Le gouvernement contraint les propriétaires à rénover leur passoire thermique

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(Crédits : Reuters)
Dans le cadre de l'examen du projet de loi énergie et climat, l'Assemblée a adopté ce 28 juin une série de mesures prenant effet en 2021, 2022, 2023 et 2028. Le gouvernement et les députés entendent en effet contraindre les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de performance énergétique, sous peine de sanctions. L'introduction d'une notion d'indécence de location et le plan de rénovation énergétique des bâtiments accolé à la programmation pluriannuelle de l'énergie complètent le dispositif.

[article publié le 27 juin 2019 à 12h49, mis à jour le 28 juin 2019 à 11h52 avec l'adoption de mesures en ce sens]

"Venir à bout des passoires thermiques qui plombent le climat et le pouvoir d'achat de nos concitoyens." C'est l'un des objectifs affichés par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale le 12 juin dernier. Deux semaines plus tard, le projet de loi Energie et climat, censé cadrer la programmation pluriannuelle de l'énergie, est en cours d'examen à l'Assemblée. Le bâtiment, qui représente 45% des consommations d'énergie et 25% des émissions de gaz à effet de serre, y occupe une place de choix.

« La France compte 7 millions de passoires F et G »explique la députée de la Drôme Célia de Lavergne, coordinatrice du groupe LREM de la commission des affaires économiques sur ce texte. « Leur éradication se fera en trois temps : incitation, obligation et sanction. »

1.600 à 2.200 euros de dépenses par an !

D'après les calculs des députés, un logement catégorisé F ou G nécessite en effet de dépenser entre 1.600 et 2.200 euros par an, rien que pour le chauffer. C'est pourquoi d'ici à 2023, ce sera d'abord le temps de la "simplification des dispositifs" des aides à la rénovation. Puis, entre 2023 et 2028, celui de "l'obligation de conformité". Avant l'heure des sanctions en 2028.

« Il existe des moyens pour les travaux, mais c'est particulièrement compliqué pour y accéder », souligne le co-rapporteur (LREM) du projet de loi Antony Cellier. « C'est davantage une problématique de déclenchement que de financement ».

Via un amendement porté conjointement par ce député du Gard et le gouvernement, une notion d'indécence de location devrait également être introduite dans le texte. En clair, si le logement n'obéit pas aux seuils acceptables d'eau chaude et de chauffage, le locataire pourra poursuivre pénalement son propriétaire.

L'idée d'une "mise sous séquestre" d'un pourcentage de la vente écartée

En revanche, l'idée d'une "mise sous séquestre" d'un pourcentage du prix de vente a été écartée, du fait des « problèmes techniques » qu'elle posait. « Nous passons d'une mesure complexe et restreinte à quelque chose de plus large et plus juste », justifie Jean-Charles Colas-Roy, député de l'Isère et référent "Transition écologique" d'En Marche !

Les sanctions seront, elles, « graduelles » et feront l'objet d'un décret ou d'un futur projet de loi, assurent de concert les députés "marcheurs". « Cela ne fera du sens que lorsque nous serons proche de l'échéance (2028, ndlr) », insiste Jean-Charles Colas-Roy.

Une feuille de route et un rapport annuel de suivi

Il n'y aura pas non plus d'observatoire d'évaluation et de suivi, mais le plan de rénovation énergétique des bâtiments de 2017, qui réaffirme l'éradication de 1,5 million de passoires thermiques à horizon 2028, sera « systématiquement rattaché » à la programmation pluriannuelle de l'énergie.

« Avec des objectifs et des moyens déclinés, nous sommes tenus de créer cette feuille de route et ce rapport annuel », a promis la députée (LREM) de l'Isère Marjolaine Meynier-Millefert, également co-pilote de ce plan.

« C'est le nerf de la guerre ! » renchérit la députée (LREM) de la Loire Nathalie Sarles co-rapporteure du projet de loi énergie et climat. Avec ses collègues, elle mise en outre sur le Haut conseil pour le climat, « neutre et indépendant » dans la prise de décisions. Sans parler de la convention citoyenne, dont les 150 membres n'ont toujours pas été tirés au sort...

