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Lois - Page 165

La taxe Google reportée de "plusieurs mois"

Virage à 180 degrés sur la taxe Google. Cet après-midi, le gouvernement proposera in extremis, juste avant le vote définitif de la loi de finances 2011, un "report de plusieurs mois" de ce prélèvement pourtant acté en début de semaine en co...

ExclusifLa Hadopi n'enverrait que 2.000 emails par jour aux contrevenants

Le nombre de messages d'avertissement adressés aux internautes qui téléchargent illégalement par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet est très inférieur aux objectifs du gouvernement de 10...