Marché du travail : ni « casse sociale » ni « révolution »

Les cinq ordonnances réformant le Code du travail au terme d'une consultation inédite cherchent à apporter un nouvel équilibre aux relations sociales en France. Si le balancier penche, par construction, plus en faveur des employeurs, ces mesures techniques ne sont pas synonymes de « fin du contrat de travail » ou d'une « casse sociale » sans précédent. Le vrai défi va désormais consister à accompagner ce surcroît de flexibilité par une sécurisation des salariés notamment par la réforme de la formation professionnelle.
Philippe Mabille

6 mn

Emmanuel Macron.
Emmanuel Macron. (Crédits : Reuters)

Emmanuel Macron avait promis dans son livre-programme la « révolution ». Les cinq ordonnances présentées ce jeudi sur la réforme du Code du travail, à en juger par les réactions très contrastées, mais finalement assez prudentes des syndicats, ne justifient en aucun cas ce mot souvent employé, comme celui de « réforme », à tort et à travers.

Les 36 mesures proposées par le gouvernement, au terme de trois mois de concertation dont la plupart des acteurs concernés reconnaissent le caractère inédit et exemplaire, vont certes « transformer », selon le mot à la mode du macronisme, le marché du travail en France. Mais voir dans ces dispositions parfois très techniques une « casse sociale » sans précédent, version Mélenchon pour les Insoumis, ou « la fin de du contrat de travail », version Martinez pour la CGT, est à la fois un excès d'honneur et un excès d'indignation. Jupiter, dans son immense sagesse, a su éviter d'agiter les chiffons rouges du social : les prérogatives des branches professionnelles demeurent largement intactes même si une plus grande liberté, encadrée par la branche, est donnée aux accords d'entreprise, notamment dans les entreprises de moins de 20 salariés. Il n'y aura donc pas d'inversion de la « hiérarchie des normes » dans le droit du travail français. Les instances de représentation du personnel sont fusionnées, dans un curieux « comité économique et social », mais on ne touche pas aux seuils sociaux, au grand dam des TPE-PME. En revanche, on va simplifier la procédure de licenciement avec des formulaires-type plus accessibles et plus de clémence pour les vices de forme, terreur du petit patron à la merci d'une erreur de rédaction.

Bien entendu, par construction, toucher au sacro-saint Code du travail va forcément, dans certains domaines, faire pencher la balance plus en faveur des employeurs que des salariés. C'est le cas par exemple de la possibilité offerte aux TPE de moins de 20 salariés de négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Certains y voient la porte ouverte à tous les abus de  pouvoir puisque le dirigeant pourrait imposer « son » candidat, mais c'est oublier un principe de bon sens : d'abord, dans l'immense majorité de ce type d'entreprise, il n'y a pas de délégués syndicaux. Ensuite, c'est faire peu de cas du fait que dans une entreprise de cette taille, l'obsession du patron n'est pas de négocier des accords sociaux, mais de trouver des clients... Et de motiver et de conserver ses talents. Même s'il y aura toujours des patrons-voyous ou dictateurs, il y a donc des garde-fous à l'usage abusif d'un rapport de forces qui de toutes façons est déjà là.

Emmanuel Macron l'a parfaitement assumé pendant la campagne présidentielle, au cours de laquelle il avait affiché la couleur : parmi les causes du chômage de masse dont la France est frappée, notamment chez les jeunes les moins bien formés, il y a le mauvais fonctionnement du marché du travail, qui protège bien ceux qui sont dedans, les « insiders », mais exclut une part trop importante des actifs, les « outsiders ». Pour résoudre ce problème structurel, le président de la République ne s'en est pas caché, il faut apporter plus de flexibilité aux employeurs pour répondre à la peur d'embaucher.
La réforme proposée prend des mesures en ce sens en simplifiant certaines règles parfois très rigides et en apportant plus de visibilité aux chefs d'entreprise notamment sur le coût d'un licenciement. Ainsi, longtemps souhaité par Emmanuel Macron, les dommages et intérêt en cas de licenciement abusif sont plafonnés, selon un barème désormais connu à l'avance. Mais cette mesure est immédiatement tempérée par un relèvement des indemnités légales de licenciement. On voit bien là la logique macronienne du « et en même temps » : un peu pour les patrons, un peu pour les salariés. Même logique dans la réduction à un an du délai de recours au Prud'hommes, qui sécurise certes l'employeur, mais réduit aussi le délai d'attente du salarié licencié en cas de contentieux.

