Initialement prévue en mars, la présentation de cette courte loi, qui doit impérativement précéder la publication du décret de programmation pluriannuelle de l’énergie, a finalement lieu lors du Conseil des ministres avancé ce mardi 30 avril.
Comme on l'avait compris suite à la dernière version transmise au Conseil économique, social et environnemental (CESE), la « petite loi » sur l'énergie, rendue notamment nécessaire par le glissement de l'objectif de 50% de nucléaire dans le mix électrique français de 2025 à 2035, est différente de celle qui avait fuité il y a quelques semaines. A l'époque, le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) comme le CESE s'étaient émus de voir le facteur 4 remplacé par un objectif de neutralité carbone en 2050, sans plus de précision. Autrement dit, au lieu de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre françaises entre 1990 et 2050, il s'agissait dorénavant d'atteindre la neutralité carbone à cette date, sans plus de précision sur les moyens d'y parvenir. CNTE et CESE regrettaient également que l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale (entre 2012 et 2030) soit passé de 20 à 17%.
Ces deux points ont été corrigés : l'objectif de zéro émissions nettes en 2050 - qui peut s'obtenir par de multiples combinaisons entre réduction des émissions à la source et séquestration des émissions résiduelles - devra être atteint en divisant par un facteur d'au moins 6 le niveaux des émissions de gaz à effet de serre de 1990. Par ailleurs, comme dans la précédente version, le point de passage à 2030 est renforcé, avec une baisse de la consommation des énergies fossiles qui passe de - 30% à - 40%. Sur les moyens d'y parvenir, le ministère de la Transition écologique, échaudé par la crise des Gilets jaunes notamment déclenchée par les hausses de prix sur les carburants liés à la trajectoire de la taxe carbone, évoque la nécessité de ne pas aller trop loin, trop vite, afin d'obtenir le degré d'appropriation et d'acceptation indispensable à faire accepter la réglementation. Autrement dit, si, par exemple, la hausse de la taxe carbone devait reprendre, ce serait seulement sur proposition de la Convention citoyenne annoncée le 25 avril dernier par le président de la République.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement ne prévoit pas que la France puisse respecter le budget carbone fixé dans la précédente Stratégie nationale bas carbone (SNBC) avant la période 2024-2028.
Fermeture des centrales à charbon devenues non rentables
Cette « petite loi énergie », composée de 8 articles seulement, entérine en outre la création du Haut Conseil pour le climat (HCC), dont la composition (13 personnalités) a d'ores et déjà été annoncée en fin d'année 2018, et qui a entamé ses travaux. A la fois juge et conseil, ce HCC, inspiré du Haut conseil des finances publiques, rendra un avis chaque année. Ses recommandations serviront de boussole mais ne seront pas contraignante.
A compter du 1er janvier 2022, la loi octroie au ministère de la transition écologique le pouvoir de limiter la durée de fonctionnement des centrales les plus émettrices (plus de 0,550 tCO2eq par megawattheure), sur la base d'un plafond d'émissions défini par voie réglementaire.
Cela ne concerne que les centrales de Métropole continentale. Pour les centrales à charbon, les plus émettrices, ce plafond équivaut à une division par sept de leur durée de fonctionnement et de facto, selon le ministère de la transition écologique, à une fermeture faute de rentabilité. Les salariés des centrales concernées, et de leurs sous-traitants, pourront bénéficier de mesures d'accompagnement spécifiques en fonction de leur réel degré de dépendance à l'activité des centrales, une évaluation qui va être effectuée sur chaque site. En revanche, cette manière de procéder devrait exonérer l'Etat de versement d'indemnités pour fermer les centrales à charbon.
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Nouvelles modalités pour l'achat régulé d'énergie nucléaire
Cette loi comporte également un article d'habilitation à transposer en droit français de paquet d'hiver européen « Clean energy package » qui encourage l'autoconsommation et encadre les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV), qui devront désormais être réservés aux particuliers et aux micro-entreprises. Enfin, un article est consacré à l'ARENH (accès régulé à l'énergie nucléaire historique). Ce mécanisme, qui permet depuis 2010 aux fournisseurs alternatifs de s'approvisionner auprès de l'opérateur historique EDF à un prix régulé (actuellement de 42 euros/MWh) à concurrence d'un quart de sa production et de 100 térawattheures par an, est sous le feu des critiques.
« Le mode de calcul actuel [...] ne permet pas de faire profiter aux Français notamment du fait qu'il y a l'énergie nucléaire qui, elle, est à coûts relativement constants pour les centrales anciennes », avait détaillé François de Rugy il y a quelques jours. La loi instaure des modalités de calcul relatives au complément de prix que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pourra notifier dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période s'avéraient supérieurs au plafond fixé et à la consommation réelle de ses clients.
Après sa présentation ce 30 avril en Conseil des ministres, la loi sera présentée le 24 ou 26 juin à l'Assemblée nationale, puis en procédure accélérée au Sénat au début de l'été. Le décret de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement soumis à consultation, ne pourra être promulgué avant la fin de l'année. C'est ce texte qui précisera les pistes pour atteindre les objectifs gravés dans la loi.
