La proposition de loi de l'Assemblée nationale visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale vient d'être votée par le Sénat. Avant l'adoption définitive du texte, les deux chambres doivent encore se mettre d'accord sur le nombre maximal de nuitées, la fiscalité, les quotas de résidences secondaires ou encore le diagnostic de performance énergétique (DPE). Décryptage.
C'est fait : le Sénat vient d'adopter, dans la soirée du 21 mai, la proposition de loi transpartisane de l'Assemblée nationale sur les remèdes aux déséquilibres du marché locatif. Ce texte « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale » entend « mettre un peu d'ordre, un peu d'équilibre sur le marché, que ce soit en termes de rénovation thermique, de fiscalité mais aussi d'outils pour que les maires puissent réguler un peu mieux ces meublés touristiques », a rappelé, ce matin, sur France Info, le ministre du Logement, Guillaume Kasbarian.
90 jours ou 120 jours ?
Parmi les dispositions qui font débat, la possibilité, pour les maires, d'abaisser de 120 à 90 jours la durée maximale pendant laquelle une résidence principale peut être louée a été supprimée par la Chambre haute.
« Cette mesure nous a fait tiquer. Nous n'avons pas vraiment compris son fondement sachant qu'elle n'a aucun impact sur le logement permanent »,a justifié, ce 22 mai en conférence de presse, la rapporteure du texte, la sénatrice (LR) de Haute-Savoie Sylviane Noel.
En cela, elle s'inscrit dans les pas du directeur d'Airbnb France et Belgique. « L'impact sur le logement serait nul, puisque que cela reste une résidence principale, quel que soit le nombre de nuitées. L'impact sur le pouvoir d'achat et l'attractivité des territoires serait, lui, évident » déclarait, début mai à La Tribune, Clément Eulry, rappelant que sa plateforme a rapporté, en 2023, 187 millions d'euros de taxe de séjour aux collectivités.
Un quota pour quoi faire ?
Auditionné par la commission des affaires économiques du Sénat début avril sur le quota de résidences secondaires dans les communes, le même professionnel des meublés touristiques avait demandé la mise en place d'un décret d'application définissant la proportionnalité et faisant la différence entre le stock et le flux de logements concernés.
Demain, la commune pourra « fixer des quotas » et mettre en place « des mesures de compensation », à savoir que toute surface de logement transformée en meublé touristique devra faire l'objet d'une conversion équivalente d'une surface commerciale en logement, comme c'est déjà le cas à Paris.
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