Bien évidemment, la logique d'ensemble des ordonnances donnera à beaucoup le sentiment qu'il y en a davantage pour les patrons que pour les salariés. Pas faux. D'un point de vue patronal, notre Code du travail, et surtout son interprétation par le juge, faisait jusqu'ici pencher trop la balance en faveur du salarié, dans une logique héritée de l'histoire sociale de la France, où la norme, issue de longs combats syndicaux, est là pour corriger le lien de subordination du salariat.

Cet héritage d'une histoire sociale dont on trouve encore quelques nostalgiques à la CGT ou à l'extrême-gauche a explosé à l'époque d'Uber et de Deliveroo. Face aux mutations du monde du travail, qu'est-ce qui est le plus rassurant : le statu-quo ou l'adaptation à une nouvelle réalité ? La réponse est évidemment dans la question et il est plutôt heureux qu'Emmanuel Macron n'ait pas calé sur le chemin.

Certains trouveront que les ordonnances vont trop loin, d'autres pas assez. L'habileté d'Emmanuel Macron est d'avoir, avec Muriel Pénicaud, tenté de trouver la voie étroite permettant de donner aux employeurs le signal psychologique qu'ils attendaient, sans braquer les syndicats réformistes qui se sont montrés plutôt ouverts au dialogue. Alors, certes, la CFDT se dit un peu « amère », voyant une occasion manquée, FO souligne quelques désaccords, mais l'un comme l'autre reconnaissent avoir été écoutés sur certains points (le barème du plafonnement pour la CFDT, le maintien de la protection des branches pour FO). Tout cela a été ciselé au millimètre pour éviter l'explosion sociale promise, qui n'aura donc (probablement) pas lieu.

Tout cela suffira-t-il pour libérer les intentions d'embauche ? Probablement pas. Ce n'est que le premier acte d'une longue séquence de réformes sociales trop longtemps différées. Il faudra d'autres actions et de longues années avant de pouvoir juger de l'efficacité de ces changements. En fait, l'efficacité de la réforme du marché du travail repose sur une action globale. La lutte contre le chômage nécessite aussi des transformations profondes de notre appareil de formation, totalement inadapté aux mutations en cours, qu'il s'agisse de l'école, de l'enseignement supérieur ou de la formation professionnelle.

Sur ce point d'ailleurs, comme sur la réforme à venir de l'assurance-chômage, les partenaires sociaux auront une lourde responsabilité et sont attendus par Emmanuel Macron au tournant. Car maintenant que le président a fait mouvement, conformément à ses engagements, c'est aussi aux autres acteurs, patronat et syndicats, de se mettre en marche pour que la flexibilisation du marché du travail soit accompagnée de nouvelles sécurités pour les salariés. Car, finalement, c'est bien là le nouvel équilibre à trouver : que les patrons aient moins peur d'embaucher, parce qu'ils se sentiront plus sécurisés pour faire face à un retournement de cycle ; mais aussi, « en même temps », que les actifs aient moins peur de se retrouver au chômage, parce qu'ils sauront que c'est temporaire, et qu'on leur offre enfin des moyens de s'adapter et d'acquérir les compétences leur permettant de retrouver un emploi.

Philippe Mabille

6 mn

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Commentaires 18
à écrit le 02/09/2017 à 19:24
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Il faut continuer en réduisant les avantages sociaux des salariés. Congés payés. Arrets maladie. Droit au chômage à réduire à 6 mois. La retraite reportée a 67 ans comme dans bon nombre de pays.

