La fiscalité des OPCVM en passe d'évoluer rapidement

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Après la décision de la Cour européenne de justice, la France doit revoir son mode d'imposition des OPCVM sous peine de perdre une manne de un milliard d'euros par an.

Les juristes s'y attendaient un peu mais la nouvelle ne fait pas les affaires de Bercy, et surtout pas celles de ceux qui vont investir ce poumon de l'économie Française : La Cour de justice européenne a décidé que la France devrait rembourser plus de 4 milliards d'euros à des fonds de placement étrangers et ce, pour avoir acquitté un impôt sur les dividendes (représentant une ponction de 30%) alors que leurs homologues français ne sont pas logés à la même enseigne. Une discrimination que la Cour a jugée intolérable, celle-ci en ayant profité pour donner à sa décision une valeur rétroactive. Du coup, ce sont tous les impôts perçus de 2004 à 2012 que la France devra rembourser aux dits fonds. « La décision est économiquement contestable car elle considère les fonds déconnectés de leurs porteurs qui eux sont soumis à l'impôt », soutient Delphine Charles-Péronne, directeur des affaires fiscales et comptables à l'AFG (Association Française de la Gestion Financière). Pour autant, Bercy semble avoir pris la mesure du problème et ne compte pas faire appel de cette décision. Ce qui veut dire que la France paiera bel et bien ces ariérés.

Quelle solution ?

Reste maintenant à trouver une solution pour l'avenir. « Il ne fait aucun doute qu'une nouvelle mesure doit intervenir et vite. Dans le contexte actuel, la France ne peut se priver de la manne issue de cette retenue à la source qui lui rapportait environ un milliard d'euros par an. La question devrait être abordée dès le prochain collectif budgétaire en juillet prochain », assure l'experte de l'AFG.
L'idée qui circule et que l'Allemagne a d'ailleurs déjà faite sienne est d'élargir à tous les types d'investisseurs, que ce soit les porteurs d'OPCVM que d'actions ou d'obligations, cette fameuse retenue à la source, annulant ainsi toute discrimination. Permettant aussi aux services fiscaux de percevoir immédiatement l'impôt au lieu d'attendre un an dans le cadre de l'imposition sur le revenu. Une idée à laquelle les professionnels français de la gestion se sont déjà faite, les autre pays voisins ayant, eux aussi, récemment subi les foudres de la Cour européenne de justice.

Un contexte pas évident pour les OPCVM

Comment seront adaptées ces nouvelles pratiques dans un contexte pas vraiment évident pour les gérants d'OPCVM qui se battent avec des marchés financiers bien capricieux et doivent souvent rogner sur les commissions de gestion vue les piètres performances réalisées par les fonds ? Si François Hollande se méfiait de la finance sans visage lors de sa campagne électorale, force est de constater qu'il sera bien obligé de se confronter à elle dès sa prise de pouvoir.
 

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Commentaires
a écrit le 18/05/2012 à 15:14 :
Quand la fiscalité est absurde et encore plus la cour de justice européenne!!!
Grace à cette directive les fonds de placement etranger vont toucher , le beurre , l'argent du beurre et la cremiere en plus!!
En effet les fonds de placements etrangers hors zone euro et certains zone euro font pour un certain nombre depuis la fin des années 90 des transferts temporaires de propriété de titres autour de la pèriode des dividendes (pret, swaps..etc)pour recuperer aupres des grosses institutions financieres basées en Europe l'avoir fiscal et la retenue à la source qui leur étaient défalquées. Ces mêmes institutions financieres utilisent ce principe pour reduire leur facture IS ce qui explique que certaines ne paient presque pas d'impot sur les sociétés....donc l'arroseur arrosé est l'état et évidement les pourvoyeurs de l'état les contribuables!
a écrit le 12/05/2012 à 9:47 :
Apparemment, ce n'est plus 1 M E mais 4.5ME dont la France VIENT D'ETRE CONDAMNEE à verser: La Cour européenne de justice a contraint jeudi l'Etat français à rembourser 4,5 milliards d'euros à des fonds de placements étrangers.

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