Un rapport parlementaire juge trop lente l'application de la loi sur la transition énergétique

Les objectifs d'émissions de gaz à effet de serre pour 2030 pourraient ne pas être tenus.

26 Oct 2016, 15:13

Parmi les points les plus problématiques figure le retard de la feuille de route énergétique, la PPE (Programmation pluriannuelle de l'énergie).

Un rapport parlementaire présenté mercredi alerte sur la mise en application de la loi sur la transition énergétique, adoptée en août 2015. L'atteinte de tous les objectifs de ce texte "impose (...) que les actions soient rapidement entreprises : tout retard aurait un effet cumulatif et ses conséquences seraient amplifiées par la suite".Or la mission d'information parlementaire chargée du suivi de l'application de la loi et présidée par le député Jean-Paul Chanteguet (PS) "constate (...) des retards qui paraissent ralentir la poursuite de ces objectifs".

Concrètement, cette loi vise à réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre en France d'ici 2030 (par rapport au niveau de 1990) en utilisant les leviers de la consommation énergétique, du développement des énergies renouvelables et en baissant la part du nucléaire dans la production d'électricité.

Points de blocage

Parmi les points les plus problématiques figure le retard de la feuille de route énergétique, la PPE (Programmation pluriannuelle de l'énergie). Cette dernière doit couvrir la période 2016-2023 et devrait enfin être publiée dans les prochains jours, après des mois de débat, notamment parce qu'elle touche à la question sensible du nucléaire.

Sur ce dossier, le rapport affirme "regretter" que la PPE "ne joue pas (...) son rôle programmatique", en détaillant mieux comment la France entend réduire de 75 à 50% d'ici à 2025 la part du nucléaire dans la production de courant. Outre la fermeture de la centrale de Fessenheim (Haut-Rhin), d'autres fermetures de réacteurs sont évoquées sans être spécifiées, alors que "plusieurs pistes de réflexion" auraient pu être envisagées, basées sur les situations géographiques des centrales ou les activités économiques de substitution, juge le rapport.

Autre exemple parmi d'autres: un décret doit définir les critères minimaux de performance énergétique en cas de location d'un logement mais il se fait attendre alors que sa publication "était envisagée en juin 2016", pointe le rapport. Dans ce contexte, la mission défend le rôle du Parlement pour contrôler la suite de la mise en application de la loi.

(Avec AFP)

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Commentaires 5

autres cas à écrit le 27/10/2016 à 8:38

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Ce n'est pas la seule loi qui n'est pas ou peu appliquée en France.

Gépé à écrit le 26/10/2016 à 19:03

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Je précise que si les ménages acceptaient de payer une taxe sur l'énergie et que le montant de cette taxe était utilisée pour réduire le cout du travail en participant au financement des charges sociales, ils en retireraient un avantage en réduisant ...

Gépé à écrit le 26/10/2016 à 18:42

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Seule une incitation pécuniaire serait efficace. De toute façon, ce sont les ménages qui ont en dernier ressort la charge d'une politique d'économie de l'énergie. Comme les ménages ne veulent pas payer, il n'y aura pas d'action efficace sur le climat...

Bachoubouzouc à écrit le 26/10/2016 à 16:56

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"Concrètement, cette loi vise à réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre en France d'ici 2030 (par rapport au niveau de 1990) en utilisant les leviers de la consommation énergétique, du développement des énergies renouvelables et en baiss...

Réponse de Mines Paris Tech le 27/10/2016 à 4:48

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Absurde de prétendre que la loi a été mise en place pour faire de la place à l'éolien et au PV puisque d'une part les opérateurs sont souvent étrangers et cette loi concerne d'autre part toutes les énergies renouvelables + l'efficacité énergétique et... Absurde de prétendre que la loi a été mise en place pour faire de la place à l'éolien et au PV puisque d'une part les opérateurs sont souvent étrangers et cette loi concerne d'autre part toutes les énergies renouvelables + l'efficacité énergétique etc. Le nucléaire a passé sa date limite en France et les incidents se multiplient comme on le constate encore actuellement avec la fermeture jusqu'à 23 réacteurs sur 58 ou les problèmes à Golfech et autres. Il est donc plus que prudent de réduire la part de nucléaire en fermant les centrales les plus anciennes ou risquées et d'augmenter la part d'énergies renouvelables désormais la plupart compétitives même avec stockage et sans risque. Et ce d'autant plus avec le régime d'appels d'offres. La part d'énergies intermittentes solaire/éolien n'impose pas de faire appel aux fossiles au niveau actuel par rapport au réseau et au stockage. L'Allemagne a nettement plus baissé ses émissions de C02 que la France de 1990 à 2014 (environ 29% contre 17%) et les variantes récentes de baisse ou de hausse des Ges d'une années sur l'autre ne sont pas liées aux renouvelables. De plus l'essor de ces dernières s'est heurté à des problèmes de réseau notamment et au prix très bas du charbon, donc choix des producteurs qui n'a donc rien à voir avec les renouvelables. La France a elle aussi employé plus de charbon profitant des bas prix, donc faux procès et analyse non pertinente. Le coût complet d'un EPR n'est plus compétitif, la durée de vie des déchets nucléaire impossible à gérer : Plutonium-239 1/2 vie : 24,000 ans, Technetium-99 1/2 vie : 220,000 ans, Iodine-129 1/2 vie : 15.7 millions d'années. Personne ne peut garantir la sécurité sur de telles durées. Il y a surproduction électrique en Europe comme en France actuellement mais nécessité de transferts d'usages du pétrole et gaz vers l'électrique pour notamment développer la mobilité et réduire la part des fossiles importées et donc rapidement des Ges et pollution. C'est plus compétitif, plus rapide, plus créateurs d'emplois et sans risque ni déchets de faire cette adaptation avec les renouvelables que de lancer de nouveau EPR qui cumulent en plus les problèmes et dont le prix sont plutôt encore à la hausse contrairement aux renouvelables.

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