En France, on peut aller en prison pour fraude fiscale...mais c'est de plus en plus rare

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Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, vient d'annoncer que le gouvernement allait alourdir les sanctions pénales à l'encontre des contribuables reconnus coupables d'évasion fiscale. Selon le ministre, la peine pourra aller jusqu'à sept ans de prison pour les cas les plus graves. Une peine que prévoit déjà la loi. Mais combien de personnes sont réellement condamnées à purger une peine d'emprisonnement ferme à l'heure actuelle ? En tout cas beaucoup moins qu'aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne ou en Italie.

Rigueur oblige, les sanctions pour les fraudeurs vont s'alourdir. C'est en tout cas ce qu'annonce le ministre du Budget dans un entretien accordé au Parisien daté de ce mardi. Le ministre explique ainsi que les fraudeurs "ont intérêt à se signaler", au risque d'encourir une peine de sept ans de prison ferme "pour les cas les plus graves".  Si la sanction existe déjà, en France, les poursuites pénales pour fraude fiscale - à l'initiative de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) après avis conforme de la Commission des Infractions fiscales (CIF) -  restent toutefois fort rares.

Le nombre de peines d'emprisonnement pour fraude à l'impôt aurait même plutôt tendance à diminuer depuis 2004 à en croire les données publiées sur le site du ministère de la Justice. Celles-ci oscillaient autour de 800 entre 2004 et 2009, en ayant atteint un pic à 954 en 2006, contre 698 en 2010.

98 peines de prison ferme en 2010

A y regarder de plus près, les peines de prison ferme sont également sur une pente descendante. Le ministère de la Justice recense ainsi 98 peines de prison ferme en 2010. Un nombre en très légère hausse par rapport aux 95 peines de 2009, mais en nette diminution par rapport aux années précédentes au cours desquelles le nombre des peines d'emprisonnement ferme étaient supérieures à 100, comme le montre le graphique ci-dessous.

Ces chiffres sont toutefois à relativiser selon l'avocat fiscaliste Daniel Guiroy. Ainsi, sur les 98 peines de prison ferme qu'indique le ministère de la Justice, il y aurait, selon lui, plutôt une vingtaine de peines de prison ferme par an. "Très peu de gens écopent d'une peine de prison ferme. Les articles 1741 et 1743 du code des Impôts préconisent des peines d'emprisonnement avec sursis en général", explique l'avocat. La première condamnation est en principe avec sursis, et c'est quand il y a récidive que la prison ferme peut alors être requise. L'avocat fiscaliste explique également que la prison ferme peut être requise "par défaut" contre un fraudeur qui ne se présenterait pas au tribunal. "Mais à ce moment-là, lorsque le fraudeur revient devant les tribunaux et fait opposition à sa condamnation, il obtiendra une peine avec sursis", indique Daniel Guiroy.

La cellule de régularisation serait-elle plus efficace?

Ce qui explique que le nombre des peines d'emprisonnement ferme pour fraude fiscale reste relativement faible. De son côté, le député socialiste Yann Galut, nommé rapporteur du projet de loi relatif à la fraude fiscale, estime d'ailleurs qu'il y a beaucoup trop peu de peines en France, notamment par rapport à l'Italie, l'Allemagne ou les Etats-Unis. C'est pourquoi le gouvernement a selon lui intérêt à brandir cette menace et faire en sorte de mettre les fraudeurs en prison.

Du reste, Daniel Guiroy demeure convaincu que la meilleure façon de lutter contre la fraude fiscale est de remettre en place une cellule de régularisation. Comme son nom l'indique, cet organisme permettrait aux personnes détenant des avoirs illégaux à l'étranger de venir régulariser leur situation. Une idée que partage également Yann Galut, comme l'a rappelé le député du Cher sur France Inter ce mardi.

