En France, on peut aller en prison pour fraude fiscale...mais c'est de plus en plus rare

Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, vient d'annoncer que le gouvernement allait alourdir les sanctions pénales à l'encontre des contribuables reconnus coupables d'évasion fiscale. Selon le ministre, la peine pourra aller jusqu'à sept ans de prison pour les cas les plus graves. Une peine que prévoit déjà la loi. Mais combien de personnes sont réellement condamnées à purger une peine d'emprisonnement ferme à l'heure actuelle ? En tout cas beaucoup moins qu'aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne ou en Italie.

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Rigueur oblige, les sanctions pour les fraudeurs vont s'alourdir. C'est en tout cas ce qu'annonce le ministre du Budget dans un entretien accordé au Parisien daté de ce mardi. Le ministre explique ainsi que les fraudeurs "ont intérêt à se signaler", au risque d'encourir une peine de sept ans de prison ferme "pour les cas les plus graves".  Si la sanction existe déjà, en France, les poursuites pénales pour fraude fiscale - à l'initiative de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) après avis conforme de la Commission des Infractions fiscales (CIF) -  restent toutefois fort rares.

Le nombre de peines d'emprisonnement pour fraude à l'impôt aurait même plutôt tendance à diminuer depuis 2004 à en croire les données publiées sur le site du ministère de la Justice. Celles-ci oscillaient autour de 800 entre 2004 et 2009, en ayant atteint un pic à 954 en 2006, contre 698 en 2010.

98 peines de prison ferme en 2010

A y regarder de plus près, les peines de prison ferme sont également sur une pente descendante. Le ministère de la Justice recense ainsi 98 peines de prison ferme en 2010. Un nombre en très légère hausse par rapport aux 95 peines de 2009, mais en nette diminution par rapport aux années précédentes au cours desquelles le nombre des peines d'emprisonnement ferme étaient supérieures à 100, comme le montre le graphique ci-dessous.

Ces chiffres sont toutefois à relativiser selon l'avocat fiscaliste Daniel Guiroy. Ainsi, sur les 98 peines de prison ferme qu'indique le ministère de la Justice, il y aurait, selon lui, plutôt une vingtaine de peines de prison ferme par an. "Très peu de gens écopent d'une peine de prison ferme. Les articles 1741 et 1743 du code des Impôts préconisent des peines d'emprisonnement avec sursis en général", explique l'avocat. La première condamnation est en principe avec sursis, et c'est quand il y a récidive que la prison ferme peut alors être requise. L'avocat fiscaliste explique également que la prison ferme peut être requise "par défaut" contre un fraudeur qui ne se présenterait pas au tribunal. "Mais à ce moment-là, lorsque le fraudeur revient devant les tribunaux et fait opposition à sa condamnation, il obtiendra une peine avec sursis", indique Daniel Guiroy.

La cellule de régularisation serait-elle plus efficace?

Ce qui explique que le nombre des peines d'emprisonnement ferme pour fraude fiscale reste relativement faible. De son côté, le député socialiste Yann Galut, nommé rapporteur du projet de loi relatif à la fraude fiscale, estime d'ailleurs qu'il y a beaucoup trop peu de peines en France, notamment par rapport à l'Italie, l'Allemagne ou les Etats-Unis. C'est pourquoi le gouvernement a selon lui intérêt à brandir cette menace et faire en sorte de mettre les fraudeurs en prison.

Du reste, Daniel Guiroy demeure convaincu que la meilleure façon de lutter contre la fraude fiscale est de remettre en place une cellule de régularisation. Comme son nom l'indique, cet organisme permettrait aux personnes détenant des avoirs illégaux à l'étranger de venir régulariser leur situation. Une idée que partage également Yann Galut, comme l'a rappelé le député du Cher sur France Inter ce mardi.

 

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Commentaires 33
à écrit le 27/08/2013 à 11:49
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Ce qui est certain c'est que l'ensemble de nos Cahuzac de l'Assemblée n'ont aucun intérêt à lutter contre la fraude fiscale, ils ne vont pas se tirer une balle dans le pied...

à écrit le 03/06/2013 à 17:23
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FAUDRA FAIRE RECAPITULATIF DES DERNIERS FRAUDEURS / ON EN CONNAIT DEJA UN NOTRE MINISTRE DE L ECONOMIE !!! AU JUSTE IL EST EN PRISON ??? NON / ALORS POURQUOI ETRE SI RIDICULE A ANNONCER DE TELLES DECISIONS QUI SELON QUE VOUS ETES CONNU OU PAS NE SERO...

à écrit le 27/05/2013 à 23:38
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Les USA qui sont pourtant très libéraux ne plaisantent pas avec la délinquance en col blanc qui est traité avec la même sévérité que la délinquance ordinaire. Les délinquants en col blanc doivent aller en prison au même titre que le cambrioleur

à écrit le 23/05/2013 à 18:58
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moi je dis tous ceux qui fraudent le fisc devraient etre destitué de leur nationalité francaise et envoyé sur les iles du salut en guyane , cela ferait un peu de travail pour mme taubira

à écrit le 22/05/2013 à 8:41
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En France on échappe à la prison quand on fait de l'abius de biens publiques et on est condamné pour beaucoup moins que les détournements! Combien de nos élus devraient être pousuivis pour mauvaise gestion, prise illégale d'intérêt, octrois intempest...

le 22/05/2013 à 11:28
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relaxe pour eux !!innocents comme l'agneau qui vient de naître! tous, innocents, voyons !

le 27/08/2013 à 11:48
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Il faudrait déjà que les politiques condamnés pour des faits de détournement ne soient pas immédiatement réélus par les citoyens. Le maire de Mantes la Jolie par exemple a remporté des élection dès la fin de sa peine inéligibilité... le gros problème...