De nouvelles obligations pour les propriétaires de passoires thermiques à compter de 2021

Dans la continuité de ces débats, l'Assemblée a adopté le 28 juin une série de mesures, prenant effet d'ici à deux ans au plus tôt et d'ici à neuf ans au plus tard. Dès 2021, il sera ainsi interdit pour le propriétaire d'une passoire thermique d'en augmenter le loyer sans l'avoir rénovée.

En 2022, viendront s'ajouter deux autres obligations en cas de location ou de vente d'un logement classé F ou G : celle de réaliser un audit énergétique qui contiendra des propositions de travaux et leur coût estimé et celle d'informer tout futur acquéreur ou locataire sur ses dépenses d'énergie demain.

S'ajoute à partir de 2023 la qualification de « logement indécent » pour un logement extrêmement consommateur d'énergie, qui contraindra le propriétaire à le rénover ou à ne plus le louer. Le seuil d'acceptabilité reste toutefois encore à déterminer.

Enfin d'ici à 2028, tout propriétaire d'une passoire thermique devra avoir réalisé des travaux d'amélioration de performance énergétique, afin d'atteindre, a minima, la classe E. De même à cette date, celui qui souhaite vendre ou louer sans avoir opéré cette transformation aura l'obligation de le mentionner dans l'annonce, le bail ou l'acte de vente.

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a écrit le 28/06/2019 à 18:38 :
On connait la suite : ils finiront par imposer des travaux à tout le monde, pas seulement aux bailleurs.
Ca créera un tas d'emplois supplémentaires de parasites pour décider des travaux à la place des propriétaires, les controler, les certifier, etc.
Taxer et interdire sont les deux modes d'action de ce gouvernement, pire que Hollande.
La France est déjà leader mondial des impôts collectés, aors pourquoi pas aussi leader mondial des interdictions. L'essentiel c'est de "créer" des emplois, peu importe qu'ils soient néfastes ou bidons et payés par une minorité d'exclus.
Réponse de le 29/06/2019 à 9:25 :
Ce serait la moindre des choses que les propriétaires bailleurs ne soient pas les seuls. Maintenant; les locataires sont informés des caractéristiques thermiques des logements qu'ils louent, s'ils les louent c'est en connaissance de cause, et rien ne les retient s'ils trouvent que le chauffage du logement qu'ils louent leur revient trop cher. Ou c'est tous les propriétaires, bailleurs ou pas, ou c'est personne.
a écrit le 28/06/2019 à 18:24 :
Comment investir quelques dizaines de milliers d'euros pour améliorer l'isolation d'un pavillon lorsque le propriétaire n'a pas les moyens de financer cette dépense ? Et pour économiser quelques centaines d'euros par an. Le diktat des "nantis du pouvoir de décider " au détriment de ceux qui ne peuvent pas respecter la loi pour des raisons financières. On peut se demander où se trouve le curseur....
Réponse de le 29/06/2019 à 13:00 :
S'il n'a pas les moyens il peut déjà faire isoler ses combles et murs pour 1€ et diviser sa consommation par deux par rapport à un toit nu.

Le gouvernement a fait une grosse connerie en ne reconduisant pas les crédits d'impôts sur les portes et fenêtres mais pour une maison "moyenne" çà revient à +/- 10 000€. Remplacer des anciennes huisseries peut encore permettre de gagner 10 à 15%.

Avec assez peu de moyen vous avez déjà gagné 60% de chauffage. et de qualité de vie.
Effectivement, quand on n'a pas un euro devant soi il est compliqué de changer ses huisseries et quasiment impossible de changer de chauffage.

Pour les personnes à faible revenu, en dehors des opération stye PAC à 1 €, l'état devrait garantir des prêts à taux zero et à longue échéance. Si vous baissez votre facture de 30%, vous gagnez les moyens de rembourser un prêt modeste tout en gagnant en qualité de vie.