 

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Commentaires
a écrit le 27/08/2013 à 11:49 :
Ce qui est certain c'est que l'ensemble de nos Cahuzac de l'Assemblée n'ont aucun intérêt à lutter contre la fraude fiscale, ils ne vont pas se tirer une balle dans le pied...
a écrit le 03/06/2013 à 17:23 :
FAUDRA FAIRE RECAPITULATIF DES DERNIERS FRAUDEURS / ON EN CONNAIT DEJA UN NOTRE MINISTRE DE L ECONOMIE !!! AU JUSTE IL EST EN PRISON ??? NON / ALORS POURQUOI ETRE SI RIDICULE A ANNONCER DE TELLES DECISIONS QUI SELON QUE VOUS ETES CONNU OU PAS NE SERONT JAMAIS APPLIQUEES AUX AMIS DES AMIS / N EST CE PAS MES FRERES FRNCS MACONS ET EUTRES
a écrit le 27/05/2013 à 23:38 :
Les USA qui sont pourtant très libéraux ne plaisantent pas avec la délinquance en col blanc qui est traité avec la même sévérité que la délinquance ordinaire. Les délinquants en col blanc doivent aller en prison au même titre que le cambrioleur
a écrit le 23/05/2013 à 18:58 :
moi je dis tous ceux qui fraudent le fisc devraient etre destitué de leur nationalité francaise et envoyé sur les iles du salut en guyane , cela ferait un peu de travail pour mme taubira
a écrit le 22/05/2013 à 8:41 :
En France on échappe à la prison quand on fait de l'abius de biens publiques et on est condamné pour beaucoup moins que les détournements!
Combien de nos élus devraient être pousuivis pour mauvaise gestion, prise illégale d'intérêt, octrois intempestifs à de multiples associations bidons, emplois fictifs, clientélisme, etc.
Réponse de le 22/05/2013 à 11:28 :
relaxe pour eux !!innocents comme l'agneau qui vient de naître! tous, innocents, voyons !
Réponse de le 27/08/2013 à 11:48 :
Il faudrait déjà que les politiques condamnés pour des faits de détournement ne soient pas immédiatement réélus par les citoyens. Le maire de Mantes la Jolie par exemple a remporté des élection dès la fin de sa peine inéligibilité... le gros problème est là, la bêtise des électeurs.
a écrit le 22/05/2013 à 5:11 :
Pour éradiquer la fraude fiscale il faut des indemnités non-imposables pour tout le monde !