à écrit le 22/05/2013 à 5:11
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Pour éradiquer la fraude fiscale il faut des indemnités non-imposables pour tout le monde ! Tous les élus cyniques qui en bénéficient ne risquent pas d'être poursuivis pour des sommes qu'ils ont décrété non-imposables ! Ils ont tout compris. Et l...

à écrit le 22/05/2013 à 1:51
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Il faut que le fils d'un de nos ministres qui vient de s'offrir un appartement de plus de 7 millions d'Euros sans jamais avoir payé d'impôts en France nous donne vite sa recette miracle. Que du bonheur !

à écrit le 21/05/2013 à 22:36
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Avant la quesdtion fiscale, la cellule de régularisation permettrait de blanchir l'argent du crime. Ensuite, elle permettrait aux fraudeurs fiscaux de ne rappatrier leur argent gris que le temps du blanchiment. Après, l'argent retournerait immédiatem...

le 22/05/2013 à 7:51
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un autre truc consiste à quitter ce pays définitivement !!!

le 22/05/2013 à 8:08
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C'est la meilleure solution. Quitter ce pays d'injustice ou les politiciens s'auto amnistient, profitent très largement des privilèges volés sur le dos des contribuables. Il est plus que temps de fuir ce pays de la liberté de plus en plus perdue. L'e...

le 22/05/2013 à 11:28
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@ Paul + 1

à écrit le 21/05/2013 à 22:31
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Les commentaires précédents sont pitoyables : on parle de fraude fiscale, et les commentateurs parlent d'autre chose pour détourner l'attention... Que c'est petit et minable, cette technique usée depuis des années...

le 21/05/2013 à 23:12
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C'est quoi la fraude ? l'évasion, l'optimisation, la délocalisation fiscale ? Cahuzac est coupable de n'avoir pas déclaré un compte en banque à l'étranger. L'amende est de 1500 euros. Pour le reste personne ne sait rien. Pourtant la manipulation gouv...

le 03/07/2013 à 12:25
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ROI, de facto, une quinzaine de minutes car Monsieur se faisait prier..., il y aurait tellement à dire que tous les forums ne suffiraient pas à débusquer la médiocrité de ce temps.

à écrit le 21/05/2013 à 22:29
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L'évasion et la fraude fiscale sont du vol, et le vol est bien-sûr passible de prison.

le 22/05/2013 à 7:57
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c'est du vol dîtes-vous, et ceux qui se paient hors impôts, ce n'est pas du vol sans doute ?? l'erreur c'est d'avoir de l'argent à l'étranger et de rester en France. Si on envoie son argent à l'étranger, il faut partir aussi. Si on envoie des million...

le 22/05/2013 à 8:11
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à Louis XIX. Voila comment la mentalité est devenue en France après 40 ans de socialisme et de conservatisme UMPS. L'argent des contribuable appartient aux collectivistes, aux fonctionnaires et aux politiques pour payer leurs priviléges, sans impot à...

à écrit le 21/05/2013 à 22:10
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Depuis la création de la civilisation, nous n'avons ni réussi à éviter la fiscalité, ni réussi à trouver les fraudeurs fiscaux. Les politiciens trouvent toujours un moyen pour tirer avantage de leur vie. C'était différent à chaque fois. Tout d'abor...

à écrit le 21/05/2013 à 21:19
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Le zèle prosélitique de Cazeneuve est suspect. Il doit donc probablement y avoir quelques rats crevés planqués quelque part..

à écrit le 21/05/2013 à 19:42
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dans nos prisons, il n'y a parait il pas assez de place pour les voyous des rues, où va t-on pouvoir mettre nos politiques foireux???!

à écrit le 21/05/2013 à 19:37
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EGALITE, JUSTICE!!!!Ah!ah!, elle est bien bonne !

à écrit le 21/05/2013 à 19:36
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tous ces politicards, la HONTE de la FRANCE !!!

à écrit le 21/05/2013 à 19:09
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Cazeneuve va pouvoir mettre en prison le fraudeur Cahusac...

à écrit le 21/05/2013 à 19:00
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les prison vont etres trop petites pour heberger tous nos politiciens

le 21/05/2013 à 19:14
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hélas nous sommes en dictamocratie !

à écrit le 21/05/2013 à 18:58
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En France, on peut aller en prison pour fraude fiscale...SAUF POUR LES POLITICIENS ?quel honte

le 21/05/2013 à 19:34
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+++++++++++++ 100000000000000000000000000000000000000 !!!!!!!!!!!!!!! SCANDALEUX !!!:

à écrit le 21/05/2013 à 18:44
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chez nous ... nous devrions avoir une loi d'exemplarité des élus .... les condamnant systématiquement à de la prison en cas de fraude ... que les choses soient claires !

le 21/05/2013 à 19:43
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c'est pas pour demain! nous sommes dans "une sorte de démocratie".....république bananière, il n'y a RIEN à en attendre !

à écrit le 21/05/2013 à 18:24
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En France, on peut aller en prison pour fraude fiscale...mais sauf si on est "politique" ?

le 21/05/2013 à 19:35
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Vous AVEZ TOUT DIT !!!!

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