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En cas de non-respect des règles encadrant désormais le démarchage téléphonique, les contrevenants pourront être sanctionnés d'une amende administrative d'un montant de 75.000 euros pour une personne physique et de 375.000 euros pour une personne morale.
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Des soirées sans entendre le téléphone sonner de manière incessante. C'est ce que nous promet le décret publié, ce vendredi, au Journal Officiel. Il établit que « le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10H00 à 13H00 et de 14H00 à 20H00. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés ».
Cet encadrement s'appliquera « aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel », qui permet gratuitement d'inscrire son numéro pour s'opposer au démarchage téléphonique, « qu'à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours ».
En revanche, ce cadre ne s'appliquera pas « si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé, le professionnel devant en justifier ». Une personne ne pourra pas être sollicitée « par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte », est-il précisé.
Enfin, « lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus ».
En cas de non-respect de ces règles, les démarcheurs pourront être sanctionnés d'une amende administrative d'un montant de 75.000 euros pour une personne physique et de 375.000 euros pour une personne morale.
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Les autorités sont bien décidées à réguler et limiter le démarchage téléphonique, en témoigne la proposition de loi déposée fin août pour interdire cette pratique en faveur du Compte personnel de Formation (CPF). Le texte déposé par les députés Démocrate (Modem) et Renaissance (LREM) « interdit le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation ».
« Le succès massif du CPF a ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives, voire abusives visant à pousser les individus à acheter des formations contre leur gré », soulignaient les députés, expliquant que « cela se traduit par des appels, SMS, ou courriels, de la part de centres d'appels ou d'organismes de formations, effectués dans une démarche frauduleuse et véhiculant bien souvent des informations erronées sur les droits de l'individu et/ou, sur l'objet réel poursuivi par l'organisme ».
« Ces pratiques mettent en péril la lisibilité et la crédibilité du dispositif. Sollicités au quotidien, les potentiels bénéficiaires peuvent douter du sérieux des formations proposées, jetant ainsi le discrédit sur le secteur de la formation professionnelle », déploraient-ils. De son côté, la ministre déléguée à la Formation professionnelle Carole Grandjean, avait salué « cette proposition de loi de la majorité qui permettra de protéger concrètement les 3,8 millions d'utilisateurs du Compte personnel de formation. Les abus et les fraudes liés au CPF ne doivent plus faire partie du quotidien des Français, j'en fais une priorité ».
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Autre mesure destinée à protéger les consommateurs de ces abus, déjà annoncée par l'Arcep début septembre : « par souci de lisibilité pour les abonnés », elle réserve désormais « l'utilisation des numéros mobiles en 06 et 07 - durablement attachés à un utilisateur dans l'esprit de tous - exclusivement aux services de communications interpersonnelles ». L'objectif de cette décision : « associer à ce type de numéros la fourniture obligatoire par les opérateurs d'au moins un service d'appels vocaux et de messages ». Les usages « non interpersonnels » de numéros mobiles, comme les communications entre un abonné mobile et une « plateforme technique », doivent basculer vers d'autres catégories de numéros, à l'instar de la nouvelle catégorie de numéros en 09, a précisé l'Arcep.
(Avec AFP)
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