Tous les élus cyniques qui en bénéficient ne risquent pas d'être poursuivis pour des sommes qu'ils ont décrété non-imposables ! Ils ont tout compris. Et les privilèges qu'ils s'accordent si généreusement sont aussi exonérés de taxes. Ben voyons.
a écrit le 22/05/2013 à 1:51 :
Il faut que le fils d'un de nos ministres qui vient de s'offrir un appartement de plus de 7 millions d'Euros sans jamais avoir payé d'impôts en France nous donne vite sa recette miracle. Que du bonheur !
a écrit le 21/05/2013 à 22:36 :
Avant la quesdtion fiscale, la cellule de régularisation permettrait de blanchir l'argent du crime. Ensuite, elle permettrait aux fraudeurs fiscaux de ne rappatrier leur argent gris que le temps du blanchiment. Après, l'argent retournerait immédiatement se placer dans les paradis fiscaux où on n'en entendrait plus jamais parler. C'est ce qui s'est passé en Italie dans les dernières années. Un truc à fuir comme la peste.
Réponse de le 22/05/2013 à 7:51 :
un autre truc consiste à quitter ce pays définitivement !!!
Réponse de le 22/05/2013 à 8:08 :
C'est la meilleure solution. Quitter ce pays d'injustice ou les politiciens s'auto amnistient, profitent très largement des privilèges volés sur le dos des contribuables. Il est plus que temps de fuir ce pays de la liberté de plus en plus perdue. L'enfer fiscal français veut punir encore plus, mais bien sur jamais essayer de réduire cette masse énorme de taxes et d'impots, qui nuisent gravement aux entreprises, et donc à l'emploi.
Allez au revoir les vieux socialistes archaïques avec leur veille idéologie collectiviste, qui partout à échouée et détruit les pays qui s'y sont aventurés.
Réponse de le 22/05/2013 à 11:28 :
@ Paul + 1
a écrit le 21/05/2013 à 22:31 :
Les commentaires précédents sont pitoyables : on parle de fraude fiscale, et les commentateurs parlent d'autre chose pour détourner l'attention... Que c'est petit et minable, cette technique usée depuis des années...
Réponse de le 21/05/2013 à 23:12 :
C'est quoi la fraude ? l'évasion, l'optimisation, la délocalisation fiscale ?
Cahuzac est coupable de n'avoir pas déclaré un compte en banque à l'étranger. L'amende est de 1500 euros. Pour le reste personne ne sait rien. Pourtant la manipulation gouvernementale en a fait un salaud. On peut se demander ou sont les salauds ?
Réponse de le 03/07/2013 à 12:25 :
ROI, de facto, une quinzaine de minutes car Monsieur se faisait prier..., il y aurait tellement à dire que tous les forums ne suffiraient pas à débusquer la médiocrité de ce temps.
a écrit le 21/05/2013 à 22:29 :
L'évasion et la fraude fiscale sont du vol, et le vol est bien-sûr passible de prison.
Réponse de le 22/05/2013 à 7:57 :
c'est du vol dîtes-vous, et ceux qui se paient hors impôts, ce n'est pas du vol sans doute ??
l'erreur c'est d'avoir de l'argent à l'étranger et de rester en France. Si on envoie son argent à l'étranger, il faut partir aussi. Si on envoie des millions à l'étranger, il faut y aller aussi, et investir cet argent à l'étranger !! ainsi le chômage croîtra encore plus vite !!!!
car pour votre info, il faut plus de 100 millions pour construire une usine : cela fait que très peu de gens peuvent le faire dans ce pays. Allons encore plus loin, le nombre de français qui peuvent financer des usines se compte sur les doigts d'1 main : cela fait bien peu d'usines en perspectives....
Réponse de le 22/05/2013 à 8:11 :
à Louis XIX. Voila comment la mentalité est devenue en France après 40 ans de socialisme et de conservatisme UMPS. L'argent des contribuable appartient aux collectivistes, aux fonctionnaires et aux politiques pour payer leurs priviléges, sans impot à payer pour eux. Désolé mais l'argent pris par la coercition par l'état, c'est ça le vol. Et il est normal de chercher à s'enfuir de cet enfer fiscal français, avec l'argent que l'on a gagné soi meme.
a écrit le 21/05/2013 à 22:10 :
