Le ministère du Logement vient de publier au Journal officiel le décret correspondant au Pinel +, l'avantage fiscal qui s'appliquera dans l'immobilier neuf en 2023 et en 2024. D'ores et déjà, les professionnels du logement alertent sur des critères environnementaux et d'usage complexes introduits par cette ristourne fiscale.C'est un avantage fiscal qui porte le nom de la ministre du Logement qui l'a porté en 2015. Une baisse d'impôt qui bénéficie aux investisseurs immobiliers dans le parc locatif privé, à condition de louer leur bien a minima six ans et de respecter un plafond de loyer. Une carotte nommée « Pinel » qui s'arrêtera en 2024 mais qui va être transformée en « Pinel + » dès 2023.
« Toute la profession pariait sur le fait qu'il ne verrait pas le jour »
Les taux actuels de réduction d'impôt de 12%, 18% et 21% pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans seront ramenés en 2023 à 10,5%, 15% et 17,5% et en 2024 à 9%, 12% et 14%. Sauf si les habitats concernés se trouvent en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), appliquent la nouvelle réglementation environnementale dite « RE2020 » et respectent des critères de qualité.
Lors de la restitution de la concertation « Habiter la ville de demain » mi-octobre 2021, et au lendemain de la remise du rapport Girometti-Leclercq sur la qualité du logement, Emmanuelle Wargon avait promis un décret correspondant d'ici à la fin de l'année. Ce dernier est finalement paru au Journal officiel ce 18 mars 2022.
« Ce n'est pas une bonne nouvelle. Toute la profession pariait sur le fait qu'il ne verrait pas le jour »,déplore le promoteur Norbert Fanchon.« Sans parler de la conjoncture, le seuil environnemental supplémentaire devrait renchérir le coût rendant le dispositif moins avant avantageux que le précédent »,pointe le PDG du groupe Gambetta.
Un jalon 2025 à atteindre en... 2023
Les logements neufs devront pour 2023, présenter un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la « RE2020 », et, pour 2024, obéir à ce critère et atteindre l'étiquette A du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette dernière correspond à une consommation de 50 kWh/m²/an. A titre de comparaison, une ville de 100.000 habitants consomme 415 GWh par an.