à écrit le 02/09/2017 à 10:38
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Nous pourrons dorénavant être convaincu d'une chose. Je l'étais déjà et avais même écrit cette vérité qui disait que les nouveaux venus avaient été bien trop longtemps à l'école et au service de prédécesseurs retords et combinards pour garder une hon...

à écrit le 01/09/2017 à 20:56
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Et sur les clauses due cdi? C'est la montagne qui accouche d'une souris

à écrit le 01/09/2017 à 16:33
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La casse date de 2011 et la révolution 2021?

à écrit le 01/09/2017 à 16:16
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Professeur de droit du travail à l’université Paris-Nanterre, Emmanuel Dockès estime que la réforme engagée par le gouvernement éloigne le modèle social français du modèle allemand. Avec ces modifications dans notre code du travail, se rapproche-t-o...

le 01/09/2017 à 19:15
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Il est clair que vous en connaissez rien au marché du travail aux USA pour prétendre que le licenciement a l'américaine va devenir possible en France. Je suis dans une entreprise avec de nombreux expatriés, votre analyse a fait marrer mon collègue du...

le 02/09/2017 à 9:43
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Tu sais lire : Professeur de droit du travail à l’université Paris-Nanterre, Emmanuel Dockès

à écrit le 01/09/2017 à 15:23
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Ce n'est que le début de l'adaptation au dogme de Bruxelles! Il ne fait que suivre des ordres venues d'ailleurs et non pas du peuple français que l'on enfume en permanence!

à écrit le 01/09/2017 à 15:00
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Oui hollande critique macron ils la pris dans sont gouvernement mais macron fait pas des cadeaux aux retraitees même aux actif macron roule le chiffre à revoir dans 6 mois macron c est du vant aucune réalités est ils ont votez leS vanesse sots ouvert...

à écrit le 01/09/2017 à 14:59
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" Apporter un nouvel équilibre aux relations sociales en France ....caractère inédit et exemplaire ...". Négocier sans syndicats dans les entreprises avec moins de 50 salariés, soit 96 % d'entre elles, voila une belle réforme à la Thatcher. Un excès ...

à écrit le 01/09/2017 à 8:46
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On attend l'inversion de la courbe du chômage mais les carnets de commande risquent de diminuer avec la saignée du pouvoir d'achat des retraités et des actifs via les impôts et les taxes à venir dans les prochains mois.. Sauf pour les entreprises Fr...

le 01/09/2017 à 19:21
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En attendant, les livrets A sont plein a raz bord, les retours de vacances sont toujours aussi nombreux et la ventes de voitures a encore explosé en juillet. L'explication ? Votre situation personnelle ne reflète pas celle des français !

le 02/09/2017 à 9:46
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@Patriot9 C'est l’électorat aisé qui a voté pour le Jupitérien.

à écrit le 01/09/2017 à 8:46
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On attend l'inversion de la courbe du chômage mais les carnets de commande risquent de diminuer avec la saignée du pouvoir d'achat des retraités et des actifs via les impôts et les taxes à venir dans les prochains mois.. Sauf pour les entreprises Fr...

à écrit le 31/08/2017 à 22:21
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Le modérateur est lent tous les médias seraient donc bien à la solde dessatanistes

à écrit le 31/08/2017 à 20:38
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Notre situation est assez tragique : Macron continue de déréguler l'économie au lieu de la réguler comme Hoover en 1929. L'économie est dominée par la spéculation et la .... défiscalisation : c'est devenu une industrie , à partir de 50 000 euros de r...

le 01/09/2017 à 8:44
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D’où la mise en place de l'armée dans toutes les villes d'Europe qui servira à maintenir l'ordre le jour venu...

le 01/09/2017 à 14:48
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Pas de faire un plat... ils ont réussit à augmenter l'économie initiale à 4000% donc ils ont les moyens d'arranger la situation , je suis que l'intelligence artificielle ils l'utilisent déjà pour la finance.

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