Après la tempête Xynthia, le régime de catastrophe naturelle pourrait être remis en cause

Les députés proposent une remise à plat du régime de catastrophe naturelle avec une définition plus précise des risques couverts par les assurances, selon le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la tempête Xynthia sur la façade atlantique, le 28 février, publié ce mercredi.

Le régime des catastrophes naturelles permet, sous réserve de publication d'un arrêté ministériel, l'indemnisation par les assureurs des sinistres dont la couverture est normalement exclue des contrats d'assurance de biens.

"Ni liste, ni critères précis"

La mission souligne que "les catastrophes naturelles ne sont pas délimitées" et qu'"il n'existe ni de liste, ni de critères précis" définissant ce qui relève de ce régime. La loi du 16 juillet 1992 mentionne bien "les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prise".

Concrètement, les dégâts occasionnés par le vent, la pluie, la neige ou la grêle sont en général pris en charge dans les contrats d'assurance de biens alors que les inondations, tremblements de terre, coulées de boue et les effets de la sécheresse en sont exclus. Ils entrent donc dans le régime des catastrophes naturelles mais ne sont pas mentionnés explicitement dans la loi.

Prélèvements chez les assureurs

La mission suggère que la définition des risques couverts soit confiée à un "organe collégial doté d'une autorité scientifique incontestable".

Parmi les autres propositions figure l'idée d'un prélèvement exceptionnel sur les réserves de la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour alimenter le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit Fonds Barnier. Un autre prélèvement, toujours chez les assureurs, pourrait financer un plan "digues" - de renforcement et de reconstruction des digues - dont les détails doivent être annoncés courant juillet.