Depuis la création de la civilisation, nous n'avons ni réussi à éviter la fiscalité, ni réussi à trouver les fraudeurs fiscaux. Les politiciens trouvent toujours un moyen pour tirer avantage de leur vie. C'était différent à chaque fois. Tout d'abord, ils ont commencés par les religions. En fait, toutes les religions (les lieux de culte), la monarchie, la politique sont tous dans le même sac. Leur objectif est le même pour accéder au pouvoir. Tout d'abord, parlons de religions. Pourquoi après le Prophète Abraham, y a t-il eu d'autres Prophètes? Pourquoi n'ont-il pas tous suivi le même chemin que celui d'Abraham? Or, ils ont été envoyé par le même Dieu. Sinon, nous ne dirions pas que toute la Terre, tous les humains, toute les espèces animales, ont été crée par Dieu, est que Dieu est unique. Sauf pour la religion Hindou. Donc quand ont été crée les Nouvelles Religions, cela a été pour prendre le pouvoir. Quand le peuple commence à se réveiller, les sectes se sont «dégrisées». Alors a commencé la monarchie. Puis ce fût la fin de la monarchie et la politique est apparu. C?est la même chose pour la monarchie et pour la politique. Ils ont réussi à convaincre le peuple par différentes façons. Quand les dirigeants des religions, au nom de la religion, ne pouvaient plus convaincre le peuple de les suivre, ces mêmes personnes ont crée une nouvelle «méthode», sous un nom différent. Pour la même raison est apparu la politique.
Quand le Prophète Muhammad a déclaré « Je suis le Dernier Prophète envoyé par Dieu. Il n'y en aura pas d'autres après moi », à ce moment la population a commencé a augmenter. Mais quand les « gens intelligents » attendaient de prendre le pouvoir, ils furent choqués. Alors ils trouvèrent un moyen d'asservir le peuple. Ils inventèrent la monarchie. Grâce à ça, ils ont réussi à diviser la terre. Chaque religion a trouvé cette idée excellente. « Nous pourrons pratiquer notre religion chacun dans notre coin. » Puis jour après jour la population grandit et parallèlement aux érudits, le peuple apprit aussi. La monarchie devint de moins en moins populaire. Alors, les « gens intelligents » cherchèrent d'autres moyens. Ils inventèrent la démocratie et leur dirent :  «  à partir de ce jour, vous aurez un jour de repos dans la semaine ». Alors le peuple rejoignit par groupe cette nouvelle démocratie. Puis la terre recommença à se diviser au nom du communisme, socialisme, démocratie, gauche, droite, etc...Par rapport à leur idéologie personnelle, les groupes s'agrandirent et mirent sur leur drapeau leur logo personnel. Au nom de la politique, ils attirèrent à eux la population. En réalité, ils tirent leur pouvoir du peuple pour parvenir à leur fins. Ils inventèrent les élections et consolidèrent ainsi leur pouvoir pour insuffler leur idées sur le peuple. Et maintenant on dois suivre, bénéficier et être géré par les politiciens jusqu'à ce que les politiciens ne trouvent pas de nouvelle «méthode» pour gagner leur vie.
a écrit le 21/05/2013 à 21:19 :
Le zèle prosélitique de Cazeneuve est suspect. Il doit donc probablement y avoir quelques rats crevés planqués quelque part..
a écrit le 21/05/2013 à 19:42 :
dans nos prisons, il n'y a parait il pas assez de place pour les voyous des rues, où va t-on pouvoir mettre nos politiques foireux???!
a écrit le 21/05/2013 à 19:37 :
EGALITE, JUSTICE!!!!Ah!ah!, elle est bien bonne !
a écrit le 21/05/2013 à 19:36 :
tous ces politicards, la HONTE de la FRANCE !!!
a écrit le 21/05/2013 à 19:09 :
Cazeneuve va pouvoir mettre en prison le fraudeur Cahusac...
a écrit le 21/05/2013 à 19:00 :
les prison vont etres trop petites pour heberger tous nos politiciens
Réponse de le 21/05/2013 à 19:14 :
hélas nous sommes en dictamocratie !
a écrit le 21/05/2013 à 18:58 :
En France, on peut aller en prison pour fraude fiscale...SAUF POUR LES POLITICIENS ?quel honte
Réponse de le 21/05/2013 à 19:34 :
+++++++++++++ 100000000000000000000000000000000000000 !!!!!!!!!!!!!!! SCANDALEUX !!!:
a écrit le 21/05/2013 à 18:44 :
chez nous ... nous devrions avoir une loi d'exemplarité des élus .... les condamnant systématiquement à de la prison en cas de fraude ... que les choses soient claires !
Réponse de le 21/05/2013 à 19:43 :
c'est pas pour demain! nous sommes dans "une sorte de démocratie".....république bananière, il n'y a RIEN à en attendre !
a écrit le 21/05/2013 à 18:24 :
En France, on peut aller en prison pour fraude fiscale...mais sauf si on est "politique" ?
Réponse de le 21/05/2013 à 19:35 :
Vous AVEZ TOUT DIT !!!!

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