D'autre part, pour les propriétaires, passer d'une classification F ou G à C fait gagner 30% au bien immobilier. Pour les propriétaires bailleurs c'est une plus évalue énorme.
a écrit le 28/06/2019 à 18:04 :
Le gouvernement ne les contraint pas, il les contraindra, dans 9 ans...
Du calme, çà ne va pas ruiner les propriétaires!
Réponse de le 29/06/2019 à 16:00 :
Vous semblez confondre les riches propriétaires-investisseurs et le particulier propriétaire de sa maison. Qui, lui aussi, devra soit investir beaucoup pour vendre le bien de sa vie, soit minorer de manière conséquente le prix de vente.
a écrit le 28/06/2019 à 17:08 :
Et vous rêvez d'être propriétaire investisseur comme le suggèrent les pub à l'heure de l'argent gratuit??
a écrit le 28/06/2019 à 13:30 :
"1.600 à 2.200 euros de dépenses par an !"

Ok, ici les passoires thermiques se louent environ 350 euro par mois, le neuf étant à 550 euros. On est d'accord c'est bien trop cher tout ça avec des salaires à 1200 euros.

Quand les propriétaires vont faire les travaux ils vont en répercuter sur le prix du loyer le coût, cette "économie" n'est que fantasmée.

Ensuite c'est très bien de favoriser les acteurs locaux plutôt que les actionnaires milliardaires, sans arrêt, via le neuf, c'est juste que ce serait bien que les lrem comprennent qu'il ne faut pas en faire trop. Parce qu'ils ne font que ça, des caisses et des caisses...
a écrit le 28/06/2019 à 10:44 :
A force de taper sur les propriétaires , il risque d avoir un manque de logement à moyen terme . De plus , pourquoi le propriétaire serait le coupable et non le promoteur ?
Réponse de le 28/06/2019 à 16:46 :
Par ce qu'on parle de maisons construite entre les années 50 et 80, pour lesquels il n'y avait pas nécessairedement de promoteur, et si il y en avait, il a fait faillite ou est inconnu.
a écrit le 28/06/2019 à 9:54 :
Dans le locatif c'est déjà plus que difficile avec :
un bail de 20 pages dont la moitié est consacrée aux droits du locataire
les diagnostics à sortir à chaque nouveau locataire( les risques naturels sont périmés au bout de 6 mois ! )
le permis de louer à renouveler à chaque location dans certaines communes
les évolutions fiscales qui vont dans le sens de toujours plus d'imposition.
Il ya fort à parier que dans certaines communes des immeubles vont être littéralement abandonnés par leur propriétaire car ce seront des passifs ( consommateurs d'argent )
a écrit le 28/06/2019 à 7:55 :
Et l'indigence des prisons ? Le manque d'isolation, la chaleur etouffante durant l'ete, le manque d'hygiene des relegues pour un temps, que fait le Gvt ? Rien, il ergote.
On traite dans le pays des droits de lhomme, les embastilles comme au XIX eme, faut qu'il en bave, ca lui apprendra a respecter l'ordre des dominants.
Mais on vend des armes, TVB.
a écrit le 28/06/2019 à 7:29 :
La solution la déductibilité des travaux sur l’impot Sur le reVenu
a écrit le 28/06/2019 à 6:24 :
Affirmer que l'énergie qui n'est pas dépensée est la moins chère n'est qu'un slogan contredit par la réalité dans l'ancien. Les travaux d'isolation coûtent très cher et leur résultat est aléatoire. Mais maintenir l'illusion d'une très forte baisse de consommation est indispensable lorsqu'on veut remplacer des sources d'énergie pilotables et abondantes, comme le nucléaire, par d'autres aléatoires et à faible rendement. Tous les scénarios "verts" sont bâtis sur cette illusion.
Réponse de le 02/07/2019 à 15:44 :
Je ne suis pas un anti-nucléaire, mais il faut avoir l'objectivité quand on critique les ENR ou la "transition énergétique" d'être rigoureux aussi sur le nucléaire. Les prix du MWH nucléaires ne sont jamais ceux affichés quand on intègre l'ensemble des frais supportés (recherche, construction, exploitation, gestion des déchets et démantèlement). Avec les 11 milliards d'€ actuels de Flamanville, il était sans doute possible de financer pas mal de travaux d'isolation...
a écrit le 27/06/2019 à 23:52 :
Pas de problème si le coût de la rénovation thermique peut être répercuté sur les loyers. 60000€ de travaux amortis sur 20 ans et compte tenu de l'impôt sur le revenu ça fera une hausse moyenne de 400€ par mois des loyers. Les locataires vont regretter leurs passoires thermiques.
a écrit le 27/06/2019 à 23:39 :
Pour 1 euro l'Etat prétend refaire l'isolation thermique de tout logement occupé par son propriétaire occupant. Obliger un propriétaire non occupant à faire le même investissement mais à ses frais sans qu'il puisse en tirer aucun profit pour lui-même rompt l'égalité des propriétaires immobiliers devant la loi. C'est contraire à la constitution.
Cette pression légale et fiscale sur l'investissement immobilier locatif ne favorise ni la salubrité des logements anciens ni la construction de logements neufs. Chacun remarque que le gouvernement se permet d'accueillir des immigrés en si grand nombre qu'il les confine à la rue, ce qui est vraiment indigne.
a écrit le 27/06/2019 à 17:21 :
Il est assez fascinant de voir comment la canicule a rattrapé Macron et exposé son incompétence, dans tous les domaines.

