C'est une nouvelle victoire pour les restaurateurs, du moins ceux en contentieux contre Axa France sur le dossier des pertes d'exploitation. Dans un arrêt du 16 juin, la Cour d'appel de Rennes a en effet statué en faveur d'un restaurateur, ce qui contraint l'assureur à provisionner une somme de 60.000 euros, à valoir sur l'indemnité finale qui doit être arrêtée au terme d'une expertise. C'est ce montant qui avait été arrêté en première instance par le Tribunal de commerce de Rennes en septembre 2020.

Le tribunal juge que la clause d'exclusion n'était pas explicite

Cette nouvelle décision de justice intervient alors qu'Axa France a annoncé, le 10 juin, une enveloppe de 300 millions d'euros destinée à trouver des "solutions à l'amiable" avec ses 15.600 assurés concernés par les contrats avec une garantie de pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative. L'assureur explique ce geste d'apaisement par le souhait de "donner la priorité" à la relance et de "tourner la page du Covid", en restant "convaincu par la clarté des garanties des contrats concernés, qui ne couvrent pas les fermetures administratives collectives", selon un document interne diffusé dans le réseau des agents généraux. A ce jour, quelque 1.500 restaurateurs ont engagé un contentieux avec Axa, soit environ 10% du portefeuille.

Dans le cas de l'entreprise bretonne, la Cour d'appel de Rennes a d'abord rappelé que :

"Les clauses d'exclusions doivent être formelles et limitées et se
référer à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées qui excluent toute interprétation de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie."

Avant d'estimer que :

La société Axa France Iard ne saurait prétendre que la clause d'exclusion [du contrat NDLR] est claire et ne nécessite aucune interprétation en reprochant à l'assuré [...] de ne pas avoir suffisamment lu le contrat, de ne pas s'être interrogé sur les clauses proposées [...] alors que l'assureur a l'obligation de fournir un contrat dont les clauses d'exclusion sont claires et précises, dénuées d'ambiguïté et formelles et limitées et que
l'interprétation qu'elle donne de la clause ne relève pas de l'évidence.

La Cour d'appel de Rennes reprend en substance les arguments de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans quatre dossiers similaires. Cette Cour d'appel avait notamment estimé que "l'application de la clause d'exclusion aboutit à priver le contrat de sa substance".

"C'est le cinquième arrêt d'une cour d'appel qui condamne Axa sur ses contrats", souligne Maître Guillaume Aksil, l'un des avocats du collectif Indemnisation-Assurance, qui défend les intérêts des restaurateurs.

Le risque de voir les restaurateurs en contentieux, ou pas, refuser un accord à l'amiable n'est pas à exclure. Comme nous l'expliquions dans notre enquête du 17 juin, le protocole d'accord est très strict et ne permettra aucune négociation de gré à gré alors que plusieurs conseils et même des agents généraux estiment que le mode de calcul retenu par Axa ne serait pas à la hauteur des pertes subies par les restaurants.