Dans le cadre de l'examen du projet de loi énergie et climat, l'Assemblée a adopté ce 28 juin une série de mesures prenant effet en 2021, 2022, 2023 et 2028. Le gouvernement et les députés entendent en effet contraindre les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de performance énergétique, sous peine de sanctions. L'introduction d'une notion d'indécence de location et le plan de rénovation énergétique des bâtiments accolé à la programmation pluriannuelle de l'énergie complètent le dispositif.
[article publié le 27 juin 2019 à 12h49, mis à jour le 28 juin 2019 à 11h52 avec l'adoption de mesures en ce sens]
"Venir à bout des passoires thermiques qui plombent le climat et le pouvoir d'achat de nos concitoyens." C'est l'un des objectifs affichés par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale le 12 juin dernier. Deux semaines plus tard, le projet de loi Energie et climat, censé cadrer la programmation pluriannuelle de l'énergie, est en cours d'examen à l'Assemblée. Le bâtiment, qui représente 45% des consommations d'énergie et 25% des émissions de gaz à effet de serre, y occupe une place de choix.
«La France compte 7 millions de passoires F et G»,explique la députée de la Drôme Célia de Lavergne,coordinatrice du groupe LREMde la commission des affaires économiques sur ce texte.«Leur éradication se fera en trois temps : incitation, obligation et sanction. »
1.600 à 2.200 euros de dépenses par an !
D'après les calculs des députés, un logement catégorisé F ou G nécessite en effet de dépenser entre 1.600 et 2.200 euros par an, rien que pour le chauffer. C'est pourquoi d'ici à 2023, ce sera d'abord le temps de la "simplification des dispositifs" des aides à la rénovation. Puis, entre 2023 et 2028, celui de "l'obligation de conformité". Avant l'heure des sanctions en 2028.
« Il existe des moyens pour les travaux, mais c'est particulièrement compliqué pour y accéder », souligne le co-rapporteur (LREM) du projet de loi Antony Cellier. « C'est davantage une problématique de déclenchement que de financement ».
Via un amendement porté conjointement par ce député du Gard et le gouvernement, une notion d'indécence de location devrait également être introduite dans le texte. En clair, si le logement n'obéit pas aux seuils acceptables d'eau chaude et de chauffage, le locataire pourra poursuivre pénalement son propriétaire.
L'idée d'une "mise sous séquestre" d'un pourcentage de la vente écartée
En revanche, l'idée d'une "mise sous séquestre" d'un pourcentage du prix de vente a été écartée, du fait des « problèmes techniques » qu'elle posait. « Nous passons d'une mesure complexe et restreinte à quelque chose de plus large et plus juste », justifie Jean-Charles Colas-Roy, député de l'Isère et référent "Transition écologique" d'En Marche !
Les sanctions seront, elles, « graduelles » et feront l'objet d'un décret ou d'un futur projet de loi, assurent de concert les députés "marcheurs". « Cela ne fera du sens que lorsque nous serons proche de l'échéance (2028, ndlr) », insiste Jean-Charles Colas-Roy.
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Une feuille de route et un rapport annuel de suivi
Il n'y aura pas non plus d'observatoire d'évaluation et de suivi, mais le plan de rénovation énergétique des bâtiments de 2017, qui réaffirme l'éradication de 1,5 million de passoires thermiques à horizon 2028, sera « systématiquement rattaché » à la programmation pluriannuelle de l'énergie.
« Avec des objectifs et des moyens déclinés, nous sommes tenus de créer cette feuille de route et ce rapport annuel »,a promis la députée (LREM) de l'Isère Marjolaine Meynier-Millefert, également co-pilote de ce plan.
« C'est le nerf de la guerre ! » renchérit la députée (LREM) de la Loire Nathalie Sarles co-rapporteure du projet de loi énergie et climat. Avec ses collègues, elle mise en outre sur le Haut conseil pour le climat, « neutre et indépendant » dans la prise de décisions. Sans parler de la convention citoyenne, dont les 150 membres n'ont toujours pas été tirés au sort...
De nouvelles obligations pour les propriétaires de passoires thermiques à compter de 2021
Dans la continuité de ces débats, l'Assemblée a adopté le 28 juin une série de mesures, prenant effet d'ici à deux ans au plus tôt et d'ici à neuf ans au plus tard. Dès 2021, il sera ainsi interdit pour le propriétaire d'une passoire thermique d'en augmenter le loyer sans l'avoir rénovée.
En 2022, viendront s'ajouter deux autres obligations en cas de location ou de vente d'un logement classé F ou G : celle de réaliser un audit énergétique qui contiendra des propositions de travaux et leur coût estimé et celle d'informer tout futur acquéreur ou locataire sur ses dépenses d'énergie demain.
S'ajoute à partir de 2023 la qualification de « logement indécent » pour un logement extrêmement consommateur d'énergie, qui contraindra le propriétaire à le rénover ou à ne plus le louer. Le seuil d'acceptabilité reste toutefois encore à déterminer.
Enfin d'ici à 2028, tout propriétaire d'une passoire thermique devra avoir réalisé des travaux d'amélioration de performance énergétique, afin d'atteindre, a minima, la classe E. De même à cette date, celui qui souhaite vendre ou louer sans avoir opéré cette transformation aura l'obligation de le mentionner dans l'annonce, le bail ou l'acte de vente.
