaires, que l'on peut estimer à 200 ou 300 millions, ainsi qu'une possibilité de construire deux navires câbliers". Pour autant, la Russie, notamment le vice-Premier ministre de la Russie, Dmitri Rogozine, le négociateur russe de l'accord de la non livraison des deux BPC qui a toujours été hostile à cette vente, a exprimé à plusieurs reprises la menace de ne pas lever cette option de deux Mistral supplémentaires négociée dans le cadre de vente de janvier 2011. Et ce bien avant le litige entre la Russie et la France sur ce dossier.

Par ailleurs, le patron de DCNS a fait valoir à ceux qui "mettent en cause la parole de la France" sur les campagnes commerciales internationales, que son groupe a signé un contrat de frégate FREMM en Égypte et qu'il a engagé "des discussions en Malaisie ou en Amérique du Sud". "Je n'ai pas constaté à ce jour de conséquence directe en tout cas sur le commerce", a-t-il expliqué. Enfin, il n'y a pas eu d'impact en termes d'emplois directs, l'exécution du contrat ayant été jusqu'au bout.

La Russie a-t-elle bénéficié de transfert de technologies?

Selon le contrat de 2011, le transfert de technologies portait, d'une part, sur la plateforme propulsée (le navire et sa construction), et, d'autre part, sur le système de combat. Sur la plateforme propulsée, le contrat prévoyait la réalisation des deux parties arrière par le chantier naval russe, OSK, basé à Saint-Saint-Pétersbourg. Ce qui a été fait. "Par conséquent, le transfert de technologie nécessaire pour qu'OSK puisse livrer ces parties a été réalisé, a expliqué Nicolas Gaspard de DCNS. Au moment de la résiliation, il a été convenu avec la partie russe qu'ils détruiraient les documents et, surtout, qu'ils s'engageaient à respecter nos droits de propriété intellectuelle".

"Le savoir-faire portait d'ailleurs essentiellement sur des problèmes d'ordonnancement de chantier et d'organisation des tâches dans une construction de nature essentiellement mécano-électrique. Autrement dit, rien qui mette en péril notre savoir-faire technologique", selon Nicolas Gaspard.

En ce qui concerne le système de combat, la décision du gouvernement de ne pas livrer les deux BPC à la Russie est intervenue au moment où DCNS allait communiquer un certain nombre de documents aux Russes, en particulier les codes sources. Soit environ 100 millions d'euros sur le contrat de 1,2 milliard. "Nous nous sommes bien sûr abstenus de les envoyer. Le hasard du calendrier a fait qu'il n'y a quasiment pas eu de livraison sur cette partie", a révélé Nicolas Gaspard. De plus, les Russes "ne peuvent rien utiliser sur la coque propulsée, ni pour reproduction ni pour exportation d'un design, ou bien ils se mettraient clairement en faute au regard du droit international et nous pourrions le faire valoir".

Michel Cabirol

25 Sept 2015, 6:56

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