Présomption de salariat pour les travailleurs de plateformes numériques : l'Union européenne doit choisir le bon itinéraire !

Leïla Chaibi, Olivier Jacquin, Raymonde Poncet

Publié le 06 décembre 2021 à 08:57 - Mis à jour le 06 décembre 2021 à 10:07

France: les livreurs de repas gonflent les creations d'entreprises, selon une etude

Photo d'illustration

Charles Platiau

La Commission européenne publiera le 8 décembre une proposition de directive pour réguler le statut des travailleurs des plateformes numériques. Des parlementaires de différents groupes politiques demandent à Bruxelles de suivre la position du Parlement européen qui s'est prononcé en septembre dernier pour une présomption de salariat. Par Leïla Chaibi, députée européenne France insoumise, Olivier Jacquin, sénateur Parti Socialiste, et Raymonde Poncet, sénatrice Europe écologie les verts.

La Commission européenne publiera le 8 décembre une proposition de directive pour réguler le statut des travailleurs des plateformes numériques. Parlementaires de différents groupes politiques, nous lui demandons de suivre la position du Parlement européen qui s'est prononcé en septembre dernier pour une présomption de salariat. Si l'urgence est d'abord de remédier à l'extrême précarité des conditions de travail des livreurs de repas, chauffeurs VTC et autres ubérisés, l'enjeu de fond est d'empêcher la désagrégation du salariat et celle, également, du statut de travailleur - réellement - indépendant.

Lien de subordination

Il fut un temps où, dans le monde du travail, cohabitaient des salariés et des travailleurs indépendants. Les premiers étaient obligés de se soumettre au pouvoir de contrôle, de sanction et de direction d'un supérieur. Mais alors, en contrepartie de ce qu'on appelle le lien de subordination, ils bénéficiaient d'un contrat de travail qui leur donnait accès au droit du travail, qui encadrait, posait des règles, des limites, des congés payés, des heures supplémentaires rémunérées, un salaire horaire minimum. Tout cela, les travailleurs indépendants, eux, n'y avaient pas droit, mais en revanche, ils avaient l'autonomie, la possibilité de choisir leurs tarifs, et personne au-dessus pour leur dire comment ils devaient organiser leur activité au jour le jour. Soit on était salarié, soit on était indépendant.

Quand soudain, dans ce paysage, sont apparues les plateformes numériques de travail, qui avaient découvert le moyen d'avoir des travailleurs à leurs ordres avec le dévoiement du statut d'auto-entrepreneur, sans avoir à assumer les obligations d'un employeur. Le beurre, et l'argent du beurre. Sous prétexte d'innovations technologiques, elles se faisaient passer pour de simples intermédiaires entre des travailleurs indépendants et leurs clients, qui utilisaient l'algorithme comme une espèce de pigeon voyageur du 21e siècle, un simple accessoire de mise en relation.

Hélas leur conte de fées a été perturbé. La majorité des juges de l'Union européenne, dont la Cour de Cassation, ont statué : Uber, Deliveroo et leurs semblables utilisent de façon frauduleuse le statut d'indépendant. L'algorithme exerce un contrôle bien plus étroit sur les chauffeurs VTC et les livreurs de repas que le contremaître des bouquins d'Emile Zola. Les tribunaux sollicités ne cessent de le confirmer : la relation contractuelle est illégale et relève du salariat déguisé.

L'Union européenne qui doit proposer le 8 décembre prochain une proposition de réglementation en la matière est aujourd'hui à la croisée des chemins, le GPS lui proposant deux directions opposées.

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Ubérisation

Le premier itinéraire est celui que proposent les plateformes de l'ubérisation, qui voient dans le chantier législatif en cours l'occasion de légaliser et institutionnaliser la situation actuelle, avec l'opportunité de réécrire la loi en l'adaptant à leurs desseins, en rendant possible le fait d'exercer un lien de subordination sur des travailleurs sans avoir à assumer les obligations légales liées au statut d'employeur.

Nous, législateurs de différents bords politiques, croyons que notre rôle n'est pas de légaliser les délits. Imagine-t-on une seconde donner satisfaction à un lobby des braqueurs en légalisant le braquage de banque ? Nous pensons au contraire que le chantier législatif ouvert au sein de l'Union européenne doit permettre d'imposer le respect des règles du jeu.

Notre responsabilité se porte d'abord pour les premiers concernés eux-mêmes. Ces forçats du bitume dont la précarité a été mise en lumière dans les premières semaines de la pandémie, alors qu'ils étaient les seuls à parcourir les rues désertes de nos villes confinées pour nous livrer des repas et permettre aux restaurants fermés au public d'assurer un chiffre d'affaires minimum.

Mais surtout l'institutionnalisation du travail ubérisé via la légalisation d'un tiers statut entre indépendant et salarié, qu'il en porte officiellement le nom ou qu'il se cache derrière le concept de « travailleur pas vraiment indépendant mais avec des droits de représentation collective » serait un cheval de Troie qui écraserait ses sabots aussi bien que sur le salariat que sur le statut de travailleur indépendant (entendu ici comme réellement indépendant, comme les graphistes, webdesigner et autres professions exerçant en freelance). En effet, si demain il existe une telle possibilité légale, pourquoi dès lors une entreprise se priverait-elle de remplacer ses employés par des ubérisés si elle en a le droit et de surcroît si elle subit la concurrence déloyale de concurrents dont le modèle économique repose sur cette forme d'organisation du travail ? De l'autre côté, un travailleur réellement indépendant dont la protection sociale reposerait sur sa relation contractuelle avec son donneur d'ordre se verrait contraint à une situation de dépendance sociale et donc économique.

« Employment relationship »

Pour en finir avec la précarité engendrée par l'utilisation frauduleuse du statut de travailleur indépendant, et en même temps empêcher d'ouvrir une boîte de Pandore du détricotage du salariat, il faut imposer une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques, comme l'a proposé le Parlement européen en septembre dernier dans un rapport d'initiative (« employment relationship » dans le texte voté lors de la session plénière du 13/09/2021).

Ainsi, la charge de la reconnaissance du lien de subordination et l'obtention des droits qui en découlent ne reposeraient plus, comme c'est le cas actuellement, sur les travailleurs eux-mêmes qui doivent faire la démarche souvent longue et coûteuse de faire appel aux tribunaux (qui dans l'immense majorité des cas concluent à la requalification de leur contrat commercial en contrat de travail). Cela ne signifie pas que tous les entrepreneurs ayant recours à une plateforme pour exercer leur activité deviendraient salariés. Car elles existent et sont nombreuses, notamment dans le secteur des métiers du web ou celui du BTP, ces plateformes qui jouent effectivement et uniquement un rôle de mise en relation sans s'immiscer dans les conditions de réalisation de la prestation. Dans ce cas, la plateforme n'aurait aucun mal à prouver a priori qu'elle n'exerce aucun lien de subordination, et les travailleurs conserveraient évidemment leur statut d'indépendant. En revanche, les plateformes de l'ubérisation, seraient, elles, contraintes d'assumer leur responsabilité d'employeur et d'octroyer aux travailleurs qu'elles contrôlent, dirigent et sanctionnent par voie d'algorithme, les mêmes droits qu'à n'importe quel salarié.