On voit que les transports ferroviaires sont inadaptés, que les métros et RER, antédiluviens ne sont pas climatisés, que les hôpitaux sont au bord de l'effondrement, que les sapeurs pompiers sont également en gréve, que les écoles et bâtiments publics sont invivables au premier coup de chaud, que 7 millions de logements sont inadéquats... On apprend également que 25 000 ponts sont à rénover d'urgence, que la trajectoire des finances publiques est mauvaise et qu'il y a un benalla auprès du premier ministre.

Ça ne date certes pas de 2016, mais cela met en évidence que la politique de Macron a échoué sur tous les plans. Le plan transport a oublié les lignes de trains de campagne, le plan de rénovation urbaine proposé par Boorlo n'a même pas été lu avant d'être rejeté, la santé est en crise, ainsi que l'ensemble de la fonction publique qui sert de dernier recours pendant les catastrophes.

Les buts en matière de construction de logements neufs n'ont jamais été atteints et pire, depuis deux ans, on perd tous les ans 50 000 logements alors qu'il n'a jamais été aussi peu cher d'emprunter. Cherchez l'erreur.
Obtenir les aides de l'Anah pour la rénovation des bâtiments anciens relève de la course du combattant. Comme la plupart des administrations 2.0 , ils se sont réfugiés derrière des pages web et refusent le contact. Les procédures sont illisibles, contradictoires et incomplètes.
a écrit le 27/06/2019 à 15:30 :
tous ces constructeurs après avoir construit des passoires thermiques vont être payés pour boucher les trous.... AH L'écologie néolibérale...
a écrit le 27/06/2019 à 13:33 :
L état donneur de leçon comme d’habitude

Les College les lycées les hôpitaux
Voilà des catastrophes thermiques

Comme toujours
des lois , des taxes ......
a écrit le 27/06/2019 à 13:05 :
Et les passoires thermiques neuves à quelle moment le législateur va regarder les aberrations qu il demande?

Et le ministère de l écologie dans combien de temps il prendra en compte les alertes sur La sur facturation des fournisseurs d énergie ?
a écrit le 27/06/2019 à 12:54 :
"et le pouvoir d'achat de nos concitoyens."

Erreur magistrale d’appréciation ce qui quand on vit au sein des castes dirigeantes déconnectées des réalités n'est pas étonnant puisque bien souvent ces "passoires thermiques" ont des loyers moins chers donc ce qui est perdu d'un côté est gagné de l'autre.

Quand est-ce que l'on va enfin embaucher des gens compétents pour gérer la vie réelle svp ?

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